Libre circulation des marchandises

Reach : quand l’évaluation des risques fait défaut...

Trib. UE, 7ème chbre, 14 novembre 2013, International Cadmium Association, Rockwood Pigments, James M Brown Ltd c/ commission européenne, Aff. T-456/11.

Cette affaire oppose une association, dont la mission est de promouvoir les intérêts de l’industrie du cadmium, à la Commission à propos de l’adoption d’un règlement  restreignant la mise sur le marché et l’utilisation de pigment de cadmium[1].

Plusieurs moyens ont été soulevés par les requérantes mais le Tribunal ne retient que la première branche du deuxième moyen. Il est donc principalement reproché à la Commission  d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où l’analyse des risques  fait défaut.

Le règlement litigieux ayant été adopté sur la base du règlement 1907/2006[2], le juge rappelle tout d’abord que les autorités de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation, compte tenu des aspects techniques et scientifiques de la matière. Cependant, l’instauration de restrictions présuppose que les conditions des articles 68 à 73 soient respectées ; des conditions que le Tribunal s’emploie à vérifier. La Commission doit notamment disposer d’une information suffisamment fiable ; et faire en sorte que les mesures qu’elle prend soient fondées sur une évaluation des risques la plus  complète possible.   A cet égard, le juge constate que la Commission met en avant des textes qui ne peuvent être considérés comme constituant une évaluation des risques. En outre, les études auxquelles elle se réfère se limitent  à une catégorie de produits ou ne traitent qu’indirectement des pigments de cadmium. En l’absence d’évaluation des risques pertinente, il y a bien erreur manifeste d’appréciation de la part de la Commission ce qui conduit le juge a annulé partiellement le règlement en cause. 

Notes de bas de page

  • Règlement  494/2011/UE de la Commission modifiant le règlement 1907/2006 en ce qui concerne l’annexe XVII, JOUE L 134 du 21 mai 2001.
  • Règlement 1907/2006/CE  du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o  793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o  1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission,  JOUE L 396 du 30 décembre 2006.