Aides d'Etat

La liberté des juridictions nationales et la récupération des aides d’Etat incompatibles

CJUE, 2ème chbre, 13 Février 2014, Mediaset SpA contre Ministero dello Sviluppo economico, Aff. C-69/13.

Le Tribunale civile di Roma, par l’intermédiaire d’une question préjudicielle soumise à la Cour de Justice (ci-après CJUE), s’interroge à juste titre sur l’importance de la liberté d’appréciation laissée au juge national dans l’application des règles en matière d’aide d’Etat. Plus précisément dans cette affaire, le juge italien est saisi d’un litige opposant Médiaset à la République Italienne dans le cadre d’un régime d’aide d’Etat déclaré incompatible en faveur « des diffuseurs numériques terrestres » (pt 2). Après que la République italienne ait ordonné la récupération de l’aide incompatible, Mediaset a formé un recours contre cette ladite ordonnance de récupération invoquant « l’application erronée des critères de quantification établis dans la décision 2007/374 et le caractère incorrect des calculs effectués en vue de déterminer les profits supplémentaires générés par l’aide en cause » (pt 14). Dans ces circonstances le Tribunale civile di Roma a décidé de surseoir à statuer et de formuler une demande de décision préjudicielle à la CJUE comportant 3 questions (pt 17).

Par sa première question préjudicielle, le juge national cherche à savoir quels actes le lient dans l’application des décisions de la Commission en matière d’aides d’Etat impliquant la récupération d’une aide illégale (pt 18). Si le juge de l’Union européenne prend bien soin de rappeler le rôle complémentaire de la Commission et des juridictions nationales dans le cadre de la mise en œuvre du droit européen des aides d’Etat (pt 19), il se voit obligé de reconnaitre que dans ce domaine la Commission n’est pas tenue de prendre une décision fixant « le montant exact de l’aide à restituer » (pt 21). Cela peut surprendre étant donné qu’elle est la seule autorité habilitée à examiner l’aide et à conclure ou non à sa compatibilité. Le juge de l’UE lui reconnait le droit à l’imprécision dans l’évaluation du montant de la restitution laissant reposer le poids de cette tâche sur les épaules de l’Etat membre et du juge national en cas de contestation (pt 23). Afin de répondre à la question du juge a quo, la CJUE fait appel au principe de coopération loyale. En effet, le principal problème consiste en l’absence de détermination du ou des bénéficiaires de l’aide et du montant à récupérer. Le Tribunale civile di Roma cherche à savoir si les échanges entre le gouvernement Italien et la Commission, autres que la décision, ont une valeur contraignante. En l’espèce, la CJUE ne peut conférer à de simples échanges de lettres une valeur juridique contraignante (pts 27 et 28) en l’absence de base juridique précise à celles-ci. Néanmoins, grâce au principe de coopération renforcée, il y parvient en partie en concluant que « le juge national doit en tenir compte en tant qu’élément d’appréciation dans le cadre du litige dont il est saisi et motiver sa décision au regard de l’ensemble des pièces du dossier qui lui a été soumis » (pt 31). Les juges du plateau du Kirchberg souhaitent que les juridictions nationales aient une conception la plus large possible des éléments d’appréciation qui peuvent servir de base à leurs décisions en matière de récupération d’une aide d’Etat incompatible. Cette solution entend faciliter la procédure de récupération en donnant aux juridictions nationales des éléments supplémentaires à analyser.

Par sa deuxième et troisième question préjudicielle, le juge national entend évaluer l’importance de sa marge d’appréciation dans la détermination du montant de l’aide d’Etat à récupérer (pt 33). La CJUE ne peut que confirmer la très grande liberté d’appréciation reconnue au juge national en l’absence de règles uniformes en matière de récupération des aides d’Etat. De plus, cette liberté ne résulte que d’une interprétation conforme de la situation dans laquelle se trouve le juge national lorsqu’il sanctionne le non respect de l’article 108§3 TFUE et décide la récupération de l’aide illégale. En effet, dans cette situation, la Commission lui reconnait une grande liberté afin d’évaluer le montant de l’aide[1] tout en acceptant au nom de principe de coopération loyale d’aider le juge national dans ce travail[2]. In fine, cette libre évaluation du montant de l’aide ne doit pas porter atteinte à l’effet utile d’une décision ordonnant de la récupérer. La réponse à la première question préjudicielle semble aller dans ce sens. Cela est confirmé en deux temps dans la réponse à la seconde question préjudicielle. Tout d’abord, il « ne saurait donc être exclu que, eu égard à l’ensemble de ces éléments, les calculs effectués par le juge national en ce qui concerne la quantification des montants d’aides à restituer fassent apparaître un montant égal à zéro » (pt 37). Ensuite, tant que cela ne remet pas en cause « la validité de la décision de la Commission ni l’obligation de restitution des aides déclarées illégales et incompatibles », (pt 39) le juge national peut fixer un montant d’aide à récupérer égal à zéro. Ici, l’effet utile de la décision de la Commission est sauvegardé malgré l’existence d’une marge d’appréciation importante au bénéfice du juge national découlant de l’absence d’harmonisation des procédures en matière de récupération des aides d’Etat illégales et incompatibles.

Cette décision préjudicielle de la CJUE confirme la spécificité de la procédure de récupération des aides d’Etat que celle-ci fasse suite à une décision de la Commission ou ait pour objet de sanctionner le non respect de l’article 108§3 TFUE. De plus, elle témoigne aussi de la volonté du juge de l’UE de préserver au maximum l’effet utile des décisions de la Commission.

Notes de bas de page

  • Communication de la Commission relative à l’application des règles en matière d'aides d’État par les juridictions nationales, JO C 85 du 09/04/2009, p. 1–22, pt 36.
  • Idem, pt 42.