Coopération judiciaire en matière civile

Compétence juridictionnelle et procédure européene d'injonction de payer : s'opposer (sans contester) n'est pas comparaître

CJUE 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten GmbH c. Massimo Sperindeo, C-144/12.

M. Sperindeo s’est engagé, par contrat de fourniture de services, à assurer l’organisation et la diffusion sur le territoire italien de paris sportifs gérés par Goldbet. Suite à l’inexécution de l’obligation de son cocontractant, Goldbet a obtenu de la juridiction autrichienne compétente la délivrance d’une injonction de payer européenne à l’encontre de M. Sperindeo.

Ce dernier a formé opposition dans les délais, la juridiction autrichienne a donc désigné le for compétent au titre de la procédure civile ordinaire – également une juridiction autrichienne –, au terme de l’article 17§1 du règlement 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (règlement Injonction de payer).

M. Sperindeo a soulevé l’incompétence des juridictions autrichiennes, faisant valoir qu’il était domicilié en Italie. Goldbet a répliqué, défendant la compétence de la juridiction autrichienne du lieu d’exécution de l’obligation de payer (article 5§1 du règlement Bruxelles I), a fortiori compétente au terme de l’article 24 du même règlement, le défendeur ayant comparu (sans soulever d’exception d’incompétence) devant les juridictions autrichiennes au stade de l’instance en opposition. La juridiction a finalement accédé à la demande de M. Sperindeo et s’est déclarée incompétente. Goldbet a fait appel de cette décision, appel rejeté par le tribunal qui a décliné sa compétence en application de l’article 5§1, b) relatif au lieu d’exécution de la fourniture de service – l’Italie, en l’occurrence – et de l’impossibilité de considérer l’opposition comme une « comparution » au sens de l’article 24.

Goldbet introduit enfin un recours en révision. La juridiction retient l’applicabilité de l’article 5§1 b) donnant ainsi compétence aux juridictions italiennes. Mais, elle se tourne vers la Cour de justice quant à l’interprétation de la notion d’« opposition » en considération de la notion de « comparution » au sens de l’article 24.

Ainsi, la juridiction autrichienne pose différentes questions préjudicielles (point 22). D’une part, il s’agit de savoir si la compétence du for de comparution (article 24 du règlement Bruxelles I) est applicable dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer (article 6 du règlement Injonction de payer). D’autre part, il s’agit de savoir si l’opposition à l’injonction vaut comparution si elle n’inclut pas de contestation de la compétence de la juridiction d’origine.

La tâche de la Cour a donc été de déterminer si l’opposition à la procédure européenne d’injonction de payer sans contestation de la compétence du tribunal correspond à une « comparution ». En d’autres termes, cela revient à examiner le champ d’application matériel du chef de compétence juridictionnelle posé à l’article 24 du règlement Bruxelles I.

L’opposition à l’injonction correctement formée entraine les effets décrits à l’article 17§1 du règlement Injonction de payer, à savoir qu’elle met fin à la procédure d’injonction et débouche sur une nouvelle instance régie par les règles ordinaires de procédure civile. En l’absence de contestation de la compétence, la Cour rejette la possibilité d’envisager l’opposition comme une comparution. Une solution inverse« étendrait les effets de l’opposition au-delà de ceux qui sont prévus par le règlement » (point 32).

La Cour estime au passage que la production de moyens de fond lors de l’instance en opposition n’emporte pas davantage comparution. Il est constant que la contestation de la compétence doive être présentée avant toute défense au fond, soit comme la première défense adressée au juge saisi[1]. Or, la procédure d’injonction et la procédure ordinaire en cas d’opposition sont deux procédures différentes régies par des règles de compétence différentes (le règlement Injonction de payer pour la première ; les règles ordinaires de procédure civile pour la seconde). L’Avocat général relève ce paradoxe dans ses conclusions(point 36) pour conclure à l’impossibilité de lier opposition et comparution.

Quid du défendeur qui conteste la compétence de la juridiction ayant délivré l’injonction de payer ? Cela correspond-il à une comparution au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I ? La Cour ne se prononce pas sur cette question, dont on comprend bien qu’elle pourrait se révéler épineuse. La contestation de la compétence du juge de l’injonction est-elle seulement possible ? La procédure européenne d’injonction de payer n’est pas une procédure contradictoire. Le débiteur est absent à la délivrance de l’injonction. Elle lui est ensuite notifiée et il peut payer ou s’opposer mais pas contester[2].

Par ailleurs, la question de l’effet de la contestation de la compétence (lors de l’instance en opposition) sur la compétence de la juridiction ordinaire (qui connaitra de la procédure ensuite) reste irrésolue. Une lecture a contrario de la présente décision mènerait à conclure que la contestation de compétence vaut comparution devant la juridiction contestée au sens de l’article 24 du règlement Bruxelles I. Cela aurait alors pour conséquence de donner compétence, pour la procédure contradictoire classique, à la juridiction dont la compétence était contestée lors de l’instance précédente… L’absurdité du résultat explique certainement la méticulosité dont fait preuve la Cour de justice pour répondre à la question posée sans s’aventurer plus avant.

Notes de bas de page

  • CJCE, 24 juin 1981, Elefanten Schuh, 150/80, Rec. P. 1671, point 16.
  • Notons à ce propos que le formulaire type d’opposition présent à l’annexe IV du règlement ne fait pas mention de la contestation de la compétence (point 33).