Coopération judiciaire en matière civile

Proximité ou résultat matériel ? A propos de l'objectif de la compétence législative en matière de contrat de travail

CJUE, 3ème chbre, 12 septembre 2013, Anton Schlecker c. Melitta Josefa Boedeker.

Exemple topique du renouveau méthodologique du droit international privé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles oscille entre objectif de proximité et réalisation d’un résultat matériel déterminé. Mais, là où la neutralité de la règle de conflit permettait la poursuite d’un résultat unique de coordination mécanique des ordres juridiques, le pluralisme des objectifs[1] a cette faiblesse congénitale qu’ils s’opposent parfois.

En l’espèce, une salariée accomplissait habituellement son travail en Allemagne entre 1979 et 1994, en vertu du contrat de travail la liant à son employeur allemand. Un nouveau contrat de travail a par la suite été conclu au terme duquel le travail était désormais habituellement accompli aux Pays-Bas. Le poste qu’elle occupait a été supprimé en 2006 et l’employeur a proposé à la salariée de continuer à exécuter le contrat de travail en Allemagne. Cette dernière a alors introduit un recours contre la décision unilatérale de l’employeur de modifier le lieu de travail. Une demande tendant à l’annulation du contrat de travail a finalement été déposée devant les juridictions néerlandaises en application du droit néerlandais, particulièrement protecteur du travailleur. La juridiction de première instance a accédé à la demande au visa de l’article 6§2 a) de la convention de Rome, décision confirmée ultérieurement en appel. Un pourvoi en cassation a été formé par l’employeur défendeur, contestant la compétence du droit néerlandais.

La juridiction suprême sursoit à statuer et pose à la Cour de justice deux questions (point 15). En premier lieu, la question est de savoir si l’article 6§2 est applicable à la relation de travail accomplie de façon habituelle, « mais également pendant une longue période et sans interruption dans le même pays, même si toutes les autres circonstances indiquent un lien étroit entre le contrat de travail et un autre pays ». En second lieu, la Cour doit se prononcer sur le fait de savoir si, pour qu’une réponse affirmative soit apportée à la première question, il faut que le salarié et l’employeur « aient eu l’intention que le travail soit accompli dans le même pays pour une longue période et sans interruption ». Cette dernière question ne sera finalement pas examinée par la Cour.

Dans cet arrêt du 12 septembre 2013, la Cour de justice interprète l’article 6§2 en ce sens que, même dans l’hypothèse du travail accompli de manière habituelle, sans interruption et dans la durée dans un pays, le juge peut écarter son application et donner compétence à la loi du pays présentant avec l’ensemble des circonstances de l’espèce un lien plus étroit.

Cet arrêt se prononce sur les difficultés d’articulation entre règle de compétence spéciale et clause d’exception. La Cour refuse d’analyser la règle de conflit spéciale comme tendant à la réalisation d’un objectif matériel – la désignation de la loi la plus favorable au travailleur – et confirme l’objectif de proximité qui la guide. Ainsi, les circonstances de durée et de continuité de la relation de travail en un même lieu ne renforcent pas la vocation de l’article 6§2 a) à s’appliquer lorsque le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays (article 6§2 b)).

La Cour de justice rappelle donc par cet arrêt l’absence d’objectif matériel de protection du travailleur dans la règle de conflit applicable au contrat de travail (I) ; cette dernière étant fondée par la recherche d’une proximité abstraite et présumée tempérée par la clause d’exception permettant de favoriser une proximité concrète et déterminée (II).

I. Absence de poursuite d’un résultat matériel par la règle de conflit applicable au contrat de travail

« …Même dans l’hypothèse où un travailleur accomplit le travail… de façon habituelle, pendant une longue période et sans interruption dans le même pays, le juge national peut écarter… la loi du pays d’accomplissement habituel du travail… » (point 45). Cette interprétation retenue de l’article 6§2 dans le présent arrêt exclut que l’objectif poursuivi par la disposition tienne à la recherche d’un résultat matériel déterminé, à savoir l’application de la loi la plus favorable au travailleur, partie faible. Ce résultat matériel est à l’inverse présent dans l’article 6§1 en ce qu’il empêche l’electio juris de priver le salarié de la protection des dispositions impératives de la loi objectivement applicable, cette dernière faisant office de seuil de protection minimal. En toute logique il n’en est pas de même lorsqu’il s’agit de déterminer ladite loiobjectivement applicable.

Cela ne signifie pas pour autant que l’objectif poursuivi par la règle de compétence spéciale ne soit pas la protection du travailleur. Simplement, le travailleur est protégé par la désignation de la loi la plus proche en ce qu’elle est la mieux adaptée et non en ce que ses dispositions lui sont substantiellement plus favorables. Ainsi, « dans la mesure où l’objectif de l’article 6 de la convention de Rome est d’assurer une protection adéquate du travailleur, cette disposition doit garantir qu’est appliquée, au contrat de travail, la loi du pays avec lequel ce contrat établit les liens de rattachement les plus étroits » (point 34). L’avocat général précise d’ailleurs dans ses conclusions que « si les règles de détermination de la loi applicable au contrat tiennent compte de la spécificité de la relation de travail, ces règles ne doivent pas… aboutir à octroyer… au travailleur le bénéfice de la loi nationale qui apparaît, parmi l’ensemble des lois en conflit et dans les circonstances particulières de l’espèce, comme étant la plus favorable » (point 36).

L’objectif général de la convention de Rome, puis du règlement Rome I tient à la garantie de la sécurité juridique, revêtant une importance particulière évidente en matière contractuelle. Le considérant 16 du règlement Rome I précise à cette fin que, « afin de contribuer à l’objectif général du présent règlement qu’est la sécurité juridique dans l’espace judiciaire européen, les règles de conflit de lois devraient présenter un haut degré de prévisibilité. Le juge devrait toutefois disposer d’une marge d’appréciation afin de déterminer la loi qui présente les liens les plus étroits avec la situation ». En d’autres termes, la spécificité du contrat de travail a nécessité qu’une règle de conflit de lois spéciale lui soit consacré pour que soit assuré l’objectif de prévisibilité des solutions, prenant la forme d’une proximité abstraite et présumée : la loi du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Mais, la recherche d’une proximité concrète n’est pas exclue pour autant.

II. Promotion d’une proximité concrète par la clause d’exception à la règle de conflit applicable au contrat de travail

« …Le juge national peut écarter, en application du dernier membre de [l’article 6§2], la loi du pays d’accomplissement habituel du travail lorsqu’il ressort de l’ensemble des circonstances qu’il existe un lien étroit entre ledit contrat et un autre pays » (point 45).

Ainsi, « la clause d’exception aura essentiellement vocation à intervenir lorsque la règle de conflit à laquelle elle déroge vise elle-même à désigner la loi la plus proche de la situation litigieuse et n’y parvient pas en raison du particularisme des circonstances de la cause »[2] ; on substitue donc à une proximité abstraite car présumée véhiculée par la règle de conflit spéciale, une proximité concrète car déterminée permise par la clause d’exception. Il convient de soulever immédiatement l’apparente contradiction qu’il y a entre le haut degré de prévisibilité des solutions que tend à satisfaire le règlement et la possibilité offerte au juge de désigner une loi différente. En réalité, « la réponse à l’objection réside dans une distinction qui doit être faite entre les cas dans lesquels la certitude et la prévisibilité sont des nécessités et ceux dans lesquels elles ne méritent pas une primauté absolue sur toutes les autres considérations »[3]. La protection du travailleur passe bien par la satisfaction des objectifs de certitude et de prévisibilité mais peut également passer par la désignation de la loi entretenant concrètement les liens les plus étroits avec le litige. D’autant plus lorsque dans nombre de situations, la loi effectivement la plus proche sera celle à laquelle le travailleur s’attend à être soumis.

Pour autant, le déclenchement de la clause d’exception ne saurait être conditionné à l’existence d’une loi plus favorable au travailleur mais bien à celle d’une loi plus proche. C’est, en creux, ce que signifie le présent arrêt tant il ressort des faits que la loi la plus favorable à la requérante est la loi néerlandaise objectivement applicable et non la loi allemande présentant les liens les plus étroits. Or, la Cour refuse d’écarter a priori la clause d’exception en présence d’un tel cas. Certes, il relève de l’office du juge d’apprécier l’opportunité de son application mais celle-ci doit se faire au regard du principe de proximité. Cependant, certains arrêts[4] comme certains auteurs[5] semblent en faveur d’un conditionnement de l’application de la clause d’exception à la réalisation d’un résultat substantiel déterminé : l’application de la loi la plus favorable au salarié. Une telle analyse conduit à un rapprochement – voire une confusion – des mécanismes de la clause d’exception et de l’ordre public international. En d’autres termes, « la clause d’exception pourrait ainsi être utilisée pour faire obstacle aux lois étrangères qui n’assureraient pas aux salariés une protection suffisante : à travers ce mécanisme… c’est donc une en réalité une meilleure protection du travailleur que l’on rechercherait »[6] ; et « plutôt que de rejeter par le biais de l’exception d’ordre public une loi étrangère insuffisamment protectrice, l’utilisation du mécanisme de la clause d’exception permettrait alors de revenir à un résultat comparable »[7]. Ce que rappelle la Cour de justice dans cet arrêt c’est que seules des considérations de proximité guident le jeu de ce mécanisme et non la recherche d’un résultat substantiel déterminé. Ainsi que l’explique M. Lagarde, « l’erreur consiste dans la confusion entre la méthode reposant sur le principe de proximité et celle reposant sur la recherche… de la loi ayant le plus grand intérêt à s’appliquer »[8].

Au final, le présent arrêt, sous son apparente simplicité, pourrait bien être de nature à faire cesser – à tout le moins à atténuer – les divergences de vues sur le mécanisme de la clause d’exception. Celle-ci, comme la règle de conflit de lois spéciale, se situe bel et bien sur le terrain de la proximité et non du résultat.

Notes de bas de page

  • V. H. GAUDEMET-TALLON, « Le pluralisme en droit international privé : richesses et faiblesses. Cour général de droit international privé », RCADI 2005, t. 312, p. 9, spé. p. 171 s..
  • D. BUREAU, H. MUIR WATT, Droit international privé, t. 1, PUF, 2ème éd., 2010, p. 556.
  • P. LAGARDE, « Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain », RCADI 1986, t. 196, spé. p. 116.
  • V. par ex., Soc., 23 mai 2005, RDC 2005, p. 1181, note D. BUREAU.
  • V. not., J. DÉPREZ, « Évolutions récentes des solutions de conflits de lois en matière de contrat de travail international », in Mélanges en l’honneur de H. Blaise, Economica, 1995, p. 165, spé. p. 171 ; A. SINAY-CYTERMANN, « La protection du salarié en droit international du travail », in Mélanges en l’honneur d’Hélène Sinay, Peter Lang, 1994, p. 315.
  • D. BUREAU, H. MUIR WATT, op. cit., p. 574.
  • Ibidem.
  • P. LAGARDE, « Le principe de proximité dans le droit international privé contemporain », op. cit., p. 124.