Coopération judiciaire en matière civile

Transmission de la clause attributive de juridiction dans une chaîne de contrats : la Cour de justice en quête de compromis

CJUE, 1re chambre, 7 février 2013, Refcomp SpA c. Axa Corporate Solution Assurance SA, Axa France IARD, Emerson Network, Climaveneta SpA, Aff. C-543/10.

Une société française entreprend des travaux de rénovation d’un ensemble immobilier situé en France. Elle installe des groupes de climatisation fabriqués par une société italienne. Ceux-ci ont été achetés et assemblés par une société dont le siège se trouve également en Italie. Puis, ils ont été vendus au maitre d’ouvrage par l’intermédiaire d’une société désormais subrogée dans ses droits par une société française. Suite à des pannes du système de climatisation, le maitre d’ouvrage – le sous-acquéreur des biens litigieux – entend engager la responsabilité du fabricant italien.

Le fabricant soulève l’incompétence des juridictions françaises saisies par le sous-acquéreur, souhaitant saisir les juridictions italiennes mentionnées dans la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de vente principal. Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation renvoie les deux questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l’Union européenne : d’une part, « une clause attributive de juridiction, qui a été convenue, dans une chaîne communautaire de contrats, entre un fabricant d'une chose et un acheteur en application de l'article 23 du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000, produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur et, dans l'affirmative, sous quelles conditions ? » ; et, d’autre part,  « la clause attributive de juridiction produit-elle ses effets à l'égard du sous-acquéreur […] quand bien même l'article 5 § 1 du règlement 44/2001 du 20 décembre 2000 ne s'appliquerait pas à l'action du sous-acquéreur contre le fabricant ainsi qu'en a jugé la Cour dans son arrêt Handte du 17 juin 1992 ? ».

Dans un arrêt Refcomp du 7 février 2013, la Cour de justice interprète l’article 23 du règlement Bruxelles I en ce sens « qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabriquant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents Etats membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabriquant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement effectif à l’égard de ladite clause dans les conditions énoncées à cet article ».

Ainsi, la Cour de Luxembourg met fin à bien des incertitudes relatives à la transmission des clauses attributives de juridiction dans les chaines de contrats en créant une règle matérielle à la vertu unificatrice certaine (I). Pourtant, l’application de cette règle à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant – action qualifiée de délictuelle par la Cour – soulève certaines interrogations qu’il faut éclaircir (II).

I. L’élaboration bienvenue d’une règle matérielle de transmission de la clause attributive de juridiction

Les questions posées par la Cour de cassation relatives à l’interprétation de l’article 23 du règlement Bruxelles I passent logiquement par l’élaboration de notions autonomes par la Cour de Luxembourg. C’est ainsi que, compte tenu de l’objectif d’application uniforme du règlement, « il importe [de ne pas] interpréter la notion de “convention attributive de juridiction” [par] un simple renvoi au droit interne de l’un ou l’autre des Etats concernés » (point 21)[1] mais de manière autonome.

Le considérant 11 du règlement, qui justifie la primauté de la clause d’élection de for par la place accordée à l’autonomie de la volonté, impose que la lettre de l’article 23[2] soit strictement respectée et que la transmission de la clause soit subordonnée au consentement du tiers sous-acquéreur. Dès lors, la Cour édicte une règle matérielle relative à la transmission de la clause : cette dernière est inopposable au tiers sous-acquéreur qui souhaite engager la responsabilité du fabricant. Une exception est tout de même prévue et la clause produit ses effets si le sous-acquéreur y consent.

Une telle solution peut surprendre, notamment en ce qu’elle diffère de la position dégagée auparavant par la Cour dans l’arrêt Tilly Russ[3] en matière de connaissement maritime. Rendue à propos d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 17 de la convention de Bruxelles de 1968, la Cour avait retenu qu’il devait l’être « en ce sens qu'une clause attributive de juridiction, qui a été convenue entre un transporteur et un chargeur qui a été insérée dans un connaissement, produit ses effets à l'égard du tiers porteur du connaissement pour autant que, en acquérant ce dernier, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. Si tel n'est pas le cas, il convient de vérifier son consentement à ladite clause au regard des exigences de la disposition en cause ». En d’autres termes, « dès lors que la clause attributive de juridiction a été valablement souscrite entre deux parties à un rapport de droit, la question de savoir si la clause peut être opposée à une tierce personne, par exemple l'ayant cause de l'une des parties, trouve sa réponse dans le droit national applicable à la définition des droits et obligations de cette tierce personne »[4]. Cette solution combinait une règle matérielle de transmission de la clause en cas de transmissibilité du contrat – comme le connaissement maritime – et une règle de conflit de lois donnant compétence à la loi applicable pour trancher la question de la transmission au tiers porteur des droits et obligations du chargeur. Cette solution a été confirmée à plusieurs reprises[5]. Néanmoins, comme le souligne l’Avocat général au point 53 de ses conclusions, « cette jurisprudence ne saurait être étendue en dehors du domaine spécifique des connaissements dans lequel elle a été adoptée ». La Cour précise à ce propos que « c’est en considération de ce rapport de substitution entre le porteur du connaissement et le chargeur que […] le porteur se trouve lié par la prorogation de compétence » (point 36). Et, lorsque la loi applicable ne prévoit pas une telle substitution, la juridiction saisie doit rechercher le consentement du tiers porteur à la clause attributive de juridiction[6].

La présente espèce n’ayant pas trait à la matière maritime, il est logique que la Cour conclue à l’inopposabilité de la clause, sauf consentement du tiers sous-acquéreur. Et, il est de plus heureux qu’elle choisisse la voie de l’élaboration d’une règle matérielle car, comme le soulignait l’Avocat général à la Cour de cassation Pierre Chevalier, « en l'absence de règle matérielle unique, la disparité de droits applicables peut donc conduire à des solutions erratiques de nature à nuire à l'exigence de prévisibilité et de sécurité juridique que la Cour de Luxembourg s'est pourtant fixée »[7].

Il faut par ailleurs mentionner le fait que la Cour de justice adopte ici, envers la transmission des clauses de prorogation de juridiction, une solution nettement plus stricte que ne le fait la Cour de cassation française à propos de la transmission des clauses compromissoires. En effet, dans un arrêt du 6 février 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que « dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle, sauf preuve de l’ignorance raisonnable de l’existence de cette clause ». On note l’opposition des logiques de raisonnement suivies par les deux cours. D’un côté, la Cour de cassation pose comme règle, à propos des clauses compromissoires, leur transmission de principe, l’inopposabilité étant l’exception. De l’autre, la CJUE pose, à propos des clauses d’élection de for, l’inopposabilité de principe de la clause, la transmission constituant l’exception. La solution retenue par les juges de cassation est à l’inverse de celle préférée par la CJUE. La haute juridiction française a confirmé sa position dans un arrêt du 27 mars 2007[8]. Elle va encore plus loin dans cet arrêt puisqu'elle abandonne le critère de l'homogénéité de la chaîne de contrats. La clause compromissoire est transmise dans une chaîne hétérogène de contrats (contrats de vente et contrats d'entreprise) et la Cour de cassation précise que l'homogénéité ou l'hétérogénéité de la chaîne est sans incidence sur cette transmission. Ce qui compte, en revanche, c'est que la chaîne soit translative de propriété.

Reste que cette règle matérielle élaborée par la Cour de justice est en l’espèce appliquée à une action délictuelle, matière dans laquelle le libre choix du forn’est traditionnellement pas consacré.

II. L’applicabilité controversée de la règle à l’action en responsabilité délictuelle du sous-acquéreur

La CJUE définit la matière contractuelle de manière autonome comme l’engagement librement consenti d’une partie envers l’autre et exclut en conséquence du champ d’application de l’article 5.1 de la convention de Bruxelles l’action du sous-acquéreur contre le fabricant[9]. L’action est alors de nature délictuelle et relève de l’article 5.3[10].

Ainsi, comme l’explique le Professeur Leclerc à propos d’un arrêt de la chambre commerciale du 23 mars 1999, « le litige appartenant à la matière délictuelle ou quasi délictuelle au sens de l'article 5-3°), la question de la transmissibilité de la clause s'est vue immédiatement réglée par la négative, sans qu'il faille aller plus loin »[11] et s’interroger sur l’éventuelle transmission, quelles qu’en soient les conditions (à l’époque, en droit international privé français : celles posées par le droit applicable ; aujourd’hui, par la règle matérielle posée par le présent arrêt : les exigences de l’article 23 du règlement appliquées au consentement du tiers). L’action du sous-acquéreur contre le fabricant étant de nature délictuelle et donc non ouverte à l’autonomie de la volonté, la Cour de justice aurait logiquement dû conclure, après avoir posé la règle matérielle relative à la transmission de la clause, à son intransmissibilité hors du champ contractuel.

Cependant, comme ont pu le faire valoir certains auteurs[12], rien dans la convention de Bruxelles (ni dans le règlement Bruxelles I) n’indique que les clauses de prorogation de compétence sont exclues en matière délictuelle. Ainsi, il n’y aurait pas d’obstacle à la validité d’un accord conclu entre le fabricant et le sous-acquéreur postérieurement à la survenance du dommage et, par analogie, au consentement donné par le sous-acquéreur à la clause contenue dans le contrat initial.

De plus, « le rayonnement vers l'aval de la clause attributive de juridiction permettrait à une seule et même juridiction de connaître de la totalité du contentieux, l'inopposabilité de la clause aux sous-acquéreurs porte en elle le risque d'un éclatement de la compétence »[13]. Dès lors, n’est-ce pas rouvrir ce risque d’éclatement du contentieux que de n’accepter la transmission de la clause que de manière exceptionnelle, sous réserve du consentement du sous-acquéreur ? Mais l’opposabilité de principe de la clause d’élection de for s’opposerait alors à l’exigence de prévisibilité qui est l’objectif central du règlement. Pourtant, admettre une transmission de la clause aussi restreinte peut également conduire le fabricant à être attrait devant une juridiction imprévue par un sous-acquéreur inconnu alors même qu’il avait pris soin de déterminer le juge compétent dans le contrat originaire.

Finalement, le Professeur Gaudemet-Tallon résume parfaitement le dilemme : « si l'on admet l'opposabilité de la prorogation de compétence à l'ayant cause, ce dernier risque d'être très gêné par une clause dont il était parfaitement en droit d'ignorer l'existence. Si, au contraire, la clause lui est déclarée inopposable, c'est le contractant originaire qui va se trouver dépouillé du droit d'être traduit devant l'organe juridictionnel qu'il avait pris soin de choisir régulièrement »[14]. Dans l’arrêt Refcomp, la Cour de justice opte pour une solution médiane qui a pour mérite d’opérer un choix – l’inopposabilité de principe de la clause – en ménageant une atténuation – sauf consentement du tiers. Elle se positionne ainsi en faveur du sous-acquéreur là où la jurisprudence française en matière de transmission des clauses compromissoires favorisait le cocontractant initial. Admettre une solution similaire dans la présente affaire aurait conduit le sous-acquéreur à devoir apporter la preuve de son ignorance raisonnable. Sans entrer sur le terrain miné de la preuve négative, une telle solution s’en serait dangereusement rapprochée. Une telle solution aurait été d’autant plus contestable qu’elle est justifiée, en droit français, par la nature contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant. Il semble donc plutôt heureux que la Cour de justice, visiblement en quête de compromis, soit parvenue à la solution développée dans le présent arrêt.

Notes de bas de page

  • V. CJCE, 10 mars 1992, Powell Duffryn, C-214/89, points 13 et 14.
  • « Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État membre sont compétents. »
  • CJCE, 19 juin 1984, Tilly Russ, aff. 71/83.
  • F. LECLERC, note sous Com. 23 mars 1999, « Une clause attributive de juridiction convenue entre un fabricant et un acheteur n'est pas opposable au sous-acquéreur », RCDIP, 2000, p. 224.
  • CJCE, 16 mars 1999, Castelletti, aff. C-159/97 et CJCE, 9 novembre 2000, Coreck, aff. C-387/98.
  • Arrêt Coreck, précit., point 26.
  • P. CHEVALIER, extraits de conclusions à propos de l’arrêt Civ. 1re, 17 novembre 2010, à l’issue duquel la Cour de Cassation posa les deux questions préjudicielles à l’origine du présent arrêt, « Transmission des clauses de compétence dans les chaines communautaires de contrats : la CJUE va pouvoir trancher », JCP G, 2010, n°52, p. 1307.
  • V. D. 2007, p. 1086, note Delpech.
  • CJCE, 17 juin 1992, Handte, aff. C-26/91, point 16.
  • v. CJCE, 27 octobre 1998, Réunion européenne, aff. C-51/97, point 22.
  • F. LECLERC, précit.
  • V., par ex., A. Huet, note sous Com. 18 oct. 1994, JDI, 1995 p. 143.
  • F. LECLERC, précit.
  • H. GAUDEMET-TALLON, RCDIP, 1985, p. 396.