Coopération judiciaire en matière civile

Le congé maternité : un droit nécessairement dérivé de la mère !

CJUE, 4ème chambre, 19 septembre 2013, Marc Betriu Montull c/ Instituto Nacional de la Seguridad Social, Aff. C-5/12.

Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie, par voie préjudicielle, de questions relatives aux différences de traitement en matière de congé maternité au sein de la législation espagnole.

La législation espagnole prévoit, dans l’article 48 du statut des travailleurs, qu’en cas d’accouchement, la mère a droit à un congé de seize semaines. Si les six premières semaines doivent obligatoirement être prises par la mère à la suite de l’accouchement, les dix autres semaines peuvent être réparties, au choix de l’intéressé, avec l’autre parent.

En l’espèce, la mère n’était pas affiliée au régime général de la sécurité sociale mais à la mutuelle générale des avoués. Le père, affilié au régime général de la sécurité sociale, a demandé à percevoir l’allocation de maternité correspondant au dix dernières semaines. Une telle demande lui a été refusée au motif que le droit au congé maternité est un droit propre à la mère. Or cette dernière n’étant pas affiliée au régime général de la sécurité sociale, elle ne peut en bénéficier et par voie de conséquence Monsieur Montull non plus.

Le requérant considère qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur le sexe en ce que les dix dernières semaines de congé devraient être considérées comme un droit commun aux parents et non un droit propre de la mère qu’elle peut céder à sa guise au père. D’autre part, il considère qu’il existe une discrimination entre les pères biologiques et les pères adoptifs car, en cas d’adoption, le droit au congé de maternité est un droit originaire des deux parents et n’appartient pas à la seule mère.

Après avoir saisi le Tribunal constitutionnel espagnol qui a confirmé la constitutionnalité de ce dispositif, la juridiction de renvoi décide de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne concernant l’interprétation de la directive 76/207 du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmesen ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et de la directive 96/34 du 3 juin 1996 concernant l’accord cadre sur le congé parental qui a été abrogée et remplacée par la directive 2010/18 depuis le 8 mars 2012.

La juridiction de renvoi demande en substance s’il est contraire aux directives 76/207 et 96/34 que le droit au congé maternité soit un droit originaire de la mère et non du père de sorte que le droit au congé ne peut être accordé au père que si la mère est affiliée au régime général de sécurité sociale. Elle demande également s’il est contraire au principe d’égalité de traitement que le droit au congé parental soit originaire des deux parents en cas d’adoption alors qu’il n’est qu’un droit dérivé en cas de maternité biologique.

La juges du plateau de Kirchberg considèrent, de façon parfois critiquable, que la législation espagnole n’est pas contraire au droit de l’Union tant sur la différence entres les pères et les mères (I) que sur la différence de traitement entre les pères adoptifs et les pères biologiques (II).

I. Concernant la différence de traitement entre les pères et les mères

La Cour considère que si la juridiction de renvoi a visé la directive 76/207 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes et la directive 96/34 relative au congé parental, cette dernière n’est applicable (A). Dès lors, il convient de lui substituer la directive 92/85 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail qui ne s’oppose pas plus que la directive 76/207 à la législation espagnole relative au congé maternité (B).

A. L’exclusion de la directive 96/34

La directive 96/34 prévoit que le droit à un congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, pour pouvoir s’occuper de cet enfant pendant au moins trois mois. Or, si la juridiction de renvoi considère les dix dernières semaines comme un congé parental au sens de cette directive, la Cour estime, en conformité avec les conclusions de l’avocat général et les observations du gouvernement espagnol, que « la décision de renvoi ne contient pas d’éléments portant sur le contenu de la réglementation nationale en matière de congé parental qui permettraient de répondre aux questions posées au regard de la directive 96/34 » (§46). Dès lors, la Cour conclue qu’elle ne peut se prononcer qu’à l’aune des directives 76/2007 et 92/85.

B. L’absence de contrariété avec les directives 92/85 et 76/207

La Cour considère que le droit à un congé maternité se justifie par la position spécifique de vulnérabilité de la femme « qui ne peut être assimilé à un homme ou à une femme bénéficiant d’un congé de maladie » (§49). Il vise à assurer « d’une part, la protection de la condition biologique de la femme au cours de sa grossesse ainsi qu’à la suite de celle-ci et, d’autre part, la protection des rapports particuliers entre la femme et son enfant au cours de la période postérieure à la grossesse » (§50). Autrement dit, la situation de la mère n’est pas comparable à la situation du père en matière de congé maternité. Dès lors, la Cour conclue que la directive 92/85 ne s’oppose pas à ce que le père ne puisse pas jouir d’un tel congé si la mère, qui a choisi de ne pas être affiliée au régime général de sécurité sociale, n’en bénéficie pas.

La cour considère ensuite que la directive 76/207 interdit toute différence de traitement fondée sur le sexe en matière de travail. Toutefois, elle relève que son article 3 prévoit que cela ne fait « pas obstacle aux dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse et la maternité ». Or, elle considère que la législation espagnole sur le congé maternité vise à protéger la condition biologique de la femme à la suite de sa grossesse. Dès lors, elle estime que la différence de traitement prévue par la législation espagnole est justifiée et n’est pas contraire à la directive 76/2007.

La Cour rajoute que la mère n’étant pas affiliée au régime général de sécurité sociale, « elle n’est pas titulaire d’un droit originaire au congé de maternité » (§64). Cela laisse sous entendre qu’il n’y aurait pas de différence de traitement entre la mère et le père au motif qu’ils se verraient tous les deux refuser le droit au congé maternité… ce raisonnement nous laisse pour le moins perplexe.

II. Concernant la différence de traitement entre les pères biologiques et les pères adoptifs

La Cour considère que la réglementation applicable au litige au principal concerne une situation qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union car, à la date des faits, aucune disposition du droit de l’Union européenne ne prohibait les discriminations entre le père adoptif et le père biologique en ce qui concerne le congé de maternité.

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Si l’exclusion de la directive 96/34 et l’absence de compétence de la Cour en matière de différence de traitement entre pères adoptifs et biologiques en matière de congé maternité à l’époque des faits se comprennent aisément, le raisonnement retenu par la Cour pour valider la conformité de la réglementation espagnole aux directives 92/85 et 76/207 est bien plus critiquable.

En effet, comme l’ont relevé l’avocat général Melchior Wathelet et la Commission européenne, la législation espagnole détache clairement les dix dernières semaines de congé maternité du fait biologique de la maternité : « le congé de dix semaines en l’espèce est accordé aux travailleurs en leur seule qualité de parents de l’enfant et n’est pas lié à la protection de la condition biologique de la femme à la suite de sa grossesse ou des rapports particuliers entre elle et son enfant » (§73). Si la situation de la mère n’est pas comparable à la situation du père concernant les six premières semaines de congé, tel n’est pas le cas concernant les dix dernières semaines. Cette différence de traitement injustifiée aurait donc dû être déclarée contraire au droit de l’Union.

La Cour avait d’ailleurs jugé dans l’affaire Roca Alvarez du 30 septembre 2010 que « les situations d’un travailleur masculin et d’un travailleur féminin, respectivement père et mère d’enfants en bas âge, sont comparables au regard de la nécessité dans laquelle ceux-ci peuvent se trouver d’avoir à réduire leur temps de travail journalier afin de s’occuper de cet enfant » (§24). La cour avait également estimé dans cette affaire que « le fait que seule la mère ayant le statut de travailleur salarié était titulaire du droit de bénéficier du congé maternité alors que le père ayant le même statut ne pouvait que jouir de ce droit sans en être le titulaire était de nature à perpétuer une distribution traditionnelle entre hommes et femmes » (§36).

Affirmer – en désaccord avec sa jurisprudence antérieure – que le congé maternité est un droit nécessairement dérivé de la mère participe à maintenir « les hommes dans un rôle subsidiaire à celui des femmes en ce qui concerne l’exercice de leur fonction parentale » (§36). La conception traditionnelle de la famille est donc toujours aussi tenace, voilà de quoi en rassurer certains…