Libre circulation des travailleurs

Exonération d'impôt sur le revenu et Libre circulation des travailleurs

CJUE, 1ère chambre, 28 février 2013, Helga Petersen et Peter Petersen c. Finanzamt Ludwigshafen, Aff. C-544/11.

Dans l’arrêt rendu le 28 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la compatibilité au droit de l’Union d’une réglementation allemande réservant le bénéfice d’une exonération d’impôt sur le revenu aux seuls employeurs établis sur le territoire allemand. En l’espèce, M. Petersen, national danois ayant sa résidence en Allemagne, est employé comme salarié par une entreprise établie au Danemark. Cette dernière a envoyé M. Petersen au Bénin pour une durée de 3 ans dans le cadre d’un projet d’aide au développement.

Le requérant a demandé à l’administration fiscale allemande l’exonération des revenus perçus au Bénin arguant le fait que selon la réglementation nationale en vigueur, une activité effectuée dans un autre Etat dans le cadre d’un tel projet est exonérée d’impôt sur le revenu pour un employeur établi sur le territoire allemand. Le Finanzamt Ludwigshafen a rejeté la demande de M. Petersen et a assujetti l’ensemble de ses revenus à l’impôt sur le revenu. Les époux Petersen ont dès lors introduit un recours devant le Finanzgericht Rheinland-Pfalzqui, s’interrogeant sur la compatibilité de cette réglementation avec le droit de l’Union, pose une question préjudicielle à la Cour de justice.

Avant de se prononcer sur l’existence d’une restriction, la Cour s’est employée à identifier la liberté de circulation pertinente. Ainsi, la Cour estime que la réponse à la question préjudicielle doit être apportée à l’aune de la libre circulation des travailleurs et non de la libre prestation de services puisque la réglementation en cause vise « l’imposition d’un travailleur salarié qui accomplit des prestations en faveur et sous la direction d’un employeur en contrepartie d’une rémunération et qui se trouve donc dans une relation de travail salarié, caractérisée par le rapport de subordination et le paiement d’une rémunération en contrepartie des prestations apportées »[1].

Cependant, le gouvernement allemand estime que l’article 45 TFUE n’est pas applicable puisque l’activité de M. Petersen a été exercée dans un Etat tiers ; le gouvernement relève ainsi l’inexistence d’une activité transfrontalière au sein de l’Union. La juridiction luxembourgeoise rappelle que « des dispositions de droit de l’Union peuvent s’appliquer à des activités professionnelles exercées en dehors du territoire de l’Union, dès lors que la relation de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire »[2]. Un tel lien de rattachement existe en l’espèce puisque le requérant est un citoyen de l’Union, résident dans un Etat membre, et un employé d’une entreprise établie dans un autre Etat membre[3].

Quant à l’existence d’une restriction à l’exercice de la libre circulation des travailleurs, la Cour considère qu’« en instaurant ainsi une différence de traitement des revenus des travailleurs salariés en fonction de l’État membre d’établissement de leur employeur, la réglementation nationale en cause au principal est susceptible de dissuader lesdits travailleurs d’accepter un emploi auprès d’un employeur établi dans un État membre autre que la République fédérale d’Allemagne et constitue ainsi une restriction à la libre circulation des travailleurs, prohibée, en principe, par l’article 45 TFUE »[4]. Refusant les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées par le Gouvernement afin de justifier cette restriction, à savoir la nécessité d’assurer l’efficacité des contrôles fiscaux et la poursuite des objectifs de politique du développement, la Cour conclut à l’incompatibilité de la réglementation allemande avec la libre circulation des travailleurs consacrée par le droit de l’Union.

Notes de bas de page

  • §32 de l’arrêt.
  • §41 de l’arrêt.
  • §42 - §43 de l’arrêt.
  • §46 de l’arrêt.