Aides d'Etat

Aides d'Etat : les requérants peuvent invoquer formellement une « erreur d'appréciation » pourvu qu'elle soit manifeste

Trib. UE, 3e chambre, 3 juillet 2013, MB System GmbH & Co. KG contre Commission européenne, aff. T-209/11.

Le contentieux des aides d’Etat permet d’apporter au fur et à mesure des précisions sur le contrôle juridictionnel effectué par le Tribunal. Dans une affaire concernant une garantie octroyée par l’Etat allemand sous forme de participation tacite, la société bénéficiaire de l’aide reprochait à la Commission d’avoir commis une erreur d’appréciation dans la qualification de cette société en entreprise en difficulté et dans la détermination du montant de l’aide à recouvrer. Malgré « une certaine négligence lors de la rédaction de la décision attaquée » (§117), le Tribunal rejettera le recours.

L’apport de cet arrêt réside dans une précision fort utile pour les conseils des requérants. La requérante n’avait invoqué que des « erreurs d’appréciation » et non des « erreurs manifestes d’appréciation » alors qu’il était question d’appréciations économiques complexes liées au critère de l’investisseur privé en économie de marché. Or, dans une telle situation, le Tribunal se limite à contrôler si la Commission n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. La Commission estimait dès lors que l’argument était inopérant. Pour le Tribunal, « dès lors que la requérante invoque une erreur d’analyse et que la jurisprudence exige le caractère manifeste d’une telle erreur, il serait déraisonnable de tirer d’une telle imprécision formelle de la requête un motif de rejet d’un moyen essentiel au présent recours ». Néanmoins, si l’erreur de formulation est permise, « les erreurs invoquées par la requérante doivent revêtir un caractère manifeste pour conduire à l’annulation de la décision attaquée » (§25).