Environnement

Evaluer ou ne pas evaluer : telle est la question...préjudicielle!

CJUE, (septième chambre), 27 mars 2014, Ayuntamiento de Benferri, aff.C-300/13.

« La meilleure politique de l’ environnement consiste à éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets » comme l’indique la directive 85/337 dite « Evaluation d’incidences ». L’évaluation d’incidences est, en effet, un instrument juridique primordial de protection de l’environnement. En témoigne sa contribution à la mise en oeuvre du principe de prévention mais également du principe d’intégration. En outre, il s’agit d’un instrument transversal concernant des secteurs économiques variés et stratégiques tels que l’électricité en l’espèce. Ceci explique les réticences, voire les résistances auxquelles se heurte l’application de la directive « Evaluations d’incidences ». Dans l’affaire Ayuntamiento de Benferri, le juge de l’Union européenne procède à quelques rappels utiles s’agissant de l’application de cette directive. En l’espèce, la Communauté autonome de Valence a autorisé un projet d’extension d’une sous-station d’électricité sans procéder à une évaluation de ses incidences. Ce défaut d’examen a été critiqué par une localité située non loin de cette sous-station. Saisi d’un recours, le juge interne décide d’interroger la Cour de justice. Certes, la jurisprudence du Tribunal Suprême est on ne peut plus claire. Le projet litigieux ne nécessite pas d’évaluation dans la mesure où il n’est pas lié à la construction d’une ligne aérienne. Le juge a quo s’interroge, en effet, sur la compatibilité de cette jurisprudence avec la directive « Evaluations d’incidences ». Le juge du Kirchberg manie tour à tour la lettre et l’esprit du texte invoqué.

En ce qui concerne la lettre, l’édiction d’un régime particulier pour les lignes aériennes ne permet pas de déduire l’extension de la directive aux autres installations. les exigences de la directive « eu égard à leur lettre même (ne sauraient) concerner la seule extension d’une sous-station ».

S’agissant de l’esprit: en vertu de la directive « Evaluations d’incidences », l’extension d’une sous-station contrairement à la construction d’une ligne aérienne de transport d’énergie ne fait pas partie de la liste des projets obligatoirement soumis à une évaluation environnementale. néanmoins, en raison de son champ d’application étendu et de son objectif large, la directive « Evaluation d’incidences » implique « une appréciation globale ». Dès lors, les « projets susceptibles d’avoir des incidences notables (…), notamment en raison de leur nature, de leurs effets ou de leur localisation » doivent être soumis à une procédure d’évaluation. Par ailleurs, afin d’éviter le contournement des exigences de la directive, les Etats membres ne sauraient fractionner un projet. C’est pourquoi si l’extension de la sous-station litigieuse s’inscrit en fait dans le cadre d’un projet de construction de ligne aérienne prévue par l’annexe I de la directive, une évaluation devra être effectuée. En définitive, il appartient au juge de renvoi de vérifier ce point. En somme, évaluer ou ne pas évaluer : telle est la question!