Environnement

Du cercle vert...ueux à l'économie circulaire ?!

CJUE, 12 décembre 2013, Ragn-Sells AS/Sillamäe Linnavalitsus, aff. C-292/12.

Les déchets constituent peut-être une matière première secondaire. On en veut pour preuve la volonté de promouvoir une économie circulaire régulièrement réitérée par les différents jurislateurs de l'Union. Ils constituent sans aucun doute une source inépuisable de contentieux ! Il est vrai qu'à la différence du droit américain qui se limite aux déchets dangereux, le législateur de l'Union se veut plus exhaustif ! A vrai dire, la législation européenne reflète la diversité des déchets et la traduit juridiquement. En effet, outre les dispositions générales, cette législation couvre pas moins de onze catégories de déchets ! Cette intervention législative tous azimuts est à l'origine d'un marché intérieur des déchets florissant. Elle suscite aussi des incertitudes lourdes d'enjeux économiques et financiers, d'une part et d'enjeux sanitaires et environnementaux d'autre part.

Il s'agissait, en l'espèce, d'un litige opposant une entreprise de traitement et de transport des déchets à une commune estonienne. En 2011, cette commune a attribué une concession de services de collecte et de transport des déchets produits sur son territoire à l'entreprise demanderesse. Le juge du Kirchberg était saisi de la légalité de clauses du cahier des charges faisant obligation au concessionnaire de livrer certaines catégories de déchets à l'installation de traitement la plus proche établie dans le même État membre. Ce faisant, la collectivité locale empêche le transfert dans d'autres États membres au nom de la protection de l'environnement. L'entreprise concessionnaire aurait souhaité se voir libérée de cette obligation et s'adresser à l'une des onze entreprises situées dans un rayon de 260 kilomètres. N'y-a-t-il pas entrave à la libre circulation des marchandises ?

C'est toute l’ambiguïté des déchets qui est à nouveau illustrée dans cette affaire[1] : leur applique-t-on le principe de libre circulation[2] ou ceux d'autosuffisance et de proximité ? Pour mémoire, les déchets sont « des objets de nature particulière »[3]. La Cour de justice opère ici une summa divisio selon la catégorie de déchets concernée : ceux destinés à être éliminés(I) et ceux destinés à être valorisés (II).

I. Les déchets destinés à être éliminés saisis par le principe de proximité

S'agissant des déchets destinés à l'élimination et des déchets municipaux en mélange assimilés en vertu du règlement 1013/2006[4], la hiérarchie des déchets prévue par la directive 2008/98[5] est écartée[6]. il convient d'appliquer les principes de proximité et d'autosuffisance en vertu de la directive (art.16) et du règlement sur les transferts de déchets. Afin de garantir cette autosuffisance, le traitement doit intervenir dans l'une des installations les plus proches du lieu de production des déchets. C'est pourquoi la directive-cadre sur les déchets préconise la création d'un réseau intégré et adéquat d'installations de traitement. A cette fin, les États membres disposent « d'une marge d'appréciation quant au choix de la base territoriale jugée appropriée pour atteindre l'autosuffisance nationale »[7]. Par conséquent, les pouvoirs publics se voient reconnaître la faculté de recourir à des mesures d'interdictions générales ou partielles de transfert et ce, afin de « limiter leur transport autant que possible »[8]. Dès lors, l'octroi d'un droit exclusif au profit d'installation de traitement située à seulement 5 kilomètres de la commune apparaît conforme au droit de l'Union. En revanche, s'agissant des déchets industriels et de construction, la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre sur les déchets en son article 4 reprend ses droits[9].

II. Les déchets destinés à être valorisés saisis par le marché intérieur

En ce qui concerne ces déchets, le droit commun du marché intérieur prend logiquement le pas sur le régime dérogatoire précédemment décrit. Dès lors, la libre circulation prévaut au nom de la valorisation[10]. C'est pourquoi les États membres ne disposent pas des mêmes prérogatives. L'obligation de transporter des déchets destinés à être valorisés dans une installation de traitement située dans le même État est donc illégale. En effet, le transfert transfrontalier de déchets constitue une source de bénéfices tant économiques qu'écologiques bienvenue dans un État membre tel que l'Estonie plutôt mal classée en matière de gestion des déchets si l'on en croit la Commission européenne[11]. Or, toujours selon la Commission, la mise en œuvre de la législation de l'Union en matière de déchets permettrait d'épargner 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards le chiffre d'affaires annuel du secteur du recyclage et de créer plus de 400 000 emplois à l'échéance 2020. Un tel transfert des déchets serait d'autant plus souhaitable en raison de la proximité d’États bien classés tels que la Suède ayant une forte appétence pour les déchets des autres États[12]. Marché intérieur et environnement seraient ainsi conciliés sinon réconciliés conformément à l'objectif de développement durable inscrit au fronton de la Constitution économique de l'Union[13]. Ce faisant, cette Constitution économique revisitée remplit à merveille son office, à savoir orienter le fonctionnement de l'économie. Par conséquent, cette jurisprudence est de nature à enclencher un cercle vert...ueux à même de favoriser l'avènement d'une économie circulaire.

Notes de bas de page

  • N. de SADELEER, Les déchets, les résidus et les sous-produits : une trilogie ambiguë, RDUE, 01/07/2004, n°3, pp. 457-497.
  • A cet égard, compte tenu de l'intervention du législateur de l'Union, le cadre juridique est constitué par le règlement 1013/2006 et non pas par le droit primaire (articles 35 et 36 FUE). Arrêt, point 48.
  • CJCE, 9 juillet 1992, Commission/Belgique dit « Déchets wallons », aff. C-2/90 , Rec. p. I-4431 , point 30.
  • Règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, JOUE n° L 190, 12 juillet 2006, p. 1.
  • Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JOUE n° L 312, 22 novembre 2008, p. 3.  
  • Comme le rappelle la Cour de justice qui cite la directive-cadre sur les déchets, « le non-respect de cette hiérarchie peut s'avérer nécessaire pour certains flux de déchets spécifiques (…) pour des raisons, entre autres, de faisabilité technique, de viabilité économique et de protection de l'environnement ». Arrêt, point 4.
  • Arrêt, point 60.
  • Arrêt, point 61.
  • Prévention, réutilisation, recyclage, élimination.
  • N. de SADELEER, Valorisation et élimination des déchets : une distinction à clarifier, RDUE, n° 2, 1/04/2007, pp. 329-366.
  • nbsp; « Gestion des déchets : la France se classe en dixième position en Europe », actu-environnement.com.
  • « En Scandinavie, modèle d'écologie, bagarre pour l'importation de déchets européens », Le Monde, 6 mai 2013.
  • Article 3, § 3 TUE.