Libre circulation des services

De brefs extraits à moindre frais

CJUE, grande chbre, 22 janvier 2013, Sky Österreich GmbH contre Österreichischer Rundfunk, Aff. C-283/11.

Le football est une affaire sérieuse non seulement pour les supporters mais aussi pour les radiodiffuseurs. L’accès aux images devient une question de plus en plus sensible à mesure que certains d’entre eux acquièrent des droits exclusifs de retransmissions.

En l’espèce, le litige opposait Sky, radiodiffuseur privé, à l’ORF, radiodiffuseur de service public autrichien. Le premier bénéficiait des droits de retransmission exclusifs des matchs de football de Ligue Europe pour l’Autriche. Le second souhaitait avoir accès à de brefs extraits de ces rencontres afin de réaliser un journal télévisé. Les deux s’opposaient sur le montant de la compensation financière que l’ORF devait verser à Sky pour utiliser lesdits extraits.

Le litige a donné lieu à la saisie de l’autorité autrichienne de régulation du secteur qui a préféré poser une question préjudicielle à la Cour de Justice à ce sujet.

Le « Bundeskommunikationssenat » souhaité savoir si l’article 15 de la directive SMA[1] est conforme aux articles 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux.

Les juges du plateau du Kirchberg ont dû examiner cette disposition à la lumière de la liberté d’entreprise et du droit de propriété.

Les juges procèdent en deux temps. Tout d’abord, ils étudient la question du droit de propriété et de son application aux droits exclusifs de retransmissions. Ils reconnaissent le caractère patrimonial de ces droits ainsi, « ces droits doivent être considérés non pas comme constituant de simples intérêts ou chances d’ordre commercial, mais comme ayant une valeur patrimoniale » (pt 35). Cependant, la reconnaissance de ce caractère n’emporte aucune conséquence pour Sky puisque les droits concernés avait été acquis postérieurement à l’entrée en vigueur de la directive SMA. Une fois cette question évacuée, les juges s’intéressent au sujet principal à savoir la liberté d’entreprise. Cette liberté comporte plusieurs composantes dont « la liberté de déterminer le prix pour une prestation » (pt 43). La directive SMA portant atteinte, en partie, à cet élément. Très rapidement les juges nuancent leur propos en soulignant que « la liberté d’entreprise peut être soumise à un large éventail d’interventions de la puissance publique susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique » (pt 46). Le reste des développements sera dès lors consacré à montrer en quoi la directive satisfait à cette idée. La question de la proportionnalité de la limitation se pose (pts 47 et 48). Pour limiter le montant de la compensation financière aux coûts d’accès aux images, les juges insistent sur l’importance de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Ainsi, « la liberté fondamentale de recevoir des informations » ainsi que la promotion du « pluralisme dans la production et la programmation des informations dans l’Union » (pt 51) justifient la limitation de la compensation financière. Par la suite, l’analyse du respect des conditions du principe de proportionnalité est ensuite étudiée (pts 53 à 58). Les juges en arrivent à la conclusion que « en établissant des exigences quant à l’utilisation des extraits du signal, le législateur de l’Union a veillé à ce que l’ampleur de l’ingérence dans la liberté d’entreprise ainsi que le bénéfice économique éventuel que peuvent tirer les organismes de radiodiffusion télévisuelle de la réalisation d’un bref reportage d’actualité soient précisément encadrés » (pt 61).

L’accès aux images des « manifestations présentant un grand intérêt pour le public » (pt 7) afin de réaliser des reportages d’information sera donc toujours d’un accès aisé à moindre frais pour permettre à toutes les sociétés de radiodiffusions puissantes ou pas de pouvoir réaliser leurs reportages d’informations.

Notes de bas de page

  • Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels).