Culture

La retransmission d'émissions télévisées par Internet : une communication au public subordonnée à l'autorisation des titulaires des droits d'auteur

CJUE, 4ème ch., 7 mars 2013, ITV Broadcasting Ltd et autres contre TV Catch Up Ltd, affaire C-607/11.

En juillet dernier, la Cour de cassation française se prononçait pour la première fois sur l'existence d'une contrefaçon par représentation d'un film via des liens hypertextes proposés sur le site Google Vidéo France[1]. Dans son arrêt du 7 mars 2013, c'est à propos de la retransmission d'émissions de télévision par Internet que la CJUE est amenée à examiner la protection des auteurs. Elle répond ici à une demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice du Royaume-Uni sur le champ du droit de communication au public, au sens de la directive 2001/29.

Etait en cause au principal les activités de la société TVC, qui diffuse en ligne et en direct, des émissions télévisées gratuites. Des chaînes de télévision dont les émissions étaient ainsi retransmises, avaient poursuivi TVC pour violation de leurs droits d'auteur sur ces émissions. Si la Cour de Justice dénie à l'existence d'un rapport de concurrence toute incidence sur son analyse, il n'est pas inutile d'éclairer le contexte en précisant que ces "organismes" opèrent tous sur le territoire du Royaume-Uni et se financent par la publicité.

Mais l'essentiel est ailleurs, comme le souligne le préliminaire de l'arrêt dans sa réponse aux questions de la Cour britannique. Il rappelle, dans le prolongement de la jurisprudence antérieure, que la notion de communication au public doit être entendue au sens large, conformément à la lettre et à l'objectif principal de la directive 2001/29. Ce faisant, la Cour de Luxembourg met en perspective les enjeux qui s'attachent à la création intellectuelle et justifient la protection des auteurs par une compréhension large, en l'occurrence, de leur droit "d'autoriser ou d'interdire toute communication au public de leur œuvres".

Tandis que dans les arrêts auxquels la Cour se réfère[2] dans ses motifs, la notion de public était sinon déterminante, du moins importante pour préciser la notion communication au public, en l'espèce, l'existence même d'une communication au sens de la directive apparaît centrale. Aussi, dans son interprétation du texte, la Cour examine-t-elle l'objet du droit des auteurs de manière didactique, distinguant plus nettement que dans ses décisions antérieures la notion de communication (I) et celle de public auquel elle est destinée (II).

I. Précisions sur la qualification de communication au sens de la directive 2001/29

C'est à la lumière du texte et des finalités de la directive que la Cour s'attache à préciser la notion de communication. Elle annonce d'emblée la perspective de sa démarche : dès lors que, selon l'article 3 § 3 de la directive, le droit de communication au public ne s'épuise pas par l'autorisation donnée pour une communication, chaque nouvelle communication doit être autorisée. Autrement dit, si la transmission d'émissions télévisées par Internet constitue une communication distincte de celle réalisée par télédiffusion, elle nécessite une autorisation propre. Aussi l'analyse se concentre-t-elle sur la qualification-même de communication. Si celle-ci suppose un public "non présent au lieu d'origine de la communication" (considérant 23 de la directive), cette condition n'est guère discutable en l'espèce s'agissant de programmes télévisés retransmis par Internet.

L'existence d'une communication doit ici être envisagée ici indépendamment du public visé. Elle apparait comme une condition à part entière du droit de communication au public reconnu aux auteurs. Cherchant à combler l'imprécision de la directive sur la notion, la Cour la caractérise comme un "mode technique spécifique" de transmission d'œuvres. Ce sont ainsi les "conditions techniques spécifiques" de la transmission (§ 39) qui déterminent la qualification de communication. Il en résulte que des transmissions réalisées par des modes techniques spécifiques différents constituent des communications distinctes. Dans cette mesure, elles nécessitent chacune une autorisation spécifique des auteurs des œuvres concernées.

Dans son arrêt Airfield[3], la Cour examinait les caractéristiques techniques d'une transmission par satellite, analysant la chaîne de communication telle que prévues par la directive 93/83, depuis l'introduction de signaux porteurs de programmes télévisés jusqu'à leur captation par le public. En l'espèce, elle ne se livre pas à une telle recherche des modalités caractérisant la transmission par Internet, probablement faute de précisions dans la directive 2001/29. Cependant, elle prend soin dans le rappel des faits de décrire les procédés utilisés par TVC, depuis l'émission de flux de vidéo jusqu'à leur captation par les destinataires potentiels. Implicitement, ces précisions lui permettent de s'appuyer sur la directive 93/83 pour conforter sa définition de la communication. Selon ce texte, la retransmission par satellite ou par câble d'émissions de télévision ou de radio contenant des œuvres requiert l'autorisation des auteurs, et ce alors même qu'une transmission initiale "par d'autres modes techniques" aurait déjà été autorisée. Or, la retransmission par Internet telle qu'en l'espèce, bien que non comprise dans le champ de la directive 93/83, s'apparente dans sa philosophie à un mode technique de transmission nouveau.

Aussi les opérations réalisées par TVC correspondent-elles bien à une communication et non à un simple moyen technique destiné à garantir ou améliorer la réception. D'ailleurs, précise la Cour, dès lors que la transmission s'opère par un mode technique nouveau, elle ne saurait s'analyser comme un tel moyen, dispensant d'obtenir l'autorisation des auteurs. La solution doit être approuvée ; admettre le contraire reviendrait à transformer le droit d'autoriser ou d'interdire la communication d'œuvres au public en une peau de chagrin, et s'opposerait à l'objectif de la directive 2001/29. Et peu importe à cet égard que la communication considérée, en l'occurrence financée par la publicité, revête un caractère lucratif.

Si l'on savait déjà qu'une autorisation des auteurs d'œuvres est nécessaire pour chaque public nouveau, l'arrêt précise ici qu'il en va de même pour chaque transmission par un nouveau mode de communication. Par conséquent, les sociétés de télévision requérantes au principal n'auraient elles-mêmes pas pu échapper à l'exigence d'autorisation des auteurs pour retransmettre par Internet leurs œuvres incluses dans des émissions. La solution n'est pas surprenante pour le juriste français, le Code de la Propriété Intellectuelle subordonnant la transmission des droits d'auteur à la condition notamment "que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination" (art. L. 131-3). Les modes d'exploitation autorisés doivent ainsi être énumérés dans l'acte de cession ou de concession pour être compris dans le périmètre du consentement donné par l'auteur. Il en va de même de la destination des droits, ce qui implique de préciser l'usage pour lequel l'exploitation de l'œuvre est autorisé, et notamment le public concerné.

II. Appréciation des caractères du public au sens de la directive 2001/29

Les questions préjudicielles amènent la Cour à préciser les caractéristiques du public visé par une communication, sous deux angles. D'une part la connexion "un-à-un", établie par chaque abonné avec un serveur Internet pour recevoir individuellement un "paquet de données" qui lui est personnellement adressé, permet-elle de considérer qu'il y a là communication à un "public" ? D'autre part, faut-il que la communication d'œuvres soit faite à un "public nouveau" pour qu'elle soit soumise à l'autorisation de leurs auteurs, étant entendu qu'en l'espèce, les utilisateurs de TVC remplissent les conditions pour recevoir les émissions en cause sur leurs propres appareils de télévision ?

Suivant sa jurisprudence antérieure, la Cour confirme d'abord que l'existence d'un public s'apprécie dans sa dimension quantitative. Elle apporte ensuite des précisions sur l'importance d'un "public nouveau".

La notion de public se caractérise, au sens de la directive, par le nombre de personnes à destination desquelles des œuvres sont communiquées. Renvoyant sur ce point à l'arrêt SGAE[4] (§ 37 et 38) et aux décisions sur lesquelles il s'appuie[5], la Cour précise qu'il faut entendre par là "un nombre indéterminé de destinataires potentiels" ainsi qu'un "nombre de personnes assez important". Ce second critère, qui ne brille pas par sa précision, traduit en réalité la nécessité qu'il y ait effectivement communication au public pour que la directive trouve à s'appliquer. Il apparait néanmoins secondaire dans l'arrêt. Certes, la Cour rappelle son importance en évoquant "l'effet cumulatif" lié à la quantité "de personnes qui ont accès à la même œuvre parallèlement ou successivement". Mais l'arrêt ne relève pas d'éléments concrets permettant d'apprécier la réalité quantitative du public en l'espèce[6].

L'analyse se fonde essentiellement sur le nombre de destinataires potentiels. C'est principalement parce la retransmission litigieuse "vise l'ensemble des personnes qui résident au Royaume-Uni"[7] que l'existence d'un public est caractérisée. C'est en effet parce que "ces personnes peuvent avoir accès aux œuvres parallèlement" que le mode de réception – en l'occurrence la connexion un-à-un – est indifférent. L'élément déterminant demeure donc l'accessibilité de la communication. Dès lors qu'elle est rendue possible à une multitude, simultanément (ou successivement dans un temps restreint), peu importent ses conditions techniques. Cette prépondérance du critère du "nombre indéterminé de destinataires potentiels" ressortait déjà de l'arrêt SGAE. Décidant "qu’il suffit, pour qu’il y ait communication au public, que l’œuvre soit mise à la disposition du public de sorte que les personnes qui composent celui‑ci puissent y avoir accès" la Cour en déduisait qu'il "n’est pas déterminant à cet égard (…) que les clients qui n’ont pas mis en marche l’appareil de télévision n’ont pas eu effectivement accès aux œuvres". Elle ajoute par l'arrêt commenté ici qu'est sans incidence le fait que la retransmission s'effectue par un flux de données propre pour chaque destinataire.

Mais si TVC procède bien à des retransmissions au public, reste qu'elles ne devraient alors pas être considérées comme destinées à un public nouveau puisque les œuvres concernées sont déjà accessibles à ses clients sur leur poste de télévision. Tel est l'argument développé par la société anglaise, qui voit là un ultime moyen d'échapper à l'exigence d'autorisation des auteurs. Mais c'est précisément sur le fondement du droit des auteurs que la Cour se fonde pour écarter une telle analyse. Ne se prononçant pas sur l'existence en l'espèce d'un public nouveau, distinct de celui visé par les transmissions télévisées, elle concentre au contraire sa motivation sur l'absence de pertinence d'un tel examen. Ce faisant, elle apporte des précisions sur l'importance de la notion de public nouveau.

Celle-ci n'est pertinente que lorsqu'une communication d'œuvres est réalisée à destination d'un public qui n'a pas été pris en compte dans les autorisations préalablement données par les auteurs. Tel était le cas dans les arrêts invoqués par TVC à l'appui de sa prétention. En revanche, lorsque le mode de communication lui-même diffère de celui pour lequel une communication a été autorisée, il n'est plus besoin de s'attacher à l'éventuelle nouveauté du public. La nouveauté du mode de transmission des œuvres, caractérisé par ses conditions techniques spécifiques, suffit à considérer qu'il y a nouvelle communication. Il ne saurait dès lors être question d'échapper au respect du droit des auteurs. C'est en définitive de son analyse sur la qualification de communication que la Cour tire son raisonnement sur l'absence d'intérêt "d'examiner, en aval, la condition du public nouveau".

Au fond, l'autorisation de l'auteur est, en droit de l'Union comme en droit français, d'interprétation stricte. Elle ne vaut que pour les modes d'exploitation et les destinations consenties.

Notes de bas de page

  • Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-13.669, Bull. Civ. I, n° 831.
  • CJUE, 7 déc. 2006, C-306/05, SGAE, Rec. p. I-11519 - CJUE, 13 oct. 2011, C-431/09, C-432/09, Airfield et Canal Digitaal, Comm. Com. Électr. Mai 2011, comm. 111, Ch. Caron ; RTD com. 2011, p. 750, obs. F. Pollaud-Dulian ; Europe, déc. 2011, comm. 479, L. Idot ; JCP E, janv. 2013, 1060, n° 8, H.-J. Lucas – CJUE, 4 oct. 2011, C-403/08 et C-429/08, Football Association premier leaugue e.a., Comm. Com. Electr., comm. 110, ch. Caron.
  • préc.
  • préc.
  • arrêts du 2 juin 2005, Mediakabel, C-89/04, Rec. p. I-4891, § 30, et du 14 juillet 2005, Lagardère Active Broadcast, C-192/04, Rec. p. I-7199, § 31.
  • V° l'arrêt CGAE § 38 : "habituellement, les clients d’un tel établissement (hôtelier) se succèdent rapidement. Il s’agit généralement d’un nombre de personnes assez important (…)".
  • dès lors qu'elles disposent d'une connexion Internet et sont titulaires d'une licence de télévision.