Parlement européen

Est irrecevable le recours en annulation d'un pétitionnaire contre la décision se prononçant sur les suites à donner à une pétition déclarée recevable

Trib. UE, sixième chambre, 7 mars 2013, Peter Schönberger c. Parlement européen, aff. T-186/11.

Le requérant dans cette affaire, M. Schönberger, a été fonctionnaire du Parlement européen. Suite à une évaluation qu’il estimait insuffisante dans le cadre de l’exercice de promotion pour l’année 2005, il déposa une plainte devant le Médiateur européen. Celui-ci conclut à une mauvaise administration du Parlement européen. Il adressa consécutivement une pétition au Parlement européen, demandant à ce qu’il soit donné suite à la recommandation du Médiateur. La commission des pétitions déclara la pétition recevable mais sans en traiter le contenu, qu’elle transmit pour traitement ultérieur au directeur général chargé du personnel du Parlement. M. Schönberger introduisit alors un recours en annulation contre cette décision.

Le raisonnement de M. Schönberger n’était pas dénué d’intérêt. Il observait, en effet, que les décisions par lesquelles la commission des pétitions rejette une pétition comme irrecevable sont susceptibles d’un recours en annulation[1]. En effet, une telle décision est de nature à affecter l’essence même du droit fondamental des citoyens à présenter une pétition, tel que consacré par l’article 227 TFUE et l’article 44 de la charte des droits fondamentaux. Le citoyen ayant présenté une pétition doit donc être mis en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles celle-ci est considérée comme irrecevable par le Parlement et classée sans suite. Il existe donc une obligation de motivation de ces décisions, qui doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. M. Schönberger estimait, a pari causa, qu’il devait en aller de même pour les décisions qui, sans rejeter la pétition comme irrecevable, s’abstiennent cependant d’en traiter le contenu.

Le Tribunal estime cependant que les deux types de décisions ne sont pas comparables. Il n’existe en effet aucune norme juridique régissant les suites que le Parlement européen doit donner à une pétition qu’il estime recevable. La décision de la commission des pétitions ne portait donc pas atteinte au droit de pétition. Dès lors, elle ne saurait modifier de façon caractérisée la situation juridique du requérant et n’est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier, puisque la procédure de pétition ne permet pas de statuer de manière juridiquement contraignante sur le fond de la pétition. Par conséquent, elle ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation prévu par l’article 263 TFUE, au sens de la jurisprudence IBM[2]. Le recours est donc rejeté comme irrecevable.