Coopération judiciaire en matière civile

L'interprétation restrictive de l'ignorance excusable en matière de procédures d'insolvabilité

CJUE, 3ème Chambre, 19 septembre 2013, Christian Ba, Buggenhout et Ilse Va, de Mierop c/ Banque Internationale à Luxembourg SA, Aff C-251/12.

Par son arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, pour la première fois, sur l’interprétation de l’article 24 du règlement 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité. Cet article vise à protéger la personne qui, dans l’ignorance de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre Etat membre, exécute une obligation au profit du débiteur failli alors qu’elle aurait du être exécutée au profit du syndic de cette procédure. L’ignorance excusable de la procédure d’insolvabilité rend alors l’exécution de l’obligation libératoire.

En l’espèce, l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été demandée contre la société de droit belge Grontimmo. Les nouveaux administrateurs de la société ont demandé à la Banque Internationale à Luxembourg d’émettre un chèque à l’ordre de Kostner, une société de droit panaméen, avec laquelle ils avaient signé une option d’achat pour un montant non négligeable d’environ un million et demi d’euros. Le lendemain de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité en Belgique, la banque luxembourgeoise a émis ledit chèque à l’ordre de Kostner.

Les syndics de la procédure d’insolvabilité de Grontimmo ont estimé que ce versement avait été établi en violation du dessaisissement de l’administration des biens de la société débitrice faillie et ont demandé le remboursement du montant précité à la faillite. La Banque luxembourgeoise a alors invoqué l’ignorance excusable de l’article 24 du règlement 1346/2000. Le Tribunal de commerce de Bruxelles a décidé de sursoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice en interprétation dudit article.

La question est de savoir si l’article 24 du règlement 1346/2000 est applicable au paiement fait, sur l’ordre du débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci. Autrement dit, l’ignorance excusable à caractère libératoire de l’article 24 ne s’applique-t-elle qu’à l’exécution d’une obligation à la faveur du débiteur failli ou également au créancier dudit débiteur pour le compte et en la faveur de ce dernier ?

Dans ses conclusions, l’Avocat général Juliane Kokott, considère – à l’instar des gouvernements belge, allemand et portugais – que l’article 24 doit s’appliquer à cette situation. D’un point de vue littéral, l’expression « au profit du débiteur » prévu dans cet article est assez large pour viser l’exécution d’une obligation à la faveur du débiteur ou à tiers pour le compte du débiteur failli. Ainsi le versement réalisé par la Banque luxembourgeoise au profit du tiers, Kostner, peut constituer une exécution de l’obligation découlant du contrat conclu par le débiteur failli, Grontimmo avec ce dernier. D’un point de vue téléologique, « on ne voit pas pourquoi lorsque, en méconnaissance de l’insolvabilité, la banque paie à un tiers un avoir du débiteur failli (…) elle devrait être pénalisée par rapport au cas où l’avoir en cause est payé directement au débiteur failli » (§30).

A l’inverse, la Cour – soutenue par le gouvernement français et la Commission européenne – a estimé que ne relève pas du champ d’application de l’article 24 un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci. D’un point de vue littéral, la Cour estime que l’expression « au profit du débiteur » doit s’interpréter comme signifiant « en faveur du débiteur ». La circonstance que la banque qui a effectué le paiement a agit sur l’ordre et pour le compte du débiteur failli n’est, selon elle, pas pertinente (§31).  D’un point de vue téléologique, l’article 24, considéré comme une exception au principe de reconnaissance automatique des décisions d’ouverture des procédures d’insolvabilité, ne doit pas être interprété comme permettant que la masse soit diminuée des avoirs que le débiteur failli doit à ses créanciers. En effet, cela porterait atteinte à l’objectif principal du règlement qui consiste à éviter que les parties ne soient incitées à déplacer des avoirs d’un Etat à un autre en vue d’améliorer leur situation juridique (§35).

En imposant une reconnaissance automatique des effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans tous les Etats membres, ce règlement participe indéniablement à une coopération judiciaire plus étroite. La Cour vient cependant de faire preuve d’une interprétation restrictive de l’ignorance excusable prévu par l’article 24 du règlement 1346/2000 qui n’est, à notre sens, pas une exception audit principe de reconnaissance mais un aménagement nécessaire.

En effet, cet arrêt revient à exiger d’une banque qu’elle vérifie quotidiennement les publications en matière d’insolvabilité effectuées dans tous les autres Etats membres avant d’exécuter des ordres de paiement. La Cour se défend sur cette question en précisant que « la circonstance que l’article 24 n’est pas applicable n’entraine pas en soi l’obligation pour la banque concernée de restituer la somme litigieuse à la masse des créanciers » (§37). En effet, la responsabilité de la banque devra être déterminée par le droit national applicable. Il  est cependant peu probable qu’un droit national prévoit un autre mécanisme libératoire en matière d’exécution des obligations dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité internationale.

La solution serait sans doute d’imposer, dans l’ensemble des Etats membres, la publication des ouvertures de procédure d’insolvabilité. Dans l’attente d’un tel accord, il serait certainement loisible à la Cour de nuancer sa position sur la question lorsqu’elle en aura l’occasion…