Protection du consommateur

Clauses abusives : Relevé d'office et respect du contradictoire

CJUE, 1ère chbre, 21 février 2013, Banif Plus Bank Zrt c. époux Csipai (Demande de décision préjudicielle :  Fővárosi Bíróság (devenue Fővárosi Törvényszék) - Hongrie), aff. C-472/11.

La décision de la Cour de justice du 21 février 2013, rendue sur renvoi préjudiciel présenté par la Hongrie, se situe dans le prolongement de sa jurisprudence relative au relevé d'office dans le contentieux consumériste. La demande de la juridiction hongroise portait sur l'interprétation de la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives, dans le cadre d'un litige opposant la Banif Plus Bank aux époux Csipai à propos d'un contrat de crédit résilié par la banque pour non paiement des échéances. La clause litigieuse prévoyait, dans cette situation de résiliation imputable à l'emprunteur, que celui-ci serait tenu du paiement des intérêts moratoires et des frais et, surtout, de la totalité des échéances restant dues. Dans la mesure où ces échéances correspondent non seulement au capital emprunté, mais également aux intérêts et à la prime d'assurance, la juridiction de première instance avait qualifié la clause d'abusive, par référence à la liste grise hongroise, qui présume abusive la clause qui « impose au consommateur de verser un montant excessif dans l'hypothèse où il n'a pas exécuté ses obligations ou qu'il ne les a pas exécutées conformément au contrat » (décret gouvernemental n°18/1999, du 5 février 1999, art. 2 - j). Saisie sur appel de la banque, la  Fővárosi Bíróság a sursis à statuer et posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice.

Les deux premières portent sur des questions de procédure, plus spécifiquement le relevé d'office. Elle demande en premier lieu si la juridiction nationale peut conclure au caractère abusif d'une clause alors qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée par les parties, c'est-à-dire si la juridiction nationale peut relever d'office le caractère abusif d'une clause. Dans cette hypothèse, le juge national peut-il en avertir les parties et les inviter à présenter leurs observations au sujet du caractère abusif de la clause. En effet, le droit hongrois prévoit une obligation pour le juge de procéder ainsi, en cas de relevé d'office du caractère abusif d'une clause.

Enfin, la dernière question préjudicielle concerne l'appréciation par le juge du caractère abusif d'une clause : le juge peut-il, voire doit-il examiner la clause dans son contexte, c'est-à-dire étudier le contrat dans son ensemble, ou doit-il se limiter aux clauses fondant la demande du consommateur ? Ce dernier point n'appelle pas de développement particulier, car la réponse est clairement fournie par la directive en son article 4.1 : l'appréciation du caractère abusif de la clause doit se faire « en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat, ou d’un autre contrat dont il dépend ». Cette disposition est simplement rappelée par la Cour de justice (pt. 40).

Son argumentation est davantage détaillée quant aux exigences procédurales liées au relevé d'office.

La réponse apportée aux deux premières questions, envisagées par la Cour de façon groupée, se présente sous une forme équilibrée : le juge peut relever d'office le caractère abusif d'une clause, sans avoir à attendre de manifestation en ce sens du consommateur ; toutefois, il doit alors respecter le principe du contradictoire, à savoir informer les parties et leur donner la possibilité d'en débattre (pt. 36). Cette solution doit être rapprochée de décisions précédentes ayant précisé que le relevé d'office n'est plus seulement une faculté ‒ dégagée par l'arrêt Oceano Grupo (CJCE 27 juin 2000, aff. C-240/98 à C-244/98) ‒, mais bien une obligation pour le juge national (CJCE 4ème ch. 4 juin 2009, aff. C-243/08 Pannon, rappelé pt. 22 ; déjà annoncé dans l'arrêt Mostaza Claro, CJCE 26 oct. 2006, n° C-168/05).

La règle communautaire, qui s'impose au juge national, est donc la suivante : il est tenu de relever d'office le caractère abusif d'une clause, sans avoir à attendre de manifestation positive du consommateur, mais il doit alors respecter le principe du contradictoire, ce qui lui interdit de se prononcer directement ; il doit attendre que le débat contradictoire ait pu avoir lieu. L'arrêt permet donc de rappeler la différence entre relevé d'office et décision au fond. Une dernière précision peut être apportée : la Cour rappelle également sa jurisprudence permettant au consommateur de renoncer à écarter la clause identifiée comme abusive (pt. 27).

L'exigence de respect du contradictoire peut sembler évidente ; elle rencontre cependant certains obstacles, et spécialement en droit communautaire, le principe d'effectivité. Ce principe s'oppose à ce que les modalités en particulier procédurales « rendent en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union » (pt. 26). Il est d'ailleurs le fondement principal de l'obligation de relevé d'office pour le juge, et de l'étendue de cette obligation, le juge n'ayant pas à solliciter le consommateur dans ce sens. La Cour rappelle, dans la ligne de sa jurisprudence désormais traditionnelle, que la situation d'inégalité entre le professionnel et consommateur en termes de négociation mais aussi d'information, exige un contre-poids extérieur et positif, c'est-à-dire un rôle actif du juge national. Ceci, notamment parce que le consommateur n'est pas toujours informé de ses droits, notamment de sa possibilité d'invoquer le caractère abusif de la clause litigieuse. L'infériorité du consommateur s'inscrit également dans le champ procédural. Les avantages de l'obligation du relevé d'office ont été mis en avant, notamment en ce qu'il permet l'égalité des justiciables, mais aussi une application systématique de la loi[1]. Cette conception de l'office du juge est d'ailleurs tout à fait conforme à celle défendue par Motulsky[2]. Si en droit communautaire l'obligation du relevé d'office peut sembler porter atteinte au principe d'autonomie procédurale, cette atteinte se trouve justifiée lorsqu'est en jeu l'effectivité de la protection des justiciables. On rappellera que la Cour de justice se refuse à imposer pas de manière générale au juge national, de relever d'office des moyens tirés du droit communautaire (CJCE, 25 nov. 2008, aff. C-455/06, Heemskerk).

La Cour devait alors mettre en balance le principe d'effectivité et les droits de la défense, garantis par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, qui met en avant le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Elle rappelle que le principe du contradictoire « s'impose au juge notamment lorsqu’il tranche un litige sur la base d’un motif retenu d’office ». Des exceptions ou aménagements à la contradiction, sont donc susceptibles d'être acceptées (par exemple, pour garantir le respect du secret des affaires). Mais le principe demeure, et son respect se trouve ici rendu indispensable par le recours à la technique du relevé d'office. Bien que le règlement de procédure ne le prévoie pas expressément, la Cour de justice avait déjà dégagé l'obligation pour le juge de respecter lui-même le principe du contradictoire, notamment dans l'hypothèse du relevé d'office (CJUE 2 déc. 2009, aff. C-89/08 P, Commission c/ Irlande) ; à cette occasion, elle s'était notamment appuyée sur la jurisprudence de la Cour EDH (not. Cour eur. D. H., 18 décembre 2003, Skondrianos c. Grèce).

En droit interne français, cette décision est une nouvelle occasion de rappeler que l'article L. 141-4 c. conso., qui a introduit en 2008 la faculté de relevé d'office pour le juge, doit être interprété en réalité comme lui imposant une obligation : le droit interne ne peut en effet pas proposer de solution moins protectrice pour le consommateur que le droit communautaire.

Notes de bas de page

  • v. G. Poissonnier, D. 2009, p. 2312.
  • C. Bléry et L. Raschel, « Les rôles respectifs du juge et des parties en droit interne et international », Procédures 2012, dossier 4.