Protection du consommateur

Accidents de la circulation : les préjudices couverts par l'assurance obligatoire

CJUE (2ème chbre), 24 octobre 2013, Katarína Haasová c. Rastislav Petrík et Blanka Holingová, aff. C-22/12 et CJUE (2ème chbre), 24 octobre 2013, Vitālijs Drozdovs c. Baltikums AAS, aff. C-277/12.

Dans deux arrêts du 24 octobre 2013 (aff. C-22/12 et C-277/12), la Cour de justice vient préciser non seulement la marge d’appréciation des législations internes sur la question de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, mais aussi les liens entre responsabilité civile et assurance obligatoire dans ce domaine.

Les deux affaires portaient sur l’indemnisation du préjudice moral des victimes par ricochet (en l’espèce, l’enfant et/ou le conjoint de la personne décédée dans un accident de la circulation). Trois directives étaient concernées, qui prévoient le rapprochement des législations des Etats-membres en matière d’assurance obligatoire des véhicules automoteurs : la directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 (1ère directive), la directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983 (2ème directive) et la directive 90/232/CEE du 14 mai 1990 (3ème directive, cependant non visée dans l’aff. C-277/12).

Pour mémoire, ces directives imposent notamment l’indemnisation, par l’assureur, des dommages matériels et des dommages corporels, avec des montants planchers (350 000 euros par victime pour le préjudice corporel ; art. 1er§2 de la 2ème directive).

Concernant la première affaire (C-277/12), le droit letton prévoit un plafond d’indemnisation très faible pour le préjudice moral de la victime par ricochet en cas de décès de la victime directe. La Cour de justice devait donc déterminer si ce préjudice d’affection, dénommé dommage moral, faisait partie du préjudice corporel garanti par les directives. La question était quasiment identique dans la seconde affaire (C-22/12). Le droit tchèque, déclaré applicable en l’espèce, prévoit pour sa part une réparation forfaitaire du préjudice d’affection, dont le montant est inférieur au montant plancher prévu par le droit communautaire pour le préjudice corporel.

Les juges de Luxembourg élucident la notion de dommage moral, en l’intégrant dans celle de dommage corporel : « relève de la notion de dommages corporels tout préjudice (…) résultant d’une atteinte à l’intégrité de la personne, ce qui comprend les souffrances tant physiques que psychologiques ». Deux arguments sont mis en avant. Le premier est un argument de texte et repose sur l’opposition entre préjudices matériels et immatériels : ne faisant pas partie des dommages matériels, le dommage moral ne peut qu’intégrer la catégorie des dommages immatériels, assimilés aux dommages corporels. Le second renvoie à l’objectif poursuivi par les directives, à savoir le renforcement de la protection des victimes, qui commande une interprétation large de la notion.

Autre précision apportée par la Cour de justice, lesdites directives visent également l’indemnisation des victimes indirectes. Un examen plus attentif montre cependant les limites à la fois de la protection des victimes et de l’harmonisation des droits nationaux : cette indemnisation n’est pas exclue par le droit communautaire, mais elle n’est pas pour autant imposée, puisqu’elle ne trouvera à s’appliquer que si la victime par ricochet voit son sort pris en compte par le droit de la responsabilité interne : « la protection qui doit être assurée en vertu de cette directive s’étend à toute personne ayant droit, en vertu du droit national de la responsabilité civile, à la réparation du dommage causé par des véhicules automoteurs ». De fait, la Cour de justice précise qu’il faut dissocier la question de la responsabilité civile (du conducteur), de celle de l’assurance obligatoire. Autrement dit, les directives communautaires concernées ne peuvent venir contraindre les droits internes que sur le plan de l’assurance, sans remettre en cause les dispositions nationales relatives à la responsabilité civile (aff. C-22/12, pt. 40 ; aff. C-277/12, pt. 31). Cette dissociation peut sembler délicate, tant il est habituel que l’assureur occupe une place de garant de l’assuré : comment garantir ce qui n’est pas dû ? La suite du raisonnement de la Cour vient l’expliquer : elle en déduit à nouveau que le dommage n’est couvert par l’assurance obligatoire que si « son indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national applicable au litige » (aff. C.277/12, pt. 38).

En conclusion, ces décisions présentent certes l’avantage de venir éclaircir la notion de dommage moral. Pour autant, elles n’en imposent la couverture par l’assureur que si et dans la limite où le droit interne de la responsabilité civile a prévu leur indemnisation. Autrement dit, le droit interne de l’assurance ne peut à lui seul venir limiter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, mais le droit interne de la responsabilité civile, si.