Coopération judiciaire en matière civile

L'extension du champ d'application du règlement Bruxelles I et la lutte contre la fraude fiscale

CJUE, 3ème Chambre, 12 septembre 2013, The Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs c/ Sunico ApS, M&B Holding ApS et Sunil Khumaz Harwani, Aff C-49/12.

Par son arrêt du 12 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne vient d’apporter de nouvelles précisions quant au champ d’application matériel du Règlement dit Bruxelles I. Si la présente affaire ne porte directement sur le Règlement Bruxelles I mais sur l’accord parallèle entre la Communauté européenne et le Royaume du Danemark du 19 octobre 2005, la réponse donnée par les juges du plateau de Kirchberg concerne le Règlement Bruxelles I qui fait partie intégrante dudit accord. Le Danemark ne s’étant pas opposé à l’abrogation de l’article 68 CE, la Cour a confirmé sa compétence pour se prononcer, pour la première fois, sur les questions préjudicielles introduites par les juridictions danoises dont les décisions sont susceptibles de recours.

L’avènement du marché unique, par l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, a eu pour conséquence de supprimer les frontières fiscales et douanières au sein de l’Union européenne. Ainsi, les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA et soumises au principe de destination. Lorsqu’une entreprise acquiert un produit en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne, elle ne paie donc pas la TVA dans le pays d’origine mais dans son pays de destination et peut ensuite déduire ce montant lors de sa déclaration de TVA. Si l’entreprise revend la marchandise à une entreprise locale, elle devra cependant payer la TVA locale due sur la vente.

S’est alors développé un nouveau type de fraude à la TVA, la fraude dite « carrousel ». Elle consiste à créer des sociétés dans différents Etats membres de l’Union européenne qui réalisent entre elles des opérations fictives de revente à perte. Ces entreprises se font rembourser, par leur Etat de destination, la TVA d’acquisition intracommunautaire puis revendent la marchandise à une autre entreprise locale mais ne payent pas la TVA locale due sur la vente et s’évaporent avant que la fraude n’ait pu être constatée.

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne met en exergue une fraude « carrousel » à la TVA par des entreprises danoises à l’encontre du Trésor britannique. En l’espèce, trois sociétés ayant leur siège au Danemark sont soupçonnées d’avoir participé à une association de malfaiteurs ayant un but de fraude à la loi pour un montant d’environ 50 millions d’euros en ne reversant pas la TVA due sur la vente au Trésor britannique. L’administration fiscale et douanière britannique a alors introduit une action en dommages et intérêts sur la base du droit anglais de la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle devant une juridiction anglaise ainsi qu’une saisie conservatoire devant une juridiction danoise.

Afin de savoir si le jugement qui sera rendu au Royaume-Uni devra ou non être reconnu au Danemark, la juridiction danoise, le Vestre Landsret, a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice. En substance, elle demande si l’action par laquelle les autorités publiques britanniques réclament aux personnes physiques et morales résidant au Danemark des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la fraude à la TVA au Royaume-Uni relève de la notion de « matière civile et commerciale » au sens de l’article 1er du règlement 44/2001 ?

En vertu de son article 1er, le Règlement Bruxelles I, « s’applique en matière civile et commerciale » et « ne recouvre pas les matières fiscales, douanières ou administratives ». Il semblait donc, à première vue, peu probable que l’action engagée par l’administration fiscale britannique releva de la matière civile et commerciale.

Cependant la Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, pour déterminer si un litige relève de la matière civile et commerciale, il convient d’identifier « la nature des rapports juridiques entre les parties au litige ou l’objet de celui-ci » (§33) en « examinant le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée » (§35). Peu importe donc le domaine du rapport juridique – fiscal en l’occurrence –  pour que celui-ci relève de la matière civile et commerciale, il faut que l’autorité publique – en l’espèce l’administration fiscale britannique – n’ait pas agi dans l’exercice de la puissance publique.

La Cour relève que la demande de dommages et intérêts relève du droit de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle et non de la législation relative à la TVA. Pour les juges européens, le fait que le montant des dommages et intérêts demandés correspondent au montant de la TVA due en aval au Trésor britannique « ne saurait être considéré comme une preuve que le recours relève de l’exercice de la puissance publique » (§41). Aussi, ils considèrent que l’administration fiscale anglaise n’exerce pas de pouvoir exorbitants et emprunte les voies de droit ordinaires. Il n’y a donc pas de rapport de droit public, en l’occurrence de droit fiscal, entre les parties.

Dès lors, la procédure pendante devant la High Court of Justice n’étant pas un litige lié à l’exercice de la puissance publique, elle relève de la matière civile et commerciale et devra être reconnue au Danemark. Les conséquences pratiques de la réponse donnée par la Cour de Justice participent donc indirectement, à l’instar des récentes mesures prises par la Commission européenne, à la lutte contre la fraude fiscale en Europe.