Libre circulation des marchandises

Un arrêt Inuit ? Un arrêt pas si bête !

Trib. UE, septième chambre, 25 avril 2013, Inuit Tapiriit Kanatami et alii/ Commission, Aff. T-526/10.

La chasse aux bébés phoques suscite des passions jusque dans le prétoire européen. Le droit européen protège-t-il trop ou trop peu ces animaux emblématiques et médiatiques ? Le droit européen tient-il suffisamment compte des traditions culturelles de peuples extra-européens ? En somme, cette affaire pose la question du rapport (juridique) à l'autre, du rapport à l'altérité de l'Union européenne.

 De façon très précoce, les phoques ont été saisis par le droit international. Est-il nécessaire de rappeler la sentence arbitrale prononcée dans l'affaire des phoques à fourrure de la mer de Behring[1]. La question de la surexploitation de ces animaux s'est très rapidement heurtée à la souveraineté des Etats « pêcheurs » (dans tous les sens du terme?).

 A l'évidence, le rapport aux animaux illustre « en creux » l'humanité sinon l'humanisme juridique du législateur national ou international. En l'espèce (sic!), le législateur de l'Union par un règlement adopté à l'automne 2009[2] a proscrit le commerce des produits dérivés du phoque. Conformément à une démarche bien connue en droit international et européen, il s'agit de réglementer voire de prohiber le commerce afin de préserver une espèce de faune sauvage. Cette méthode vient compléter les techniques zonales ( création d'aires, de sanctuaires). A cet égard, il convient de citer...la CITES[3]. A cet égard, la mise en œuvre spontanée de cet instrument conventionnel par l'Union européenne démontre la volonté de protéger l'environnement, plus précisément la faune sauvage non seulement sur son territoire mais également hors de ses frontières. Dans la même veine, l'UE a interdit de sa propre initiative la commercialisation de certaines espèces animales bien connues du grand public. Ainsi, les bébés phoques[4] protégés depuis 1983 sont-ils accompagnés par les grands cétacés préservés pour leur part depuis 1981. 

Ce faisant, l'UE tient compte de l'interdépendance écologique en matière de biodiversité mais aussi de sa « Charte constitutionnelle ». En d'autres termes, à l'impératif écologique fait écho l'impérieux juridique. Rappelons qu'en vertu de l'article 191, § 1er TFUE : l'UE contribue à «la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique ». Cette législation protectrice accorde une exception au profit de la communauté inuit. Ce règlement intègre donc la dimension anthropologique de la protection de la faune à rebours d'une conception sanctuariste. Après tout, la protection de l'environnement se justifie par des motifs à la fois anthropologiques et écocentriques. Toutefois, les intéressés estiment celle-ci insuffisante. Un recours en annulation est donc intenté à l'encontre du règlement de base. Le recours se voit rejeté pour irrecevabilité ce qui illustre à nouveau les insuffisances du contentieux européen à l'aune des exigences environnementales, plus précisément à la lumière de la Convention d'Aarhus malgré la réforme opérée par le traité de Lisbonne. Chassés par la porte du prétoire, les requérants reviennent par la fenêtre. En effet, les requérants ont intenté un nouveau recours à l'encontre du règlement...d'application adopté par la Commission[5]. Le principal moyen invoqué est tiré de l'illégalité du règlement...de base. L'analyse du juge de l'Union a principalement porté sur la pertinence de la base juridique du règlement de base. Les requérants estimaient celle-ci, à savoir l'article 95 CE (devenu l'article 114 FUE) inadéquate. L'objectif poursuivi serait la protection du bien-être des animaux et non le bon fonctionnement du marché intérieur.

 Le juge de l'Union rappelle sa jurisprudence constante en matière de choix de la base juridique. Le fondement d'un acte de l'Union doit obéir à des critères objectifs ( but et contenu de l'acte). A cet égard, la Cour relève la fragmentation du marché intérieur résultant des divergences législatives entre Etats membres. De surcroît, il convenait de prévenir toute confusion parmi les consommateurs avec des produits similaires. Le législateur de l'Union a donc bel et bien agi afin « d'éviter une perturbation du marché intérieur »(point 40). L'éminente place accordée au bien-être des animaux dans le cadre de l'intégration positive ne saurait surprendre. Selon la Cour, le bon fonctionnement du marché intérieur n'est pas exclusif loin s'en faut de la poursuite d'objectifs d'intérêt général tels que la santé publique ou la protection des consommateurs sans oublier l'environnement[6], préoccupation pour le moins proche de celle du bien-être d'animaux sauvages. Le droit du marché intérieur ne saurait échapper au fonctionnalisme des traités fondateurs. L'intégration économique aboutit in fine à l'intégration (de considérations) politique(s). Il s'agit ici d'une véritable subsidiarité matérielle. Le législateur de l'Union favorise l'avènement d'un marché intérieur plus proche des attentes des citoyens conforme à l'« économie sociale de marché » promue par le traité de Lisbonne[7]. Le juge de l'Union fait également référence au protocole relatif au bien-être des animaux ( point 43) qui atteste de la dimension transversale de cet intérêt général ayant vocation donc à imprégner de nombreuses facettes de l'action de l'Union. Cette dimension transversale est d'ailleurs confortée par la clause d'intégration prévue à l'article 13 FUE depuis le traité de Lisbonne[8]. Il convient de souligner à nouveau que le législateur de l'Union va au-delà de la lettre de cette stipulation puisqu'il tient compte des traditions culturelles d'autres peuples, en l'occurrence le peuple inuit. 

Notes de bas de page

  • Behring Sea Fur Arbitration du 15 août 1893.
  • Règlement 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, JOUE n° L 286, 31 octobre 2009, p. 36.
  • Convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
  • Directive 83/129/CEE du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'interdiction d'importation dans les Etats membres de peaux de certains bébés-phoques et de produits dérivés, JOCE n° L 91, 9 avril 1983, p.30. 
  • Règlement 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d'application du règlement 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, JOUE n° L 216, 17 août 2010, p. 1.
  • Autant d'objectifs d'intérêt général mentionnés au sein de l'article 114 FUE. Ce processus de prise en compte de l'intérêt général au cœur du marché intérieur a été notablement et notamment renforcé par l'Acte unique européen. L'intérêt général devient un paramètre du marché intérieur.
  • Article 3,§ 3 TUE.
  • « Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. ». C'est nous qui soulignons.