Libre circulation des marchandises

Reach : l’ECHA condamnée pour droit administratif disproportionné

Trib.UE, 6ème chbre, 2 octobre2014, Spraylat Gmbh c/ Agence européenne des produits chimiques (ECHA), Aff.T-177/12.

En vertu du règlement Reach[1], l’enregistrement des substances et produits chimiques auprès de l’Agence européenne des produits chimiques – ECHA- est obligatoire pour les producteurs, et les importateurs. Pour tout enregistrement, l’ECHA perçoit une redevance et un droit administratif qui varient en fonction de la taille de l’entreprise[2].   En l’espèce, la requérante, a initialement déclaré son entreprise comme une petite entreprise,  alors qu’elle appartient à la catégorie des grandes entreprises. Cela lui a donc permis d’obtenir une réduction. Mais, suite au contrôle effectué par l’ECHA[3], elle s’est vue adresser une décision[4] lui indiquant que deux nouvelles factures allaient lui parvenir : l’une pour paiement d’une redevance complémentaire et découlant de la déclaration erronée[5], et l’autre pour paiement du droit administratif[6].  Et c’est précisément le montant du droit administratif facturé à la société Spraylat GmbH   qui pose problème. Cette dernière considère notamment que le droit administratif perçu ne correspond pas au service rendu et viole par conséquent le principe de proportionnalité.

Après avoir constaté que la facture attaquée est un acte qui fait grief, et que la requérante peut contester de façon incidente la légalité de la décision MB/D/29/2010, le juge rappelle que le principe de proportionnalité constitue un principe général du droit de l’Union européenne. La question est donc de savoir si le droit administratif perçu poursuit un objectif légitime, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. Le tribunal relève tout d’abord que le droit administratif n’est pas une amende[7] ; son objectif étant de décourager la transmission de fausses informations. Puis, balayant les arguments de l’ECHA, il indique que, dans le cas présent, il est considérablement plus élevé que le potentiel gain financier qui aurait pu découler de la déclaration erronée (pt 38). Considérant qu’elles vont au-delà de ce qui est nécessaire, le juge annule la décision du 15 février 2012 et la facture du 21 février 2012.  

Notes de bas de page

  • Règlement 1907/2006/Ce du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives n°s 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la  Commission, JOUE L 396 du 30.12.2006.
  • Les montants des redevances  ont fait l’objet de l’annexe 1 du règlement 340/2008.  Conformément à l’article 6 §4 du règlement 1907/2006, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une réduction. Concernant les droits administratifs, voir décision de l’ECHA MB/D/29/2010 concernant la classification des services pour lesquels des droits sont perçus.
  • Le contrôle des dossiers qui parviennent à l’ECHA n’est pas systématique ; Spraylat GmbH  a fait partie d’un échantillon d’entreprises contrôlées.
  • Décision SME(2012) 1445 par laquelle l’ECHA informe Spraylat GmbH que Spraylat Boya est considérée comme une grande entreprise et que deux factures vont lui être adressées.
  • Facture n°10030369 du 7 mars 2012.
  • Facture n°10030371 du 21 février 2012.
  • Il incombe aux Etats de prévoir des amendes.