Libre circulation des marchandises

Obligation de marquage supplémentaire pour des produits portant le Marquage CE : l’Allemagne condamnée

CJUE, 10ème chbre, 16 octobre 2014, Commission européenne c/ République fédérale d'Allemagne, Aff. C-100/13.

Il est désormais clairement établi qu’un Etat ne peut exiger, à l’encontre de produits portant le marquage CE, des exigences et/ou un marquage spécifique conduisant par là même à des contrôles supplémentaires. Pourtant, c’est précisément à une telle situation qu’aboutit le dispositif réglementaire  allemand  applicable aux produits de la construction dans la mesure où il impose, au-delà du marquage CE,  soit le marquage allemand « Ü », soit une homologation de la part des services de surveillance de la construction allemands.

En l’espèce, les autorités allemandes ont bien cherché à faire valoir que les normes européennes harmonisées en vigueur n’étaient pas satisfaisantes, notamment au regard des exigences essentielles imposées par la directive 89/106. Mais cet argument est à juste titre balayé par le juge et pour au moins deux raisons. Tout d’abord, c’est oublier que  la directive 89/106[1] prévoit une procédure permettant à un  Etat de demander le réexamen ou le retrait d’une norme européenne harmonisée. Ensuite, c’est également oublier que l’Allemagne aurait pu utiliser la clause de sauvegarde de l’article 21 de la directive 89/106. Après avoir relevé que, contrairement à ce qu’invoquent les autorités allemandes, le premier considérant ne confère pas aux Etats membres la possibilité de ne pas utiliser les procédures prévues, le juge condamne l’Allemagne pour avoir adopté des mesures unilatérales  constitutives de restriction à la libre circulation de certains produits de la construction.

Notes de bas de page

  • Et ce, comme toutes les directives de type « nouvelle approche ».