Coopération judiciaire en matière civile

Confirmation du caractère non exclusif de la règlementation européenne en matière d'obtention des preuves

CJUE, 1ère Ch., ProRail BV c/ Xpedys NV et alli., aff. C-332/11.

Il s’agit du second arrêt rendu par la Cour concernant l’interprétation du champ d’application et du caractère exclusif du règlement n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans les domaines de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale. La première affaire, Lippens et autres, ayant été commentée par nos soins dans cette même revue, nous nous contenterons d’une brève analyse de ce nouvel arrêt qui reprend, en substance, le raisonnement et la solution adoptés par la Cour dans la précédente affaire. 

A l’origine de l’affaire, un train en provenance de la Belgique et à destination des Pays-Bas a eu un accident à Amsterdam. Les transporteurs ferroviaires, ayant leur siège social en Belgique et en Allemagne, ont alors saisi en référé les juridictions belges à l’encontre du principal gestionnaire des voies ferrés néerlandaises Celles-ci ont ordonné la désignation d’un expert judiciaire afin de déterminer les causes de l’accident et l’étendue des dommages subis. Cette enquête doit se dérouler aussi bien sur le territoire belge que sur le territoire néerlandais. La société ProRail, gestionnaire des vois ferrés, s’est opposé à cette expertise en l’estimant contraire au règlement n°1206/2001.

La CJUE a donc du répondre à la question de savoir si une enquête judiciaire confiée à un expert, dont la mission doit être réalisée en partie sur le territoire de l’Etat membre auquel appartient le juge et dans un autre Etat membre, doit uniquement faire usage de la procédure prévue à l’article 17 du règlement – qui impose une demande à l’organisme central ou à l’autorité compétente de l’autre Etat membre – ou peut s’en dispenser.

En reprenant le raisonnement de l’affaire Lippens, la Cour, comme l’y invitait l’avocat général dans ses conclusions, a confirmé, par une interprétation littérale et téléologique du règlement, le caractère exclusif de ce dernier. Les juges européens estiment ainsi qu’une « juridiction nationale souhaitant ordonner une expertise qui doit être effectuée sur le territoire d’un Etat membre n’est pas nécessairement tenue de recourir au moyen d’obtention des preuves prévu par le règlement » (§49).

La Cour de justice considère que le règlement européen a pour but de faciliter l’obtention des preuves et non l’inverse. Les Etats membres n’ont donc pas à appliquer ses dispositions s’ils sont en mesure de pouvoir procéder par un moyen plus rapide, simple ou efficace. Peut-être, la coopération minimale imposée par ce règlement est-elle trop faible à l’heure d’une harmonisation de plus en plus accrue entre les Etats membres de l’Union…