Libre circulation des marchandises

Qui sème l'OGM récolte...la requête !

CJUE, ord., 8 mai 2013, G. Fidenato et a., aff. C-542/12.

Les relations sinon dangereuses du moins tumultueuses entre le droit de l'UE et les OGM ont connu un nouvel épisode ou plutôt une rediffusion. A rebours du « fauchage sauvage », la Cour de Luxembourg était interpellée en l'espèce sur le « semis sauvage ». En effet, un agriculteur italien faisait l'objet de poursuites pénales pour avoir mis en culture certaines variétés de maïs génétiquement modifiés sans avoir obtenu au préalable l'autorisation nationale requise par la loi. Le juge pénal italien saisit le juge de l'UE d'une question préjudicielle en interprétation relative à l'article 26 bis de la directive 2001/18[1]. Toutefois, la question posée renvoyait à l'hypothèse déjà traitée dans l'arrêt « Pioneer Hi Bred Italia »[2]. C'est pourquoi le juge du Kirchberg procède par voie d'ordonnance en vertu de l'article 99 du règlement de procédure. Un produit déjà autorisé au titre du catalogue commun[3] peut-il être soumis à une autorisation spécifique ?

En effet, l'utilisation et la commercialisation de semences du maïs MON 810 sont autorisées en raison de leur admission au catalogue commun. Comment articuler cette autorisation avec les mesures de police prévues en matière d'OGM par le législateur de l'Union ? Rappelons que les Etats membres peuvent interdire ou restreindre la mise en culture des OGM au titre notamment des mesures de coexistence arrêtées au titre de l'article 26 bis de la directive 2001/18. Selon la jurisprudence «Pioneer Hi Bred Italia », cette disposition ne permet pas à un Etat membre de s'opposer de manière générale à la mise en culture sur son territoire d'OGM dans l'attente de l'adoption de mesures de coexistence. Les OGM autorisés en vertu du droit de l'UE ne peuvent être soumis à une procédure nationale d'autorisation. Conformément à la jurisprudence «Pioneer Hi Bred Italia », seules sont admissibles des mesures géographiquement (dé)limitées au nom du principe de coexistence. A cet égard, la procédure en raison de sa portée nationale ne saurait être assimilée à ce type de mesures. Malgré le caractère redondant de la décision en question, les OGM présentent le mérite de constituer un laboratoire juridique de l'équilibre au sein du marché intérieur entre les libertés économiques d'une part et l'intérêt général en ses différentes facettes ( santé, environnement) d'autre part.

Notes de bas de page

  • Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2008/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008, JOUE n° L 106, 17 avril 2001, p.1.
  • CJUE, 6 septembre 2012, Pioneer Hi Bred Italia, aff. C-36/11.
  • régi par la directive 2002/53.