Coopération judiciaire en matière civile

Précisions sur les modalités d’établissement de la compétence du tribunal saisi en premier lieu en matière de litispendance

CJUE, 3ème chambre, 27 février 2014, Cartier parfums et Axa assurances c/ Ziegler France et autres, Aff. C-1/13.

Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation française, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter une importante précision quant à l’établissement de la compétence du tribunal saisi en premier lieu au sens de l’article 27 du règlement n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I. La réponse ne surprend guère et doit être accueillie favorablement.

L’article 27 du règlement Bruxelles I prévoit, dans son premier alinéa que, « lorsque les demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal saisi en premier lieu soit établie » et dans son second alinéa que « lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci ». Toutefois, les juges européens relèvent que ledit règlement « ne précise pas dans quelles circonstances la compétence du tribunal saisi en premier lieu doit être regardée comme établie » (§31). Dès lors, la Cour de justice a été saisie sur la question de savoir s’il « suffit pour que la compétence du tribunal saisi en premier lieu soit établie, qu’aucune partie n’ait excipé de son incompétence ou s’il est nécessaire que ce tribunal ait implicitement ou explicitement reconnu sa compétence par une décision devenue définitive ».

La Cour se fonde sur l’économie générale du règlement « conçu en vue d’éviter de prolonger la durée de sursis à statuer du juge saisi en second lieu, alors que la compétence du premier juge saisi ne pourrait plus, en réalité, être contestée » (§39) ainsi que sur la finalité du règlement qui est, selon les termes de son considérant n°15, de « réduire au maximum la possibilité de procédures concurrentes et d’éviter que des décisions inconciliables ne soient rendues dans deux Etats membres ». Elle considère alors qu’une interprétation de l’article 27 « selon laquelle, pour que la compétence du tribunal saisi en premier lieu soit établie, il est nécessaire que ce tribunal ait implicitement ou explicitement reconnu sa compétence par une décision devenue définitive, en augmentant le risque de procédures parallèles, priverait de toute leur efficacité les règles établies par ce règlement en vue de résoudre les situations de litispendance » (§41).

C’est donc très logiquement que la Cour estime – en réservant l’hypothèse dans laquelle le juge saisi en second lieu disposerait d’une compétence exclusive – que « pour que la compétence du tribunal saisi en premier lieu soit établie au sens de l’article 27,  il suffit que le tribunal saisi en premier lieu n’ai pas décliné d’office sa compétence et qu’aucune des parties ne l’ait contestée avant ou jusqu’au moment de la prise de position considérée, par son droit procédural national, comme la première défense au fond » (§44).