Libre circulation des marchandises

Annulation d’autorisations de mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée : incompétence de la Commission pour non-respect de la procédure comitologie

Trib.UE, 1ère Chbre élargie, 13 décembre 2013, Hongrie C/ Commission européenne, Aff. T-240/10.

Le 2 mars 2010, la Commission européenne a adopté deux décisions autorisant la mise sur le marché respectivement d’une pomme de terre génétiquement modifiée et d’aliments pour animaux produits à partir de cette même pomme de terre. La Hongrie, considérant que ses décisions, entachées d’une erreur manifeste d’appréciation,  ont été prises en violation du principe de précaution et des textes applicables[1], a saisi le juge.

Conformément à la directive 2001/18[2], les autorités nationales d’un Etat membre, saisies d’une  demande  par une entreprise, peuvent indiquer à la Commission et aux autres Etats membres leur intention d’accorder une autorisation de mise sur le marché d’un produit génétiquement modifié. Ces derniers ont la possibilité d’émettre des objections ce qui implique nécessairement l’adoption d’une décision par la Commission. En vertu du renvoi opéré par la directive 2001/18 à l’article 5 de la décision comitologie[3],  il incombe alors à la Commission de proposer au comité réglementaire sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement[4] une mesure autorisant ou refusant la mise sur le marché.  Contrairement à la directive 2001/18, le règlement 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés a mis en place une procédure centralisée d’autorisation[5] ; la demande est donc transmise à l’AESA[6] (Autorité européenne de sécurité des aliments). Dans ce cas, c’est alors le comité permanent de la chaîne alimentaire  qui est sollicité. Ces comités rendent des avis qui peuvent aller dans le sens de la proposition de la Commission. Mais ils peuvent aussi s’y opposer ou ne pas se prononcer. Dans ces deux derniers cas, la Commission ne peut délivrer l’autorisation et doit saisir le Conseil de sa proposition. Cependant, lorsque le Conseil ne parvient pas à réunir la majorité pour adopter la mesure d’autorisation ou s’y oppose, la Commission peut arrêter sa proposition et donc autoriser la mise sur le marché. C’est précisément ce qui s’est produit dans la présente affaire puisque, suite aux observations de la Hongrie à propos de la mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée, le comité réglementaire sur la dissémination d’organismes modifiés dans l’environnement, le comité permanent de la chaîne alimentaire, mais aussi le Conseil n’ont pu dégager une majorité suffisante pour soit adopter, soit refuser la proposition de mise sur le marché présentée par la Commission. 

En l’occurrence, les moyens invoqués par la Hongrie n’ont pas été examinés par le juge. En effet, de manière préliminaire, le juge rappelle que les moyens d’ordre public, parmi lesquels la violation des formes substantielles, doivent être relevés d’office. Conformément au principe du contradictoire, les parties ont eu la possibilité de présenter des observations écrites. Le juge a notamment demandé à la Commission de préciser pourquoi les mesures d’autorisation proposées n’ont pas été adoptées, suite à l’absence de décision du Conseil ; et de s’expliquer sur la nécessité de saisir une seconde fois l’AESA.

Force est d’admettre que les réponses apportées par la Commission n’ont pas convaincu le tribunal. Ainsi, le juge constate, tout d’abord, que si les propositions initiales d’autorisation de mise sur le marché ont bien été soumises aux comités de réglementation compétents puis transmises au Conseil, il n’en demeure pas moins que la Commission n’a pas adopté les décisions d’autorisation ; et ce alors que le Conseil ne s’était pas prononcé. Elle n’a donc pas respecté la procédure de réglementation prévue à l’article 5 de la décision comitologie[7].  Il relève, ensuite, que la Commission a finalement adopté deux décisions d’autorisation, sans avoir sollicité à nouveau  les comités compétents. Certes, ces dernières sont similaires aux projets initiaux. Pour autant, cette similitude ne justifie pas l’absence de saisine des comités compétents. En effet, le fondement scientifique est nouveau. Il repose désormais sur l’avis consolidé rendu par l’AESA en 2009, avis qui n’a pas été transmis aux comités. Or cet avis diffère de ceux  pris en considération par les propositions de la Commission initialement soumises aux comités ; en ce sens que l’incertitude scientifique est davantage mise en avant.

Le juge considère, à juste titre, que la connaissance de ce dernier avis par les membres des comités, était de nature à modifier leur position initiale. Après avoir rappelé que les procédures de la décision comitologie participent au respect de l’équilibre institutionnel, le tribunal conclut à l’incompétence de la Commission du fait du non- respect de la procédure de réglementation.

Notes de bas de page

  • Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, JOUE L 268 du 18 octobre 2003.
    Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, JOCE L 106du 17 avril 2001.
  • Voir articles 13 à 19 de la directive 2001/18/CE, op.cit.
  • Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission, JOCE L 184du 17 juillet 1999 modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006, JOUE L 200 du 22 juillet 2006.
  • Le comité réglementaire sur la dissémination d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement étant le comité de réglementation compétent pour se prononcer sur une décision autorisant la dissémination d’un organisme génétiquement modifié dans l’environnement.   
  • En vertu de l’article 35 du règlement 1829/2003, le comité permanent de la chaîne alimentaire est compétent pour se prononcer sur toute question concernant les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux génétiquement modifiés. Créé par le règlement 178/2002, il intervient sur toute question concernant tant l’alimentation humaine qu’animale. Voir Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JOCE L 31 du 1er février 2002.
  • L’Autorité européenne de sécurité des aliments a été créée par le règlement 178/2002.
  • Décision 1999/468, op. cit.