Protection du consommateur

Garantie de conformité et pouvoir du juge

CJUE (1ère chbre), 3 octobre 2013, Soledad Duarte Hueros c. Autociba SA, Automóviles Citroën España SA , aff. C-32/12.

La décision de la Cour de justice du 3 octobre 2013, dans l’affaire C-32/12, met à nouveau en relief la difficulté à combiner effectivité du droit dérivé et respect de l’autonomie procédurale des Etats membres, spécialement en droit de la consommation.

La demande de décision préjudicielle, émanant d’une juridiction espagnole, portait sur l’interprétation de la directive 1999/44/CE, qui prévoit notamment la garantie de conformité du produit vendu, dont bénéficie le consommateur. En cas de défaut, le consommateur a droit dans un premier temps à la mise en conformité (par réparation ou remplacement) ; si ces solutions s’avèrent impossibles ou disproportionnées, une seconde option s’ouvrer à lui entre réduction du prix et résolution du contrat. Cette option est cependant réduite en cas de défaut mineur, puisqu’alors le consommateur ne peut demander la résolution. Le problème qui s’était posé en l’espèce était le suivant : la possibilité de mise en conformité ayant été écartée, le consommateur avait demandé la résolution du contrat. En pratique, il s’agissait d’une automobile dont le toit coulissant fuyait, occasionnant des infiltrations d’eau à l’intérieur du véhicule, ce à quoi les tentatives de réparation n’avaient pu remédier.

Mais le juge, ayant qualifié ce défaut de mineur, ne pouvait accorder la résolution du contrat. Or, le consommateur n’avait pas demandé, à titre subsidiaire, la réduction de prix ; de son côté, le droit procédural espagnol ne permet pas au juge d’aller au-delà des demandes formulées, en vertu du principe de congruence entre les demandes des parties et les décisions de justice, émanation du principe dispositif. De plus, le demandeur ne peut pas modifier l’objet de sa demande en cours de litige, notamment après que le juge a qualifié le défaut de mineur.

La réponse qui émane de la Cour de justice est particulièrement intéressante, car elle passe par une transformation de la question elle-même. Le juge espagnol demandait s’il pouvait accorder d’office au consommateur une réduction du prix. La Cour interprète cette question ainsi : la directive s’oppose-t-elle à une réglementation nationale qui ne permet pas au juge d’accorder d’office cette réduction ? La Cour répond alors positivement, sans toutefois aller jusqu’à autoriser directement le juge interne à outrepasser le principe dispositif, et a fortiori le lui imposer.

Le raisonnement est dorénavant bien établi : les juges de Luxembourg rappellent en premier lieu le principe d’autonomie procédurale, avant d’en présenter les limites, qui résident dans le principe d’équivalence et, spécialement concerné ici, le principe d’effectivité : les modalités procédurales ne doivent pas « être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union » (pt. 31). Elle en déduit ensuite que le droit procédural espagnol porte atteinte à l’effectivité de la protection des consommateurs recherchée (pt. 39). Cependant, alors que dans certaines décisions la Cour de justice avait pu déduire de ce principe d’effectivité une faculté, puis une obligation de relevé d’office par le juge interne[1], elle ne consacre pas une telle solution ici, laissant à la juridiction de renvoi le soin de trouver elle-même la solution.

Cette décision est alors plus explicite à la lecture des conclusions de l’avocat général, qui permettent d’éclairer deux points en particulier : les raisons de la frilosité de la Cour et la marche à suivre au niveau de la juridiction de renvoi.

En premier lieu, l’avocat général Mme Kokott souligne la différence entre la directive ici concernée et celle sur les clauses abusives, terrain favorisé du relevé d’office (pts 42 et s.). Deux points de divergence sont relevés en particulier. Tout d’abord, l’objectif de dissuasion inhérent à la réglementation contre les clauses abusives, ne se retrouve pas en matière de conformité du produit, puisque cette dernière ne dépend pas de la volonté du professionnel. Par ailleurs, le déséquilibre qui peut exister entre consommateur et professionnel au moment de la conclusion du contrat, ne se retrouve pas avec la même importance au stade de l’exécution du contrat, notamment parce qu’il lui sera « facile de voir si le bien acheté est de la qualité convenue ». Or, c’est bien le déséquilibre dans la relation qui constitue l’argument essentiel à la nécessité d’intervention positive d’un tiers, le juge, par le biais du relevé d’office.

Elle rappelle en second lieu la marche à suivre pour concilier les principes d’effectivité et d’autonomie procédurale : dans un premier temps, la juridiction de renvoi doit interpréter les règles internes de façon à respecter le principe d’effectivité (« il suffit que le droit procédural national soit interprété et appliqué de façon à offrir au consommateur un instrument lui permettant de faire valoir ses droits lui-même », pt. 49). C’est seulement si une telle interprétation s’avère impossible, parce que la contradiction est trop grande, que le juge national doit alors laisser « inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition nationale contraire » (pt. 37). Or, comme le précisait le gouvernement espagnol, il serait cohérent que le juge interprète la loi espagnole dans le sens où la demande de résolution du contrat serait englobée, sous-entendue, dans celle de réduction du prix. De cette façon, le droit positif espagnol se conformerait à la directive telle qu’interprétée par la Cour de justice dans cette affaire, sans avoir à renoncer, au moins formellement, à appliquer la règle procédurale de la congruence.

Reste à savoir ce que décidera la juridiction de renvoi, qui pourrait également aller plus loin, en autorisant le juge à procéder à la réduction d’office.

Notes de bas de page

  • Particulièrement en matière de clauses abusives, on rappellera toute l’évolution ayant eu lieu depuis l’arrêt Oceano Grupo (CJUE 27 juin 2000, aff. C-240/98 à C-244/98) et jusqu’à l’arrêt Banif plus Bank (CJUE 21 février 2013, aff. C-472/11). V. S. Moracchini-Zeidenberg, Le relevé d’office en droit de la consommation interne et communautaire : Contrats, conc. conso. 2013, étude 9.