Libre circulation des marchandises

Risque alimentaire et information des citoyens : l’article 10 du règlement 178/2002 interprété par le juge

CJUE, 4ème chbre, 11 avril 2013, Karl Berger c/ Freistaat Bayern,  Aff. C-636/11.

L’affaire Karl Berger trouve son origine dans une action en dommages et intérêts intentée par la société Berger Wild devant la juridiction allemande,  suite aux différents communiqués de presse publiés par les autorités dans l’objectif d’informer les consommateurs allemands du caractère impropre des denrées alimentaires commercialisées par Berger Wild. Des analyses d’échantillons ont, en effet, conduit les autorités sanitaires allemandes à considérer la viande commercialisée comme dangereuse pour la santé humaine. Conformément à la réglementation allemande, les autorités ont proposé à la société de procéder elle-même à une information des consommateurs ce qu’elle a refusé en considérant  qu’un simple rappel des produits était suffisant. Le ministre de la protection des consommateurs s’est donc, en quelque sorte, substitué à l’entreprise et a fait état de la situation sanitaire constatée par les autorités et de la nécessité d’interdire la commercialisation des denrées en cause.

Pour la société, la règlementation allemande permettant l’information des citoyens est contraire à l’article 10 du règlement 178/2002[1] dans la mesure où, en vertu de ce dernier, le caractère impropre d’une denrée n’est pas suffisant pour permettre l’information des citoyens ; l’existence d’un danger effectif étant nécessaire. C’est précisément cet argument qui a amené le juge allemand à poser une question préjudicielle en interprétation de l’article 10 du règlement 178/2002. 

Après avoir rappelé que l’article 10 impose une obligation d’information aux pouvoirs publics dès lors qu’il existe un soupçon de risque pour la santé, le juge propose une lecture combinée des articles 10, 14 et 17 du règlement 178/2002.  Or, conformément à l’article 14, une denrée alimentaire impropre à la consommation est considérée comme dangereuse. En outre, les Etats membres ont l’obligation de prévoir un système de contrôles officiels, susceptible de répondre aux exigences imposées par le règlement 882/2004[2]. Par conséquent, l’article 10 doit être interprété, en ce sens, qu’il n’interdit pas aux autorités nationales d’informer les citoyens, à condition qu’elles le fassent dans le respect  des dispositions du règlement 882/2004[3].

Notes de bas de page

  • Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JOUE L 31 du 1 février 2002.
  • Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux,  JOUE  L 165 du 30 avril 2004.
  • Voir en ce sens article 7 du règlement 882/2004, op.cit.