Coopération judiciaire en matière civile

Retour sur la notion de conjoint en matière de droit de séjour permanent : la confirmation d’un conception abstraite du couple par la Cour de Justice

CJUE, 2ème chambre, 10 juillet 2014, Ewaen Fred Ogieriakhi c/ Minister for Justice and Equality, Irlande, Attorney General, An Post, Aff. C-244/13.

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 16§2 de la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, selon lequel les membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre et qui ont séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans avec le citoyen de l’Union dans l’Etat membre d’accueil acquièrent le droit de séjour permanent sur son territoire.

La Cour a eu à se prononcer sur la question de savoir si un ressortissant d’un pays tiers qui a séjourné pendant une période continue de cinq ans sur le territoire d’un Etat membre en qualité de conjoint d’un citoyen de l’Union peut bénéficier d’un droit de séjour permanent alors même que, durant cette période, les époux ont décidé de se séparer et de vivre avec d’autres partenaires. Autrement dit, la séparation des époux, caractérisée par une absence de cohabitation et d’une effective communauté de vie conjugale au cours de la période concernée, empêche-t-elle le conjoint d’un citoyen européen de bénéficier d’un droit de séjour permanant ?

La réponse apportée par la Cour est sans grande surprise. En effet, les juges européens ont rappelé que, conformément aux arrêts Diatta et Iida, le lien conjugal ne peut être considéré comme dissous tant qu’il n’y a pas été mis un terme par l’autorité compétente et que l’exigence d’unicité du logement familial ne saurait être admise implicitement. Dès lors, le conjoint ne doit pas nécessairement habiter en permanence avec le citoyen de l’Union, le fait que les époux aient cessé de vivre ensemble est dénué de pertinence aux fins de l’acquisition d’un droit de séjour permanent.  

Comme le relève l’Avocat général dans ses conclusions, une interprétation inverse aurait sans doute était constitutive d’une ingérence dans la vie privée et familiale des intéressés. En effet, si l’objectif du droit de séjour permanent vise à promouvoir la cohésion sociale et à renforcer le sentiment de citoyenneté de l’Union, les relations personnelles d’un couple et son choix de vie ne sont pas révélateurs du degré d’intégration de ces personnes.

Ainsi, par cet arrêt, la Cour, conformément à sa jurisprudence antérieure, adopte une conception abstraite du couple sans s’embarrasser de considérations concrètes relatives aux modalités de la vie conjugale des intéressés.