Protection du consommateur

Pratique commerciale déloyale : quelle marge d’appréciation pour les Etats ?

CJUE, 1ère Chbre, 17 janvier 2013, Georg Köck c/ Schutzveerband gegen unlauteren Wettbewerb, Aff. C-206/11.

La directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises[1], s’oppose- t-elle à une législation nationale, prévoyant qu’une juridiction nationale puisse ordonner la cessation d’une « vente-liquidation » pour absence d’autorisation administrative préalable ? Telle est la question préjudicielle posée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche)  à la Cour de justice, dans le cadre d’une affaire opposant  Georg Köck à l’Union de protection contre la concurrence déloyale[2]. Cette dernière reproche à M. Köck  d’avoir annoncé la  liquidation totale de ses produits, sans avoir obtenu l’autorisation administrative préalable, prévue par la réglementation autrichienne.  Suite à une action en cessation, le juge national a émis une ordonnance de cessation de la « vente liquidation ».  Le  pourvoi formé par M. Köck à l’encontre de l’ordonnance, amène la juridiction nationale à solliciter la Cour quant à l’interprétation des articles 3 et 5  de la directive 2005/29.

Opérant un renvoi à sa jurisprudence antérieure[3], le juge de l’Union indique, tout d’abord, qu’il s’agit bien d’une pratique commerciale au sens de la directive 2005/29 ; la « vente- liquidation » concerne, en effet, la vente de marchandises aux consommateurs à des prix avantageux.

Pour autant  les dispositions nationales en cause relèvent-elles de la directive 2005/29 ? Selon une jurisprudence constante[4], la directive a pour objectif d’assurer un  niveau élevé de protection des consommateurs ; elle ne peut concerner des pratiques portant uniquement atteintes  aux intérêts économiques des concurrents. Conformément aux conclusions de l’avocat général, la Cour considère que, telle qu’elle est encadrée par le droit autrichien, l’annonce d’une « vente-liquidation », ne vise pas exclusivement  les professionnels mais aussi la protection des intérêts des consommateurs.

Reste la question de la compatibilité de la réglementation nationale avec la directive. Au sens de la directive, sont déloyales, les pratiques qui figurent à l’annexe 1.  Or, selon le juge, en l’espèce, la pratique ne peut être assimilée à l’une des catégories prévues par l’annexe. Il en découle qu’une pratique commerciale annonçant une « vente-liquidation » ne peut être considérée comme déloyale en toute circonstance.

Les Etats membres disposent d’une marge d’appréciation[5], dans le respect du principe de proportionnalité, qui peut leur permettre de prévoir un contrôle anticipé et préventif, tel que la nécessité d’obtenir une autorisation préalable. Cependant, dans la mesure où la pratique en cause ne relève pas de l’annexe 1, les autorités nationales doivent apprécier son caractère déloyal ; et ce au regard des articles  5 à 9 de la directive selon lesquels sont des pratiques commerciales déloyales les pratiques et omissions trompeuses et les pratiques commerciales agressives de type harcèlement, contrainte et influence injustifiée.

Finalement, la Cour considère que la réglementation nationale conduit à mettre en œuvre une interdiction générale des « ventes- liquidation », sans que leur caractère déloyal soit apprécié, individuellement.

La marge d’appréciation laissée aux Etats ne peut donc aboutir, en raison de l’absence d’autorisation préalable, à faire cesser une pratique commerciale, sans que son caractère déloyal ait été vérifié.

Notes de bas de page

  • Directive (CE) n° 2005/29 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil  et le règlement (CE) n°2066/2004 du Parlement européen et du Conseil, JOUE L 149 du 11 juin 2005.
  • Schutzverband gegen unlauteren Wettbewerb.
  • CJUE, 9 novembre 2010, Médiaprint Zeitungs-und Zeitschriftenverlag,  Aff. C-540/08.
  • CJUE, 4 octobre 2012, Pelcksmans Turnhout, Aff. C-559/11.
  • Voir en ce sens articles 11 et 13 de la directive 2005/29.