Coopération judiciaire en matière civile

Un professionnel n'est pas un consommateur, un effet de commerce est un contrat et un chat est un chat ?

CJUE, 14 mars 2013, Česká spořitelna a.s. c/ Gerald Feichter, aff. C-419/11.

La Cour de justice de l’Union européenne fait preuve d’une logique – et d’une pédagogie – à toute épreuve en revenant sur les notions de « consommateur » et de « matière contractuelle » au sens du règlement Bruxelles I dans un arrêt en date du 14 mars 2013.

En l’espèce, une société tchèque émet un billet à ordre au bénéfice d’une autre société, également située en République tchèque. Le gérant de la société souscriptrice avalise le billet à ordre en tant que personne physique. Parallèlement, un accord relatif aux mentions manquantes est conclu entre les deux sociétés, permettant à la société bénéficiaire de compléter l’effet de commerce. À l’échéance, le billet à ordre présenté au lieu de paiement (Prague) n’est pas encaissé et la société bénéficiaire engage une procédure d’injonction de payer à l’encontre de l’avaliste – le gérant de la société souscriptrice – devant les juridictions praguoises. Ce dernier soulève l’incompétence des juges tchèques, estimant que seules les juridictions autrichiennes de son domicile sont compétentes en application des dispositions protectrices du consommateur du règlement Bruxelles I (article 16§2).

La juridiction de renvoi interroge la Cour de justice sur la question de savoir si l’avaliste (gérant de la société souscriptrice) peut être considéré comme un consommateur au sens du règlement. Elle souhaite également savoir si la relation liant l’avaliste au bénéficiaire billet à ordre peut être qualifiée d’obligation contractuelle, pour pouvoir, le cas échéant, se déclarer compétente en tant que tribunal du lieu d’exécution de l’obligation :

« 1) L’expression ‘en matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle’, utilisée à l’article 15, paragraphe 1, du [règlement n°44/2001], peut-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut également les droits découlant d’un billet à ordre, établi de manière incomplète, que le bénéficiaire fait valoir à l’encontre de l’avaliste pour le compte du souscripteur ?

2) Nonobstant la réponse à la première question, la notion de ‘matière contractuelle’ visée à l’article 5, [point] 1, sous a), du règlement n°44/2001 peut-elle être interprétée en ce sens que, au regard du seul contenu du billet à ordre en tant que tel, elle inclut également les droits découlant du billet à ordre, établi de manière incomplète, que le bénéficiaire fait valoir à l’encontre de l’avaliste pour le compte du souscripteur ? »

La Cour de justice, dans son arrêt du 14 mars 2013, se prononce donc sur le contenu de la notion de consommateur (I) et de matière contractuelle (II).

I. Un professionnel n’est pas un consommateur

Le champ d’application des dispositions relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrat de consommation (article 16) est prévu à l’article 15§1. Au sens du règlement, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur, la personne qui conclut un contrat « pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ». La Cour rappelle que ces règles de compétence dérogeant aux règles générales (article 2§1 et article 5§1), elles doivent faire l’objet d’une interprétation stricte[1]. C’est par ce biais que doit être appréciée l’applicabilité de ces dispositions.

La Cour de justice a pu préciser que la notion de consommateur vise « le consommateur final privé, non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles »[2] (point 31). En effet, l’objet des dispositions du règlement relatives au consommateur est la protection de la partie « réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant professionnel » (point 33). Le consommateur au sens du règlement Bruxelles I est donc la partie faible d’un contrat conclu « en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel, dans l’unique but de satisfaire aux propres besoins de consommation privée d’un individu » (point 34), ce qui n’est visiblement pas le cas en l’espèce, celui qui prétend bénéficier de ces dispositions ayant avalisé l’effet de commerce de l’entreprise dont il est le gérant. Comme le note l’Avocat général dans ses conclusions (point 34), « les accords en cause ont été conclus en garantie d’un crédit accordé à l’emprunteur, une société commerciale, pour un usage professionnel » dont « [l’avaliste] était le gérant et l’actionnaire majoritaire ».

C’est ainsi que, fort logiquement, l’article 15§1 doit être interprété en ce sens qu’« une personne physique ayant des liens professionnels étroits avec une société, tels que la gérance ou une participation majoritaire dans celle-ci, ne saurait être considérée comme un consommateur au sens de cette disposition lorsqu’elle avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations qui incombent à cette société au titre d’un contrat relatif à l’octroi d’un crédit » (point 40).

II. Un effet de commerce est un contrat

La question de savoir si un billet à ordre relève de la matière contractuelle ne réserve guère de surprise. Un peu plus délicate est celle de savoir si l’avaliste d’un tel effet de commerce entretient avec son bénéficiaire une relation contractuelle.

Ainsi, si l’applicabilité de l’article 5§1 a) ne nécessite nullement la conclusion d’un contrat, elle nécessite tout de même un lien d’obligation entre les parties. La notion de « matière contractuelle » ne saurait donc« être comprise comme visant une situation dans laquelle il n’existe aucun engagement librement assumé d’une partie envers une autre »[3] (point 46). Selon le droit tchèque applicable, l’avaliste est tenu dans les mêmes termes que celui dont il s’est porté garant (point 45 des conclusions). Ainsi, « en apposant sa signature au recto du billet à ordre, sous la mention ‘bon pour aval’, [il] a volontairement accepté d’agir comme garant des obligations du souscripteur dudit billet à ordre » (point 48). La Cour estime donc logiquement qu’il s’agit d’une obligation librement consentie d’une partie envers l’autre. Le fait que le billet à ordre avalisé ait été incomplet est indifférent, le gérant ayant également signé l’accord relatif aux mentions manquantes conclu entre sa société et la société bénéficiaire.

Le débat ne porte donc pas tant sur la matière contractuelle que sur la détermination du « lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée » (article 5§1, a)). La détermination du lieu d’exécution doit être recherchée lege causae[4]. Le lieu d’exécution est donc déterminé par la loi d’autonomie ou par la loi applicable à défaut de choix dans les conditions prévues par le droit international privé du juge saisi[5]. En l’espèce, il s’agira des règles de droit international privé tchèque, étant entendu que le règlement Rome I est inapplicable aux effets de commerce (article 1§2 d)).

L’autonomie de la volonté commande que les parties puissent contractuellement déterminer le lieu d’exécution de l’obligation contractuelle. Ce dernier est élevé au rang de critère de rattachement par le règlement Bruxelles I (article 5§1 a)) et la Cour de justice exige à ce propos un lien de proximité entre le lieu d’exécution et l’obligation contractuelle[6] (point 56). Une telle exigence de proximité – si elle est souhaitable au demeurant – ne peut que surprendre dans la mesure où le même règlement Bruxelles I attribue à la clause attributive de juridiction compétence exclusive sans aucune condition de proximité (article 23§1). Par ailleurs, le lieu d’exécution étant déterminé lege causae – et étant entendu que la quasi totalité des systèmes de droit international privé reconnaissent aux parties une totale liberté de choix de la lex contractus – un droit peut être désigné en fonction de la solution substantielle qu’il donne à la question du lieu d’exécution d’une obligation[7] sans qu’aucune condition de proximité n’intervienne.

Au final, la Cour relève que la juridiction de renvoi est tenue par la mention du lieu d’exécution sur le billet à ordre, fixé à Prague. Les deux sociétés étant localisées en République tchèque, la condition de proximité semble en effet respectée. L’article 5§1 a) est donc applicable l’obligation liant l’avaliste au bénéficiaire d’un effet de commerce.

Ainsi, cet arrêt en date du 14 mars 2013 apparaît comme un exercice de logique et de pédagogie. Sauf peut-être en ce qui concerne l’influence de l’autonomie de la volonté sur la détermination de la juridiction compétente…

Notes de bas de page

  • V. CJUE, 6 septembre 2012, Mühlleitner (aff. C-190/11), point 27.
  • V. not. sur l’interprétation de la notion de consommateur au sens de la convention de Bruxelles de 1968, CJCE, 19 janvier 1993, Shearson Lehman Hutton (aff. C-89/91), points 20-22 ; CJCE, 3 juillet 1997, Benincasa (aff. C-269/95), point 15.
  • V. sur la notion de « matière contractuelle », CJCE, 17 septembre 2002, Tacconi (aff. C-334/00), points 22-23.
  • CJCE, 6 octobre 1976, Tessili (aff. 12/76), point 13.
  • On estime que le principe d’autonomie en matière de loi applicable au contrat a une portée quasi universelle.
  • CJCE, 20 février 1997, MSG (aff. C-106/95), point 31.
  • Notamment, pour les obligations de payer, la question de savoir si le paiement est quérable ou portable.