Libre circulation des marchandises

Décisions de l’ECHA : quel délai de recours ?

CJUE, 4ème chbre, 26 septembre 2013, Polyelectrolyte Producers Group GEIE et SNF SAS, Aff. C-625/11 P.

La mise en œuvre du règlement Reach[1] implique notamment l’adoption de décisions par l’Agence européenne de produits chimiques (ECHA). Plusieurs d’entre elles ont déjà fait l’objet de recours. Dans la plupart des cas[2], il s’agissait de recours à l’encontre d’une décision ayant classé une substance comme substance extrêmement préoccupante.

En l’espèce, c’est une ordonnance du Tribunal qui est en cause. Selon les requérants, le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant que, le délai de recours n’ayant pas été respecté, le   recours des sociétés  PPG et   SNF est irrecevable. La question est donc celle de savoir de quel délai disposent les requérants pour intenter un recours à l’encontre d’une décision de l’ECHA incluant une substance sur la liste des substances candidates à autorisation. L’article 102 paragraphe 1 peut-il s’appliquer alors que, selon son libellé, seuls les actes publiés au Journal officiel peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire de quatorze jours[3] ?

Selon la Cour, on ne peut déduire de l’article 102 paragraphe 1 qu’il s’applique aux seuls actes publiés au Journal officiel. En outre, lorsque cet article a été adopté, seule une publication au Journal officiel était possible. Mais le juge entend aussi ne pas priver les requérants de leur droit de recours. Il annule ainsi l’ordonnance du tribunal et renvoie l’affaire. 

Notes de bas de page

  • Règlement 1907/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques  ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, JOCE L 396 du 30 décembre 2006. 
  • Voir sur ce même site les commentaires des affaires concernant l’huile anthracénique : Trib.UE, 7 mars 2013, Rütgers Germany Gmbh, Rütgers Belgium NV, Deza a.s, Industrial Quimica del Nalon SA, Bilbaina de Alquitranes SA c/ Agence européenne des produits chimiques, Aff. T-94/10 ; 
    Trib.UE, 7 mars 2013, Cindu Chemicals BV, Deza a.s, Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd c/ Agence européenne des produits chimiques, Aff. T-95/10 ;
    Trib.UE, 7 mars 2013,  Rütgers Germany GmbH, Rütgers Belgium NV, Deza, a.s., Koppers Denmark A/S, Koppers UK Ltd c/ Agence européenne des produits chimiques, Aff. T-96/10.
  • Le délai de recours prévu par l’article 263 TFUE est de 2 mois.  Peut s’y ajouter un délai de distance de dix jours en vertu de l’article 102 §2 ou de 14 jours en vertu de l’article 102 §1 du règlement de procédure.