Environnement

Performance énergétique : l’Italie condamnée pour manquement

CJUE, 10ème chbre, 13 juin 2013, Commission européenne c/ République italienne, Aff. C-345/12.

La directive 2002/91 du 16 décembre 2002[1] relative à la performance énergétique des bâtiments rend notamment obligatoire la remise d’un certificat de performance énergétique au propriétaire lors de la construction, ou à l’acheteur par le vendeur, ou encore au locataire par le propriétaire[2]. Elle impose également que le diagnostic servant de base au certificat soit effectué par une personne indépendante ou par un organisme agrée[3].

Or, selon la Commission, suivie en tous points par le juge, l’Italie a, tout d’abord, transposé avec retard les obligations découlant de la directive. Elle a également manqué à ses obligations en prévoyant la possibilité, d’une part,  de déroger à la remise obligatoire du certificat ; et d’autre part, en mettant en place un système d’auto-déclaration alors que l’article 10 de la directive 2002/91 impose l’intervention d’experts indépendants.

Notes de bas de page

  • Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique, JOCE L 1 du 4 janvier 2003.
  • Voir en ce sens article 7 de la directive 2002/91, op.cit.
  • Voir en ce sens article 10 de la directive 2002/91, op.cit.