Coopération judiciaire en matière civile

La connexité en droit international privé européen à la veille de la refonte du règlement Bruxelles I : le refus de mettre la charrue avant les boeufs !

CJUE, 11 avril 2013, Troisième Chambre, Land Berlin c/ Sapir et autres, Aff. C-645/11.

Le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Règlement Bruxelles I, prévoit, dans son article 2, une compétence générale du tribunal du domicile du défendeur, consécration du principe "actor sequitur forum rei". Toutefois ce règlement prévoit des règles de compétences spéciales et précise dans son article 6 qu'en présence de plusieurs codéfendeurs, un défendeur peut être attrait devant le tribunal du domicile d'un autre défendeur si les demandes sont liées entre elles par "un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément". L'article 6 pose ainsi des règles de compétence dérivée qui permettent de regrouper le contentieux devant le tribunal du domicile de l'un des codéfendeurs. Par ce mécanisme, la compétence du tribunal du domicile de l'un des codéfendeurs est admise à l'égard de tout autre codéfendeur[1].

En l'espèce, les défendeurs sont les héritiers de Julius Busse, propriétaire d'un terrain anciennement situé à Berlin Est et contraint de le céder à un tiers suite aux persécutions perpétrées par le régime totalitaire de l'époque. Ce terrain a fait l'objet d'une expropriation par la République Démocratique Allemande puis est devenu, suite à la réunification de 1989, propriété du Land Berlin et de la République Fédérale Allemande qui l'ont vendu à un investisseur immobilier. Ne pouvant exiger la rétrocession du terrain en application du droit allemand, les héritiers ont eu droit à une fraction du produit de la vente de l'entité foncière. Mais lors de l'exécution dudit versement, le Land Berlin a commis une erreur en versant la totalité du montant du prix de vente à l'avocat représentant les dix héritiers, montant que celui-ci a redistribué à ces derniers.

Le Land Berlin a alors réclamé aux héritiers, défendeurs à l'action, le remboursement du trop perçu devant un tribunal allemand. Or, si quatre défendeurs étaient domiciliés en Allemagne, quatre autres avaient leur domicile en Israël, un au Royaume-Uni et un en Espagne. Le recours du Land Berlin ayant été rejeté par les juridictions du fond, la Haute juridiction allemande a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice de l'Union Européenne trois questions préjudicielles : la répétition de l'indu relève-t-elle de la matière civile au sens de l'article 1er  du règlement, alors même qu’elle est demandée par une autorité publique ? Existe-t-il un rapport étroit entre les différentes demandes au sens de l'article 6 du règlement ? Cet article est-il applicable à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés dans l'Union européenne et dans l'affirmative, peut-il s'appliquer même si le jugement rendu par un Etat membre pourrait ne pas être reconnu dans l'Etat du domicile du défendeur en raison de l'incompétence, aux yeux de l’Etat de reconnaissance, de la juridiction qui l'a rendu[2]?

La Cour a d'abord estimé que l'action en répétition de l'indu relève de la matière civile et commerciale. En effet, même si le Land Berlin est une autorité publique, elle n'a pas agit dans l'exercice de la puissance publique[3] puisque le fondement et les modalités de l'action intentée[4] à l'encontre des codéfendeurs sont identiques pour tous les propriétaires quelle que soit leur qualité de personne privée et publique.

Les juges européens ont ensuite estimé, ce qui ne découlait pas d'une évidence mais était fortement prévisible au regard de sa jurisprudence antérieure[5], qu'il existait bien un rapport étroit entre les demandes de sorte que l'article 6 du règlement était applicable. Le problème découlait de la dualité du fondement juridique de l'action introduite contre les codéfendeurs. En effet, si l'action se fondait sur la répétition de l'indu à l'égard des dix héritiers expropriés, elle se fondait sur la responsabilité délictuelle à l'égard du onzième défendeur qui agissait en qualité d’avocat de ces derniers. La Cour estime toutefois qu'il n'y a pas besoin d'une identité des fondements juridiques des actions introduites contre les différents défendeurs. Elle constate que "les affaires puisent leur origine dans une situation unique en droit et en fait" et que "les prétentions invoquées dans les différentes demandes servent toutes, dans l'affaire au principal, au même intérêt, à savoir le remboursement du montant indûment versé par erreur". Elle considère donc que "cette unicité existe même si le fondement juridique invoqué à l'appui de la demande à l'encontre du onzième défendeur au principal est différent". 

Plus intéressante, à notre sens, était la question de savoir si le mécanisme de l'article 6 du règlement pouvait s'appliquer à des défendeurs non domiciliés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne alors même que la refonte du règlement Bruxelles 1, qui rentrera en application le 10 janvier 2015, prévoit une extension des règles de compétences judiciaires au delà des frontières de l'Union. Aussi convient-il de comparer la réponse apportée par la Cour à l'application du mécanisme de connexité à l'encontre d'un codéfendeur domicilié en dehors de l'Union (I) avec l'évolution à venir de la réglementation européenne en la matière (II).

I. La soumission classique du mécanisme de la connexité à la domiciliation du défendeur sur le territoire de l'Union européenne

La Cour considère que l'article 6 doit se lire avec l'article 5 du règlement "qui fait expressément référence aux défendeurs domiciliés sur le territoire de l'Union". En outre, la Cour rappelle que la règle spéciale de l'article 6 est une dérogation au principe de la compétence du for du domicile du défendeur, qui doit faire l'objet, à ce titre, d'une interprétation stricte. Enfin, elle relève que "l'article 4 du règlement règle de manière exhaustive la question des personnes domiciliées en dehors du territoire de l'Union" pour lesquelles la compétence est, dans chaque Etat membre, régie par la loi de cet Etat. La Cour considère donc, en application d'une jurisprudence constante[6], que "afin d'attraire un codéfendeur devant une juridiction d'un Etat membre sur le fondement de l'article 6 du règlement, il est nécessaire que celui-ci ait son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre".

Les juges européens n'estiment alors pas utile de répondre à la deuxième partie de la troisième question, à savoir si l'article 6 du règlement aurait pu s'appliquer à un défendeur domicilié en dehors du territoire de l'Union même si le jugement rendu par un Etat membre pourrait ne pas être reconnu dans l'Etat du domicile du défendeur en raison de l'incompétence de la juridiction qui l'a rendu selon les règles de compétence internationale du for de reconnaissance. L'avocat général, dans ses conclusions, avait estimé sur ce point que "c'est en tout état de cause au requérant d'en assumer le risque".

Force est de constater que la Cour n'a pas voulu anticiper l'entrée en vigueur du règlement refondu, pourtant adopté le 12 décembre 2012, qu'elle passe sous silence dans l'arrêt commenté. L'avocat général Trstenjak Verica avait observé que "de lege feranda, il n'est pas exclu que cette situation soit appelée à évoluer, la proposition de la Commission du 14 décembre 2010 pour la refonte du règlement n°44/2001 étant en effet de manière générale favorable à une extension des règles de compétences prévues par le règlement aux défendeurs originaires de pays tiers" mais a considéré qu'il est impossible de prédire "comment se présentera concrètement l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 à l’issue de cette refonte, d’autant plus que la proposition précitée de la Commission s’est limitée, à cet égard, à des modifications de nature essentiellement rédactionnelle". Pourtant, il semble qu'à bien y regarder, la refonte du Règlement Bruxelles 1 ne se contente pas de simples modifications rédactionnelles.

II. L'extension à venir du mécanisme de la connexité en dehors du territoire de l'Union européenne

Si la refonte du règlement Bruxelles 1 n'est, dans sa version finale, pas aussi novatrice que ce qu'elle laissait présager quant à l'internationalisation des règles de compétence, "la grande nouveauté est résolument celle de l'instauration d'une exception de litispendance ou de connexité, jouant dans les relations extérieures et opposant une juridiction européenne à une juridiction non européenne"[7]. Ainsi, "la litispendance et la connexité sont révisées dans le sens de cette sécurité recherchée et qui passe par la volonté d’éliminer autant que faire se peut les hypothèses de procédures concurrentes, y compris – et c’est nouveau – en présence de procédure pendant devant les juridictions d’Etat tiers"[8]. Le considérant n°23 du futur Règlement Bruxelles 1 bis fait à ce titre référence à la nécessité de « prévoir un mécanisme souple permettant aux juridictions des États membres de tenir compte des procédures pendantes devant les juridictions d’États tiers, en prenant notamment en considération le fait qu’une décision d’un État tiers puisse ou non être reconnue et exécutée dans l’État membre concerné au titre du droit de cet État membre et de la bonne administration de la justice ».

Toutefois, l'articulation entre la connexité internationale et les règles de compétences spéciales dérivées prévue dans le Règlement réformé peut surprendre. En effet, dans l'actuel Règlement Bruxelles 1, l’article 6§1 ouvre une option de compétence en cas de connexité au sens de l’article 28. Or, dans le futur Règlement, l'article 28 du Règlement Bruxelles 1 sera remplacé par un article 34 qui "instaure une faculté nouvelle pour le juge européen de surseoir à statuer lorsque le juge non européen a été saisi antérieurement du même litige ou d'un litige connexe"[9] alors que l'article 6, qui deviendra l'article 8, prévoit expressément qu'il n'est applicable qu'à une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre. Autrement dit, les règles de compétence spéciales dérivées resteront soumises à la domiciliation du codéfendeur sur le territoire de l'Union alors que le mécanisme de la connexité internationale s'appliquera même lorsqu'est saisi une juridiction d'un Etat tiers.

On comprend donc pourquoi il était plus sage, pour l'instant, de ne pas mettre la charrue avant les bœufs. Espérons cependant qu'une fois le Règlement Bruxelles 1 bis en vigueur, la Cour de Justice saura répondre habilement aux quelques incohérences que ce texte ne manquera pas de soulever, sous peine, pour rester dans le registre animalier, d'appliquer la politique de l'autruche.

Notes de bas de page

  • En droit interne français, l'article 42 du Code de procédure civile prévoit que s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Cette règle a été étendue aux litiges internationaux par la Cour de cassation dès son arrêt du 17 juin 1958.
  • La compétence du tribunal du domicile du défendeur étant une règle quasi-universelle reconnue par la législation israélienne dont le contrôle est nécessaire pour la reconnaissance de la décision étrangère.
  • V. CJUE, 28 avril 2009, Apostolides, Aff. C-420/07.
  • V. CJUE, 14 novembre 2002, Baten, Aff. C-271/00.
  • V. CJUE, 1er décembre 2011, Painer, Aff. C-145/10.
  • V. CJUE, 27 octobre 1998, La réunion européenne, Aff. C-51/97.
  • D'AVOUT (L.), "La refonte du Règlement Bruxelles 1", Recueil Dalloz, 2013, p. 1014.
  • V. NOURISSAT (C.), "Premières analyses du Règlement de refonte Bruxelles 1", Réseau universitaire européen - droit de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, 11 janvier 2013.
  • D'AVOUT (L.), op cit.