Aides d'Etat

Wam, victime de son pourvoi

CJUE, 2ème chbre, 7 novembre 2013, Wam Industriale Spa contre Commission européenne, Aff. C-560/12 P.

CJUE, 2ème chbre, 7 novembre 2013, République italienne contre Commission européenne, Aff. C-587/12 P.

Le pourvoi devant la Cour de Justice est une procédure spécifique qui obéit à des règles particulières. Ce recours portant uniquement sur des questions de droit, il doit mettre en lumière les points de l’arrêt du Tribunal qui sont contestables. La société Wam et la République italienne se sont heurtées à la réalité de la procédure devant la Cour. Wam industriale, entreprise italienne fabriquant et distribuant des mélangeurs industriels pour l’industrie alimentaire, chimique, pharmaceutique a bénéficié de deux prêts de la République italienne dans le cadre d’un dispositif législatif de soutien aux exportations italiennes. Ce mécanisme permet à l’Italie d’octroyer « des financements subventionnés en faveur des entreprises exportatrices dans le cadre de programmes de pénétration commerciale dans les États tiers »[1]. A la suite d’une plainte, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen qui a abouti à une décision de 2004 déclarant l’aide illégale et ordonnant la récupération de la partie des prêts incompatibles avec le marché intérieur. A la suite de cela, la République italienne et Wam ont introduit deux recours contre la décision et en ont obtenu l’annulation pour insuffisance de motivation. Après que la Commission eu adopté une nouvelle décision prenant en compte les critiques de premier arrêt, celle-ci a aussi fait l’objet de nouveaux recours devant le TUE mais qui n’ont eu aucun succès. Dès lors, Wam et la République italienne ont formé deux recours devant la Cour de Justice contestant l’application faite par la Commission de l’article 107 §1 TFUE mais aussi de ces dérogations basées sur l’article 107§3 e TFUE. Les arrêts d’espèces sont le résultat de cette longue procédure juridique et judiciaire. Ils sont l’occasion pour les juges de la Cour de Justice de rappeler les règles régissant le pourvoi devant leur juridiction. Les deux arrêts sont victimes des mêmes travers et donc font l’objet des mêmes critiques. Ainsi, est souvent reproché aux moyens avancés par Wam le fait qu’ « une telle argumentation, entachée d’un manque total de précision, ne remplit manifestement pas les exigences posées à l’article 169, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour »[2]. Plus encore, des pans entiers de l’argumentation de Wam « ne contien[nen]t aucune appréciation juridique du Tribunal susceptible d’être examinée par la Cour »[3]. Le pourvoi de la République italienne n’a pas plus de succès, il est victime des mêmes travers ainsi,  « la requérante ne démontre pas en quoi lesdits points de l’arrêt attaqué sont entachés d’une erreur de droit »[4] plus grave encore, « la requérante réitère donc son argumentation présentée en première instance »[5].

Ainsi, les deux arrêts d’espèce, s’ils n’apportent guère d’éléments nouveaux sur le fond, sont un exemple parfait des écueils dont peuvent être victimes les requérants dans le cadre de leurs pourvois contre un arrêt du Tribunal devant la Cour de Justice. Il s’agit d’un recueil de recommandations à l’attention des conseils des futurs requérants sur la façon d’aborder cette procédure.

Notes de bas de page

  • CJUE, 2ème chbre, 7 novembre 2013, Wam Industriale Spa contre Commission européenne, Aff. C-560/12 P, pt 2.
  • Idem, pt 17.
  • Idem, pt 23.
  • CJUE, 2ème chbre, 7 novembre 2013, République italienne contre Commission européenne, Aff. C-587/12 P, pt 18.
  • Idem, pt 41 ; Idem, pt 43 : « Ne répond pas auxdites exigences un pourvoi qui, sans même comporter une argumentation visant spécifiquement à identifier l’erreur de droit dont serait entaché l’arrêt attaqué, se limite à répéter ou à reproduire les moyens et les arguments qui ont déjà été présentés devant le Tribunal. En effet, un tel pourvoi constitue en réalité une demande visant à obtenir un simple réexamen de la requête présentée devant le Tribunal, ce qui échappe à la compétence de la Cour. ».