Protection du consommateur

Protection du consommateur contre les clauses abusives

CJUE, 1ère chbre, 30 mai 2013, Jőrös (Demande de décision préjudicielle : Fővárosi Bíróság – Espagne), aff. C-397/11.

Et

CJUE, 1ère chbre, 30 mai 2013, Asbeek Brusse et de Man Garabito (Demande de décision préjudicielle : Gerechtshof te Amsterdam – Pays-Bas), aff. C-488/11.

La Cour de Justice a rendu le 30 mai dernier deux décisions sur demande préjudicielle ayant trait à la réglementation sur les clauses abusives.

La première affaire (C-397/11, Jőrös) concerne une nouvelle fois l'obligation de relevé d'office pesant sur le juge interne en matière de clauses abusives[1]. Le litige portait sur un contrat de crédit et plus spécialement des clauses permettant la modification unilatérale par le prêteur de certains éléments (frais de gestion, taux d'intérêt, frais imprévus...). Le caractère abusif de telles clauses ne posait pas difficulté ; la demande préjudicielle concernait des points de procédure, ainsi que les conséquences à tirer de la caractérisation d'une clause abusive. La deuxième demande préjudicielle (aff. C-488/11, Asbeek Brusse et de Man Garabito) émanait d'une juridiction néerlandaise et concernait une clause pénale incluse dans un bail d'habitation.

Dans ces deux décisions, la Cour de Justice apporte plusieurs précisions, quant au champ d'application de la directive (I), ainsi que sur certains aspects procéduraux (II) et matériels (III) de la protection du consommateur contre les clauses abusives.

I. Le champ d'application de la directive

La deuxième demande préjudicielle (aff. C-488/11), portant sur un bail d'habitation, permet à la Cour de justice d'apporter des précisions sur le champ d'application de la directive. L'affaire est particulièrement révélatrice des difficultés qui peuvent naître d'une source juridique multilingue. En effet, alors que dans certaines langues de l'Union le cocontractant du consommateur est désigné sous une appellation proche du terme français de « vendeur » (ex: « verkoper » en néerlandais), d'autres langues retiennent une présentation plus large (« professionnel » en français). Les juges de Luxembourg, sans surprise, se prononcent en faveur de l'application extensive de la directive, incluant donc tous les contrats conclus dans le cadre de son activité professionnelle, par le cocontractant du consommateur. La protection s'impose non en fonction du type de contrat, mais des qualités respectives des parties ; en effet, la directive vise à rééquilibrer la relation entre deux contractants d'inégale puissance. Remarquons que la Cour de justice ajoute des arguments touchant à la spécificité du bail d'habitation : ce contrat concerne un besoin essentiel du consommateur, il constitue l'un des postes les plus importants de son budget et s'appuie sur une réglementation souvent particulièrement complexe. Ces éléments, toutefois, ne portent pas tant sur la nature juridique du contrat visé, que sur l'inégalité concrète qu'il sécrète aux dépens du preneur-consommateur.

II. Aspects procéduraux : encore le relevé d'office

Le droit hongrois, rappelé dans l’affaire C-397/11, prévoit une compétence matérielle particulière (un juge d'un niveau supérieur au juge local) pour la demande en nullité d'un contrat intentée sur le fondement des clauses abusives. En l'espèce, le demandeur n'avait pas saisi cette juridiction, puisqu'il n'avait pas pensé à invoquer ce fondement. Le juge local saisi, devait-il également s'astreindre audit relevé d'office ? Le raisonnement justifiant l'obligation de relevé d'office reste pertinent même dans cette hypothèse particulière, même si l'on peut comprendre l'hésitation du juge hongrois dans la mesure où la spécialisation de la compétence visait probablement à faciliter et unifier le contentieux sur cette question sensible. Encore une fois, la Cour de justice propose un exposé pédagogique du fondement de sa jurisprudence sur l'office du juge national en matière de clauses abusives. Elle rappelle tout d’abord son interprétation téléologique et concrète de la directive, qui vise à rééquilibrer la relation entre consommateur et professionnel par une intervention positive extérieure, celle du juge. Elle affine ensuite le raisonnement en opérant la conciliation entre les principes d’autonomie procédurale, d’équivalence et d’effectivité.

D'autre part, le droit hongrois limite l'admissibilité des moyens invoqués en appel, dans la mesure où ne peuvent être présentés de faits ou preuves nouveaux. Le principe du double degré de juridiction justifie une telle limitation, que l’on retrouve dans de nombreux systèmes juridiques. Là encore, le juge interne s'inquiétait de la conciliation d'une telle règle avec le relevé d'office obligatoire. La Cour de justice remarque néanmoins que, dans cette limite, le juge d'appel hongrois peut toujours requalifier le fondement juridique de la demande. Aussi, le relevé d'office – y compris « requalifiant » –  reste-t-il obligatoire, à partir du moment où les faits et preuves évoqués dès la première instance permettent de mettre le juge d'appel sur la voie du caractère abusif d'une ou plusieurs clauses contractuelles.

III. Aspects matériels : la sanction de l'abus

La Cour de Justice, dans l'affaire C-397/11, indique que le juge national qui a constaté le caractère abusif d'une clause doit en tirer toutes les conséquences qui en découlent. Il est évident que le relevé d'office perdrait de son intérêt s'il ne portait pas également sur les sanctions de l'abus. A cet égard, la Cour décline le rôle du juge interne en deux étapes. Il doit d'une part s'assurer que le consommateur ne sera pas lié par la clause (soit que la clause soit annulée, soit qu'elle soit privée d'efficacité, ce que permet la fiction de la clause réputée non écrite). Dans un second temps, il devra vérifier la possibilité pour le contrat de subsister sans ladite clause. Le juge interne est ainsi chargé d'une mission complète.

Pour autant, ses pouvoirs se trouvent limités par la réponse apportée dans l'affaire C-488/11, qui apporte une intéressante précision sur le régime de la clause pénale abusive. Le droit néerlandais – tout comme notre droit interne – confère au juge un pouvoir modérateur en matière de clause pénale. Comment concilier cette disposition de droit commun avec celles issues de la législation consumériste : le juge dispose-t-il d'une option entre modération et inefficacité totale (nullité) de la clause ? La Cour de Justice lui dénie une telle option, confirmant que la clause abusive ne doit produire aucun effet, même atténué. On remarquera que la modération peut certes faire disparaître l'abus, en ramenant la clause à un contenu équilibré. Mais, comme le remarquent les juges luxembourgeois, là n'est pas le sel objectif de la directive ; il ne s'agit pas seulement de rééquilibrer la relation contractuelle, mais également d'obtenir un effet dissuasif à l'égard du professionnel. Or, le système juridique ne peut atteindre cet effet dissuasif, donc préventif, que par une sanction de l'abus qui aille au-delà de la simple réparation du déséquilibre causé.

Notes de bas de page

  • Voir Moracchini-Zeidenberg (S.), « Le relevé d'office en droit de la consommation interne et communautaire », Contrats, conc. consom. 2013, étude 9.