Coopération judiciaire en matière pénale

Mandat d'arrêt européen, condamnation par défaut et articulation entre droits fondamentaux européens et nationaux

CJUE, grande chambre, 26 février 2013, Stefano Melloni c. Ministerio Fiscal, aff. C-399/11.

L’important arrêt Melloni est l’occasion pour la Cour, réunie en grande chambre, de donner des précisions à la fois sur le mécanisme du mandat d’arrêt européen et sur l’articulation entre droits fondamentaux européens et nationaux. En l’espèce, le sieur Melloni avait fait l’objet d’une ordonnance d’extradition prise par la chambre pénale de l’Audiencia Nacional (Espagne) suite à deux mandats d’arrêt européens délivrés par le Tribunale di Ferrara (Italie). Après avoir bénéficié d’une remise en liberté sous caution, M. Melloni a pris la fuite, de sorte qu’il n’a pas pu être remis aux autorités italiennes. Le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats ayant reçu sa confiance et désignés par celui-ci.

Par un arrêt du Tribunale di Ferrara du 21 juin 2000, qui a par la suite été confirmé par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Italie) du 14 mars 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse. M. Melloni s’est opposé à sa remise aux autorités italiennes, en faisant valoir, notamment, que le droit procédural italien ne prévoit pas la possibilité de former un recours contre les condamnations rendues par défaut et que l’exécution du mandat d’arrêt européen devrait donc, le cas échéant, être subordonnée à la condition que la République italienne garantisse la possibilité de former un recours contre l’arrêt l’ayant condamné. M. Melloni a introduit, devant le Tribunal Constitucional, un « recurso de amparo » (plainte constitutionnelle) contre l’ordonnance de remise aux autorités italiennes. À l’appui de son recours, il a allégué une violation indirecte des exigences absolues découlant du droit à un procès équitable consacré à l’article 24§2 de la Constitution espagnole. C’est qu’en effet, selon le Tribunal Constitucional, constitue une violation « indirecte » des exigences constitutionnelles du droit à un procès équitable, en portant atteinte au contenu essentiel d’un procès équitable d’une manière qui nuit à la dignité humaine, la décision des juridictions espagnoles d’accepter l’extradition vers des États qui, en cas de délit très grave, autorisent valablement les condamnations par défaut, sans que la remise de la personne condamnée soit subordonnée à la condition que celle-ci puisse contester ces condamnations afin de sauvegarder les droits de la défense. La Cour de justice est interrogée sur la compatibilité de cette situation avec le droit à un recours effectif, à un procès équitable et au respect des droits de la défense.

Après avoir écarté relativement rapidement les exceptions d’irrecevabilité opposées aux questions préjudicielles, la Cour se penche sur le fond de celles-ci. Les deux premières questions tendaient, en substance, à déterminer la portée de l’obligation d’exécuter un mandat d’arrêt européen délivré contre une personne jugée in abstentia (1). Ces questions, pour importantes qu’elles fussent, ne soulevaient pas de problème majeur. La troisième question soulevait d’intéressants problèmes d’articulation des standards nationaux et européens de protection des droits fondamentaux (2).

1. La portée de l’obligation d’exécuter un mandat d’arrêt européen délivré contre une personne jugée in abstentia

La première question posée à la Cour tendait à déterminer si l’article 4 bis § 1 de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen devait être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’autorité judiciaire d’exécution, dans les hypothèses indiquées à cette disposition, subordonne l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de l’exécution d’une peine à la condition que la condamnation prononcée par défaut puisse être révisée dans l’État membre d’émission. Cette disposition concerne précisément le cas des mandats délivrés contre des personnes n’ayant pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, et permet dans ce cas-là à la juridiction de refuser d’exécuter le mandat.

Toutefois, selon les termes mêmes de la décision-cadre[1], cette faculté disparaît dès lors que le mandat d’arrêt européen indique que l’intéressé, conformément aux autres exigences procédurales définies dans la législation nationale de l’État membre d’émission a été placé dans une situation dans laquelle il ne pouvait ignorer la tenue du procès et doit donc être réputé avoir renoncé volontairement et de manière non équivoque à être présent à son procès. Il en est ainsi soit lorsque l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès bien qu’il ait été cité à personne ou officiellement informé de la date et du lieu fixés pour celui-ci, soit lorsque, ayant eu connaissance du procès prévu, il a choisi d’être représenté par un conseil juridique plutôt que de comparaître en personne.

De même, et toujours en vertu de l’article 4 bis § 1, la faculté de ne pas exécuter le mandat d’arrêt européen disparaît également quand l’intéressé a certes le droit de bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement, mais que le mandat indique soit que l’intéressé n’a pas demandé à bénéficier d’une nouvelle procédure de jugement, soit qu’il sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement.

La simple lecture de cette disposition permettait donc de répondre à la question posée : la faculté de ne pas exécuter le mandat à l’encontre d’une personne n’ayant pas comparu en personne n’existe, très logiquement, que lorsqu’aucune des conditions posées n’est remplie. Quand en revanche tel est le cas, il paraît évident que l’exécution du mandat par le juge d’exécution est obligatoire, et ne saurait être refusé pour un motif tel que l’absence de possibilité de révision de la condamnation dans l’Etat membre d’émission.

Pour consolider son argumentation, la Cour complète cependant son argument tiré de la lettre de la décision-cadre avec un autre argument tiré de l’économie et de la finalité de la décision-cadre. Elle rappelle ainsi que le système de mandat d’arrêt européen, qui remplace le système d’extradition multilatéral, est fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle et tend à faciliter et à accélérer la coopération judiciaire en vue de contribuer à réaliser l’objectif assigné à l’Union de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice. Par ailleurs, l’article 4 bis § 1 a été ajouté par la décision-cadre 2009/299 en remplacement de l’article 5 point 1 de la décision-cadre 2002/584 qui permettait précisément, sous certaines conditions, de subordonner l’exécution d’un mandat d’arrêt européen aux fins de l’exécution d’une peine prononcée par défaut à la condition qu’une nouvelle procédure de jugement en la présence de l’intéressé soit garantie dans l’État membre d’émission. L’article 4 bis § 1 constitue précisément une harmonisation des motifs de non-reconnaissance des décisions rendues à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne. Or, comme l’on sait, l’existence d’une harmonisation complète laisse peu de place aux Etats pour soulever des exceptions non prévues par la législation européenne.

Restait alors à déterminer si cet article 4 bis § 1, ainsi interprété, était compatible avec les droits fondamentaux protégés dans l’ordre juridique de l’Union, ce qui fait l’objet de la deuxième question posée. Cette question se posait plus particulièrement au regard du droit à un recours effectif, du droit à un procès équitable et des droits de la défense.

La Cour de justice reconnaît tout d’abord que le droit de l’accusé de comparaître en personne constitue un élément essentiel du droit à un procès équitable, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui affirme que « la faculté pour l’‘accusé’ de prendre part à l’audience découle de l’objet et du but de l’ensemble de l’article [6 de la CEDH] »[2]. Il en résulte que « le refus de rouvrir une procédure qui s’est déroulée par contumace en l’absence de toute indication que l’accusé avait renoncé à son droit de comparaître a été considéré comme un ‘flagrant déni de justice’, ce qui correspond à la notion de procédure ‘manifestement contraire aux dispositions de l’article 6 [de la CEDH] ou aux principes qui y sont consacrés’»[3].

L’on notera cependant la référence à « l’absence de toute indication que l’accusé avait renoncé à son droit de comparaître ». Or, l’objet de l’article 4 bis § 1 est précisément l’établissement des éléments qui permettent de présumer une telle renonciation par l’énonciation des circonstances qui permettent de présumer raisonnablement la connaissance du procès par l’accusé. Comme le relève la Cour de justice, « la violation du droit à un procès équitable n’est pas établie, quand bien même l’accusé n’aurait pas comparu en personne, dès lors qu’il a été informé de la date et du lieu du procès ou a été défendu par un conseil juridique, auquel il a donné mandat à cet effet ». La Cour de justice conclut donc que l’article 4 bis § 1 de la décision-cadre ne viole pas la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2. L’articulation entre standards européen et national de protection des droits fondamentaux

La juridiction de renvoi demandait, en substance, si l’article 53 de la Charte devait être interprété en ce sens qu’il permet à l’État membre d’exécution de subordonner la remise d’une personne condamnée par défaut à la condition que la condamnation puisse être révisée dans l’État membre d’émission, afin d’éviter une atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par sa Constitution.

C’est clairement la question de la différence entre standards nationaux et standards européens de protection des droits fondamentaux qui était en jeu ici. En effet, la juridiction de renvoi estimait que le droit national (constitutionnel) était plus protecteur que le droit de l’Union en ce que le premier impliquait un droit absolu à contester les condamnations par défaut alors que, comme on l’a vu, la décision-cadre impose dans certains cas l’exécution du mandat d’arrêt européen même lorsque l’accusé n’était pas présent à l’instance ayant conduit à la décision de remise.

La Cour de justice devait donc ici fournir une interprétation du principe contenu dans l’article 53 de la Charte, en vertu duquel « aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les constitutions des États membres ». On a pu qualifier ailleurs ce principe de « principe de faveur »[4], pour désigner le fait que, lorsque plusieurs sources de droits fondamentaux s’appliquent de manière simultanée, le particulier peut revendiquer l’application du standard de protection le plus élevé. Cette terminologie emprunte, pour partie, au droit du travail, où elle désigne le principe selon lequel, en cas de concours de normes, c’est la norme la plus favorable au travailleur qui s’applique[5]. Elle emprunte également à la jurisprudence du tribunal fédéral suisse, qui désigne sous l’expression Günstigkeitsprinzip (« principe de faveur ») la solution selon laquelle, en cas de concurrence entre une liberté d’origine fédérale et une liberté d’origine cantonale, sera appliquée celle offrant la protection la plus étendue[6].

En l’espèce, la juridiction de renvoi soumettait à la Cour de justice une option interprétative de cet article 53 en vertu de laquelle, dans l’hypothèse où le droit constitutionnel national s’avèrerait plus protecteur des droits fondamentaux que le droit de l’Union européenne, l’Etat serait autorisé à ne pas exécuter le mandat d’arrêt européen, alors même que la remise est compatible avec les standards de l’Union européenne. Sans surprise, la Cour de justice rejette cette option, qui serait manifestement contraire à la primauté du droit de l’Union. C’est qu’en effet, la règle contenue à l’article 53 ne permet pas de résoudre les conflits entre droits fondamentaux nationaux et normes de droit de l’Union, et ne pose pas davantage la primauté des droits fondamentaux nationaux sur le droit de l’Union[7].

Néanmoins, la Cour ajoute une précision cruciale au point 60 de son arrêt : « l’article 53 de la Charte confirme que, lorsqu’un acte du droit de l’Union appelle des mesures nationales de mise en œuvre, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union ».

La Cour mobilise donc à nouveau le concept de « mise en œuvre nationale du droit de l’Union », qui était déjà au centre de l’arrêt Åkerberg Fransson, en opérant une distinction entre les actes de l’Union appelant des mesures nationales de mise en œuvre et ceux n’en appelant pas.

Pour les actes n’appelant pas de mesures nationales de mise en œuvre, les seuls standards qui vaillent sont, fort logiquement, ceux résultant du droit de l’Union. C’est que, dans un tel cas, l’Etat membre n’intervient aucunement, de sorte que les droits fondamentaux nationaux ne peuvent être opposés. Sauf peut-être, comme l’a évoqué de façon très intéressante l’avocat général Y. Bot dans ses conclusions, à invoquer une contrariété entre un acte de l’Union et le principe de respect de l’identité nationale des Etats membres, posé à l’article 4§2 TUE[8]. Mais c’est là une question distincte.

En ce qui concerne les actes appelant des mesures nationales de mise en œuvre, les autorités et juridictions nationales peuvent, en revanche, appliquer aux mesures nationales de mise en œuvre leurs standards nationaux. Il est à noter ici, par conséquent, qu’il y aura en la matière une application cumulative des standards nationaux et des standards européens puisque les droits fondamentaux de l’Union s’appliquent également aux mesures nationales de mise en œuvre du droit de l’Union. Ici donc, le « principe de faveur » trouve un espace pour s’appliquer, et les particuliers pourront mettre en concurrence les standards européens et les standards nationaux pour essayer d’en tirer la meilleure protection possible.

Néanmoins, la Cour de justice pose une limite à cette concurrence, à savoir que l’application du standard national ne doit pas compromettre « le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union ».

La première limite est assez simple à comprendre. Elle signifie que, lorsque le standard le plus protecteur est le standard européen, c’est lui qui doit s’appliquer. Mais c’est là une conséquence assez logique de la concurrence entre standards que permet le « principe de faveur ».

La deuxième limite signifie quant à elle que l’application du standard national ne saurait aller jusqu’à admettre que ce standard permette la violation (primauté), le morcellement (unité) ou l’inexécution (effectivité) de l’acte de l’Union mis en œuvre. Mais ce n’est là, encore une fois, que rappeler que le « principe de faveur » n’est pas une règle de conflit de normes mais une règle de concours entre droits fondamentaux[9] : le caractère plus protecteur du standard national ne saurait aller jusqu’à autoriser une violation du droit de l’Union – ce qui inclut bien évidemment l’inexécution de ce dernier, laquelle méconnaît le principe de coopération loyale (article 4§3 TUE).

L’applicabilité du standard national plus protecteur dépend donc de la marge de manœuvre laissée aux autorités nationales. Si celle-ci est importante, et donc si l’autorité nationale dispose de plusieurs options pour la mise en œuvre de l’acte de l’Union, le standard national plus protecteur pourra trouver à s’appliquer sans remettre en cause l’acte de droit de l’Union : il se peut alors en effet que seule l’une ou quelques-unes des options de mise en œuvre de cet acte soi(en)t incompatible(s) avec le standard national. En ce cas, il appartient simplement à l’autorité nationale de choisir une option de mise en œuvre compatible avec ses standards nationaux – et, bien sûr, conforme à l’acte de droit de l’Union. En revanche, si la marge de manœuvre pour la mise en œuvre de l’acte de droit de l’Union est faible, le standard national plus protecteur n’aura guère de place pour s’imposer préférentiellement, car il sera difficile de l’appliquer sans compromettre l’effectivité de l’acte de droit de l’Union.

L’on relèvera, au passage, que cette approche est d’ailleurs parfaitement compatible avec la jurisprudence française, tant celle du Conseil constitutionnel[10] que celle du Conseil d’Etat[11] qui admettent tous les deux que le contrôle de constitutionnalité des actes nationaux de transposition peut être effectué sans porter atteinte à l’exigence constitutionnelle de transposition découlant implicitement de l’article 88-1 de la Constitution française dès lors que les dispositions de la directive que ces actes transposent ne sont pas claires, précises ou inconditionnelles. En revanche, le risque de conflit entre droit constitutionnel et droit de l’Union, en général désamorcé par le constat d’une « équivalence » entre principes constitutionnels français et principes du droit de l’union, réapparaît dans le cas contraire.

On notera pour terminer que l’affaire Melloni mettait en jeu une configuration un peu particulière : c’est celle dans laquelle l’acte de l’Union a pour objet d’harmoniser les degrés de protection des droits fondamentaux dans un domaine donné. C’était en particulier le cas de la décision-cadre 2009/299[12], qui a modifié la décision-cadre 2002/584 pour harmoniser les conditions dans lesquelles un Etat peut refuser l’exécution du mandat d’arrêt européen en cas de jugement par défaut. Cette décision-cadre vise donc précisément à remédier aux difficultés de la reconnaissance mutuelle des décisions rendues en l’absence de la personne concernée à son procès résultant de l’existence, dans les États membres, de différences dans la protection des droits fondamentaux. Dans une telle hypothèse, le jeu du principe de faveur est évidemment interdit par la norme de l’Union puisqu’il s’agit justement d’éviter les divergences entre niveaux de protection des droits fondamentaux. Bien qu’étant constitutive d’un cas particulier et intéressant, cette situation n’est cependant pas conceptuellement distincte du cas où l’application du standard national compromet « la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union ».

Notes de bas de page

  • «  L’autorité judiciaire d’exécution peut également refuser d’exécuter le mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté si l’intéressé n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf si (…) » (accent rajouté).
  • Cour EDH, grande chambre, 1er mars 2006, Sejdovic c. Italie, req. n° 56581/00, point 81.
  • Ibid.
  • On se permet de renvoyer ici à : Platon S., La coexistence des droits fondamentaux constitutionnels et européens dans l’ordre juridique français, thèse, Paris, LGDJ, 2008, pp. 145 s.
  • Cf. not. Chalaron Y., « L’application de la disposition la plus favorable », in Les transformations du droit du travail. Études offertes à Gérard Lyon-Caen, Paris, Dalloz, 1989, pp. 243 s. ; Jeammeaud A., « Le principe de faveur. Enquête sur une règle émergente », Dr. soc., 1999, pp. 109 s., spéc. p. 116.
  • BGE, 22 septembre 1982, Ruppl, Pircher et Lamprecht (ATF 108 IA, 55). Cf. not. Hottelier M., Rapport suisse pour la XXIe Table ronde internationale à Aix-en-Provence des 17 et 18 septembre 2004, Justice constitutionnelle, justice ordinaire, justice supranationale : à qui revient la protection des droits fondamentaux en Europe ?, AIJC, 2004, p. 341 s.
  • Platon S., op. cit., p. 163 s. et p. 171 s.
  • Points 137 s. des conclusions
  • Platon S., op. cit., p. 171.
  • CC 2004-496 DC, 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
  • CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine e. a., concl. Guyomar,  Rec., p. 55.
  • Précitée.