Protection du consommateur

Action en justice des associations de consommateurs

CJUE (3ème chbre), 5 décembre 2013, ACICL, aff. C‑413/12.

La CJUE était saisie dans le cadre d’une action en cessation intentée par une association de protection des consommateurs, dans le cadre prévu par ladirective 93/13, plus précisément l'article 7 paragraphe 2, éclairé par le paragraphe 1 qui impose aux Etats-membres de prévoir des «  moyens adéquats et efficaces » de faire cesser l'utilisation des clauses abusives. En l'espèce, les dispositions visées consistaient dans des conditions d’utilisation figurant sur le site Internet d'un professionnel.

Le droit espagnol prévoit une telle possibilité d'action en justice, à laquelle s'applique une règle de compétence territoriale spécifique, à savoir le domicile du défendeur. Par ailleurs, de façon générale cette fois, les décisions portant sur la compétence territoriale sont insusceptibles de recours.

Dans cette affaire, alors que l'association de consommateurs avait son siège à Salamanque, le professionnel visé par l'action en cessation avait le sien à Barcelone. L'association avait cependant saisi une juridiction de Salamanque, qui s'était alors déclarée incompétente. La question préjudicielle posée dans ce cadre à la Cour de justice portait donc sur la conformité de ces règles procédurales applicables à l'action en cessation des clauses abusives exercée par une association de défense des consommateurs : compétence territoriale favorable au défendeur et impossibilité de faire appel de la décision d'incompétence.

Une partie de l'argumentation développée par la juridiction espagnole saisie en appel donne un autre relief à l'arrêt, puisqu'elle pose la question de l'assimilation de l'association de défense à un consommateur. Ce sont donc ces deux points : autonomie procédurale et effectivité de la protection des consommateurs d'une part (1), notion de consommateur d'autre part (2) qui vont nous intéresser.

1. Autonomie procédurale et effectivité de la protection des consommateurs

La conciliation entre principe d'autonomie procédurale et effectivité du droit de l'Union, particulièrement de la protection des consommateurs, a déjà fait l'objet de plusieurs décisions préjudicielles. L'impact des règles procédurales sur la portée concrète des règles matérielles ne fait aucun doute ; pour autant, la Cour de justice doit comme souvent faire œuvre à la fois de balance dans le raisonnement et de pédagogie dans la motivation (ce qui peut au passage laisser rêveur le juriste français…).

Les ressorts de son argumentation sont désormais bien connus : partant du constat que le droit de l'Union ne prévoit pas de règles de compétence territoriale particulières en la matière, donc d'une absence d'harmonisation, il faut appliquer le principe d'autonomie procédurale ; ce dernier doit toutefois être concilié avec les principes d'équivalence et d'effectivité (pt. 30). Autrement dit, les règles internes soumises au contrôle des juges de  Luxembourg doivent, en premier lieu, être au moins aussi favorables que celles régissant des règles similaires de droit interne. Cet aspect est rapidement écarté puisque les règles  de droit interne sont identiques. En second lieu, il s'agissait donc de vérifier que ces règles procédurales ne mettaient pas en danger l'effectivité de la protection prévue par la directive ou, pour reprendre l'expression consacrée, ne rendait pas « impossible ou excessivement difficile l’application du droit de l’Union ».

La question préjudicielle mettait en avant le fait que la règle de compétence territoriale pouvait conduire à empêcher toute action de l'association, pour des motifs financiers (pt. 35). L'argumentation développée par la CJUE repose sur une analyse qui peut laisser insatisfait : ce n'est pas la règle de procédure qui constitue un obstacle, mais la situation du demandeur. Pourtant, lorsqu'elle existe, la règle inverse permettant à un demandeur  d'assigner sur son propre territoire, poursuit l'objectif de faciliter, y compris financièrement, l'action en justice. 

Plus convaincants sont les éléments ultérieurs, à savoir que la difficulté est surmontable, notamment dans la mesure où l'association demanderesse n'a pas à comparaître à tous les stades de la procédure (pt. 41), ainsi que par la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle (pt. 42). Ainsi que le remarquait de façon peut-être plus convaincante l'avocat général dans ses conclusions, si la délocalisation du contentieux entraînait un coût subjectivement excessif – pour l'association demanderesse – , ce coût ne pouvait être qualifié d'objectivement excessif (pts. 35 et 36).

2. Notion de consommateur

La juridiction espagnole avait émis l'hypothèse que l'association de défense pouvait être assimilée à un consommateur et ainsi bénéficier du for privilégié prévu pour ce dernier, à savoir la compétence du domicile du demandeur.

Le sujet est particulièrement d'actualité en droit interne, puisque le projet de loi sur la consommation comporte précisément une définition du consommateur, censée apaiser le questionnement récurrent sur le champ d'application du droit spécial de la consommation.

Pour mémoire, on rappellera que la Cour de justice a posé en principe que le consommateur ne peut être qu'une personne physique (CJCE, 3e ch., 22 nov. 2001, aff. C-541/99 et C-542/99). Par la suite, la directive 2011/83/UE a conforté cette position, en définissant le consommateur comme « toute personne physique qui (…) agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». La lettre du texte excluait donc l'application des règles protectrices à une association, fût-elle de défense des consommateurs.

Pourtant, dans l'affaire C-413/12, la Cour de justice prend la peine  d'apporter une justification téléologique à ce refus d'assimilation de l'association de défense à un consommateur. Reprenant une argumentation désormais bien rodée[1], elle indique ainsi que le système de protection est justifié par la situation d'infériorité du consommateur à l'égard du professionnel, infériorité tant du point de vue du pouvoir de négociation que du niveau d'information (pt. 48). Or, « en ce qui concerne les moyens procéduraux mis à la disposition des associations de protection des consommateurs afin de faire cesser l’utilisation de clauses abusives, ces associations ne se trouvent pas dans une telle situation d’infériorité par rapport au professionnel » (pt. 49). On admettra en effet que la question de la négociation ne se pose pas, en l'absence de rapport contractuel entre l'association et le professionnel mis en cause ; par ailleurs, l'asymétrie d'information n'est pas non plus invocable, puisqu'il s'agit précisément de l'objet même de l'association, de son activité, de sa raison d'être. Cependant, cette argumentation ciblée sur les moyens procéduraux peut inquiéter : la Cour suggère-t-elle que, s'agissant d'autres règles du droit de la consommation, les associations de consommateurs pourraient être considérées comme en état d'infériorité et ainsi prétendre bénéficier des règles spéciales ?

En droit interne, et malgré la reprise de la définition de la directive dans le projet de loi consommation, la solution pourrait être différente. En effet, la droit français connaît une autre catégorie de personnes bénéficiant de la protection du droit de la consommation, à tout le moins de certaines de ses dispositions. Il s'agit du non-professionnel. Dès 1991, la Cour de justice avait admis la  possibilité pour le législateur national d’étendre le dispositif communautaire au-delà de la catégorie du consommateur (CJCE, 14 mars 1991, aff. C-361/89). Et la Cour de cassation est venue préciser que, si une personne morale ne peut être considérée comme un consommateur, elle peut toutefois prétendre à la qualification de non-professionnel (Cass. 1re civ., 15 mars 2005, n°02-13.285) ;  cette qualification repose alors sur la comparaison entre l'objet du contrat en cause et l'objet social (Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n°11-18.774). S'agissant en particulier des associations de protection des consommateurs, deux interprétations peuvent alors être proposées. Soit l'on considère que toute action en justice intentée contre un professionnel pour la défense des intérêts des consommateurs, rentre dans leur objet social ; elle ne seront alors jamais assimilables à un non-professionnel (sauf l'hypothèse particulière d'une action intentée dans leur intérêt propre, dans leurs relations avec un fournisseur par exemple). Soit l'on considère à l'inverse que l'association n'exerce pas une activité professionnelle au sens strict, et on permet alors l'assimilation systématique.

La notion de non-professionnel, conçue au départ pour élargir la protection aux professionnels placés concrètement par rapport à leur co-contractant dans une situation d'infériorité similaire à celle d'un consommateur, montre une fois de plus ses défauts : complexité supplémentaire de délimitation du champ d'application et difficultés d'harmonisation.

Notes de bas de page