Aides d'Etat

L'application de la condition de « sélectivité » dans le domaine fiscal

CJUE, 5ème chbre, 18 juillet 2013, P Oy, Aff. C-6/12.

Voici une affaire pour le moins singulière. La requérante n’est ni le bénéficiaire contestant une décision de la Commission interdisant l’aide d’Etat, ni un concurrent s’estimant léser, mais la société qui souhaite se voir appliquer un avantage fiscal spécifique et qui lui a été refusé par une autorité national.

La société P Oy, acteur du domaine des « systèmes de paiement de droits de stationnement par téléphone portable »[1], a subi des pertes financières. Elle souhaite pouvoir déduire ses pertes conformément à certaines dispositions en matière fiscale. L’administration fiscale finlandaise le lui refuse « au motif que P n’avait pas établi de raisons particulières sur la base desquelles l’octroi de cette autorisation aurait été justifié »[2]. La société a donc contesté cette décision devant les tribunaux finlandais.

La requérante a ainsi demandé l’annulation de la décision de refus auprès du tribunal administratif d’Helsinki qui l’a déboutée. Elle s’est ensuite pourvue devant le Korkein hallinto-oikeus qui a formé la demande de décision préjudicielle auprès de la Cour de Justice.

En substance, deux interrogations sont posées aux juges du plateau du Kirchberg. Tout d’abord, une question concernant l’interprétation de la condition de « sélectivité » présent à l’article 107§1 TFUE. Puis, une seconde concernant la question de la qualification comme aide existante ou aide nouvelle du mécanisme de déduction fiscal en cause.

Si cette affaire présente une certaine originalité, elle rappelle certains éléments d’interprétation ayant trait à la condition de sélectivité en droit des aides d’Etat dans le domaine des aides de nature fiscale. Bien entendu, la cour rappelle qu’avant de déterminer si une mesure fiscale est sélective, il faut au préalable identifier le régime normal[3]. Il est question de d’identifier le maitre étalon de l’analyse. Ce travail est rendu complexe par les informations requises pour l’apprécier, c'est-à-dire « la connaissance du contenu des règles de droit pertinent, mais […] également l’examen de la portée de celles ci fondé sur la pratique administrative et juridictionnelle et sur les informations concernant l’étendue de la couverture personnelle de ces règles »[4]. Une fois ces éléments rappelés, les juges commencent à esquisser les dérogations possibles. Ce travail repose principalement sur le fait que « ne remplit pas la condition de sélectivité une mesure qui, quoique constitutive d’un avantage pour un bénéficiaire, se justifie par la nature ou l’économie générale du système dans lequel elle s’inscrit »[5]. Pour cela, il faut que l’Etat membre démontre que la mesure découle « directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal »[6]. Un tel mécanisme pouvant relever d’un régime d’autorisation basé sur des critères objectifs afin d’empêcher tout « pouvoir discrétionnaire étendu »[7] qui, dès lors, serait considéré comme sélectif car permettant de traiter des situations objectivement identiques de manières différentes.

Le rappelle de ces quelques règles d’interprétation de la condition de sélectivité dans le domaine fiscal en souligne la complexité. Cependant, en l’espèce, aucune conclusion n’en découle du fait du manque d’information soumis à la Cour de Justice.

La seconde question portant sur la qualification de la mesure d’aide nouvelle ou existante ne pose aucun problème aux juges avec l’application des critères posés par le règlement de procédure.

Cette affaire, si elle présente une grande originalité quant à la requérante et aux faits ayant conduits à cette question  préjudicielle, ne vient que confirmer des éléments déjà présent dans la jurisprudence de la Cour de Justice en  la matière. Elle rappelle cependant la complexité de l’application des règles du droit des aides d’Etat dans le domaine fiscal.

Notes de bas de page

  • CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL Mme ELEANOR Sharpston présentées le 7 février 2013.
  • Pt 10.
  • Pt 19.
  • Pt 20.
  • Pt 22, pt 29.
  • Idem.
  • Pt 27.