Environnement

Déchets wallons: le retour! Ou de quel bois se chauffe la Cour ( ou pas!)

CJUE, quatrième chambre, 26 septembre 2013, Industrie du bois de Vielsam & Cie (IBV) SA/Région wallonne, aff. C-195/12.

Vingt ans après, le traitement éventuellement discriminatoire des déchets par les autorités wallonnes fait son retour devant le prétoire de la Cour de justice de l'Union européenne. En l'espèce, la Cour du Luxembourg devait pour la première fois interpréter la directive « Cogénération »[1]. Pour mémoire, la cogénération désigne la production combinée de chaleur et d'électricité. A cet égard, cette technique permet simultanément de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à  effet de serre. Elle participe donc doublement de l'intérêt général de l'Union. En premier lieu, la promotion de la cogénération contribue bien évidemment à la protection de l'environnement. La directive a été d'ailleurs été adoptée sur le fondement de la politique de l'environnement. En second lieu, cet instrument législatif contribue à la sécurité d'approvisionnement, intérêt économique général de l'Union européenne à l'évidence. La directive a bien évidemment pour but de créer un cadre propice à la promotion de cette forme d'énergie. Autrement dit, le législateur de l'Union cherche à « doper » la cogénération. Ceci étant, conformément au principe de subsidiarité, les régimes de soutien sont définis par les États membres. En l'espèce, était en cause le mécanisme de soutien adopté par la Région wallonne. Cet arrêt est d'autant plus significatif que la Belgique fait partie des quelques États pionniers en la matière. En effet, le régime de soutien belge a précédé l'intervention législative de l'Union. En 2001, les autorités nationales ont instauré un mécanisme de certificats verts. Toutefois, dans l'affaire annotée, c'est le refus du bénéfice de certificats verts qui a noué le contentieux. Une entreprise de sciage valorise les déchets de bois issus notamment de son activité principale. Or, l'octroi d'un soutien supplémentaire sous la forme de doubles certificats verts lui a été refusé. Une telle éco-conditionnalité positive[2] ne peut être accordée aux installations utilisant de la biomasse provenant de du bois et des déchets du bois. C'est dans ce cadre que la Cour constitutionnelle belge a interrogé le  juge du Kirchberg à deux égards. Tout d'abord, quel est le champ d'application ratione materiae ? Ensuite, les installations valorisant la biomasse issue du bois ou de ses déchets peut-elle être exclue ?

En premier lieu, le champ d'application ne saurait se limiter aux seules installations de cogénération à haut rendement. Après tout, toutes les installations de cogénération contribuent à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la sécurité d'approvisionnement. L'avocat général étaie d'ailleurs cette interprétation de l'article 7 de la directive par une référence au principe d'égalité[3]. En revanche, les analyses respectives de la Cour et de l'avocat général divergent s'agissant de la seconde question.

En second lieu, à l'inverse de son avocat général, la Cour considère que l'exclusion du mécanisme de soutien de la biomasse issue non seulement du bois mais aussi des déchets du bois est justifiée. Dans la mesure où la biomasse inclut certaines catégories de déchets, il convient de tenir compte de la hiérarchie des procédés de gestion telle qu'elle résulte de la directive 2008/98/CE[4]. La réutilisation doit être privilégiée par rapport à la valorisation énergétique. Or, le bois est « susceptible d'être utilisé en tant que matière première ». A l'évidence, la protection des forêts et la compétitivité de la filière sylvicole militent en ce sens. En revanche, les analyses divergent quant au sort à réserver aux déchets wallons et autres....cette divergence s'explique par une lecture différente de la hiérarchie des modes de gestion des déchets prévue par la directive. Pour sa part, l'avocat général met plutôt l'accent sur l'esprit tandis que la Cour s'attache davantage à la lettre. Au nom d'une analyse du cycle de vie plus satisfaisante de la valorisation, M. Yves Bot propose de s'écarter d'une interprétation par trop orthodoxe pour ne pas dire littérale favorable au recyclage. Les déchets du bois constituent, à n'en pas douter, « un potentiel [ au bois] dormant »[5]. La valorisation devrait être d'autant plus privilégiée lorsque « la valorisation des déchets de bois a lieu sur place »[6] ce qui évite les effets négatifs du transport. Une telle interprétation peut se prévaloir du principe d'intégration (article 11 FUE et article 37 de la Charte) et de la politique de l'environnement ( article 191, § 1er FUE). En revanche, selon la Cour, ses déchets « peuvent faire l'objet de réemploi ou de recyclage ». Dès lors, « de tels traitements sont (…) susceptibles de devoir être privilégiés par rapport à la valorisation énergétique »[7]. Il semble bien pourtant qu'à l'instar des déchets, la question aurait gagnée à être réglée localement conformément à l'esprit de la question préjudicielle et au principe de subsidiarité. Une analyse casuistique devrait permettre d'assouplir la hiérarchie des procédés de traitement des déchets. En tout état de cause, vingt après l'arrêt « Déchets wallons »[8], la « discrimination » opérée parmi les sources de biomasse pose à nouveau question(s)...

Notes de bas de page

  • Directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE, JOUE L 52, 21 février 2004, p. 50.
  • Une telle forme de conditionnalité se traduit par l'octroi d'un avantage supplémentaire.
  • Conclusions de l'Avocat général Yves Bot présentées le 8 mai 2013, point 46.
  • Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JOUE n° L 312, 22 novembre 2008 , p. 3.
  • Conclusions précitées, point 99.
  • Conclusions précitées, point 96.
  • Arrêt, point 78.
  • CJCE, 9 juillet 1992, Commission/Belgique, aff. C-2/90, Rec. p. I-4431.