Fiscalité

L’octroi de mer et l’Union européenne : on s’était dit rendez-vous...

Décision du Conseil n °940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l'octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, JO L 367 du 23.12.2014, p. 1–7.

La décision du Conseil 17 décembre 2014 fixe le nouveau cadre juridique pour l'octroi de mer, à partir du 1er janvier 2015. L’octroi de mer est une imposition spécifique des départements d’outre-mer dont l'origine remonte au « droit de poids » institué sous le règle de Louis XIV, en 1670, en Martinique. Il s’agissait d’une taxe qui alimentait les caisses de l’administration coloniale.

L’octroi de mer a suscité les inquiétudes des autorités européennes dès l’origine des communautés, l’imposition s’inscrivant en effet en contradiction avec les principes consacrés par le traité de Rome. La confrontation avec les règles relatives au marché intérieur a donné lieu à plusieurs litiges[1] qui ont contribué à la définition de la nature juridique de cet octroi de mer, vis-à-vis du droit communautaire. L’octroi de mer devient ainsi licite à condition qu’il soit autorisé par les autorités européennes, dans des conditions proposées par les autorités françaises et pour une période contractuelle.

Une première autorisation est intervenue en application de la décision 89/688 du Conseil des Communautés européennes du 22 décembre 1989[2], décision valable pour dix ans. Cette décision du Conseil a été transposée dans le droit interne par la loi du 17 juillet 1992[3]. Elle étend aux productions locales la taxation de l’octroi de mer jusqu’ici limitée aux produits importés mais elle accepte des exonérations d’octroi de mer au bénéfice des productions locales qui pourraient en avoir besoin afin de soutenir le développement spécifique de ces territoires. Depuis, l’article 299 § 2 du traité d’Amsterdam, a consacré la possiblité de prendre des « mesures spécifiques » à l’égard des régions d’outre-mer sur le fondement de « l’ultrapériphéricité »[4]. Cet article figure désormais à l’article 349 TFUE qui constitue la base juridique du dispositif.

Cette taxe[5] indirecte porte dorénavant sur les produits importés (de pays tiers comme de l'Union européenne, y compris la France métropolitaine) comme sur les productions locales depuis sa modification. Elle est perçue en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, et à la Réunion et à Mayotte, depuis le 1er janvier 2014, depuis le changement de statut interne et à l’égard de l’Union de ce territoire[6]. En revanche, la région ultrapériphérique de Saint-Martin n’est pas concernée[7].

L’octroi de mer s’applique aux marchandises importées, l’assiette étant alors la valeur en douane des marchandises. Il s’applique également aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production, l’assiette étant alors le prix de vente hors taxes de ces biens.

Toutes les marchandises importées sur le territoire sont assujetties à l’octroi de mer, mais également la production locale. Le consommateur paie l’octroi de mer, quelque soit ce qu’il achète. Le régime est fondé sur l’application d’écarts de taxation entre les importations et les productions locales : trois écarts sont autorisés par le Conseil, qui s’appliquent aux produits classés en trois catégories, A, B et C. Le Conseil régional, qui fixe les prix, doit tenir compte de l’équilibre entre les produits exportés et la production locale, pour ne pas s’inscrire en contradiction avec la libre circulation des marchandises. Les produits qui ne figurent pas dans ces listes ne peuvent bénéficier de différence de taxation.

Sur proposition de la Commission, le Conseil a, par une décision du 10 février 2004[8] autorisé de nouveau les autorités françaises à prévoir des exonérations totales ou des réductions de l'impôt "octroi de mer" en faveur d'une liste limitative de produits fabriqués localement et énumérés dans l'annexe de la décision. Ces exonérations ou réductions de taxe ne peuvent toutefois conduire à des différences de taxation excédant, selon les produits, 10, 20 ou 30 %. Cette autorisation valait jusqu'au 1er juillet 2014, les institutions européennes donnant rendez-vous aux gouvernements des Etats concernés à l’issue de cette période afin de se prononcer sur la nécessité de reconduire le dispositif.

La décision sous commentaire constitue précisément la reconduction, dans une certaine mesure, et pour les prochaines années d’un dispositif dont le principe a aujourd’hui plus de trois siècles[9]. Au moment où se déroule la 20ème conférence des régions ultrapériphériques, en Guadeloupe[10], il est intéressant de revenir sur ce mécanisme dont le renouvellement est relativement passé inaperçu. Cette décision nous donne l’occasion de revenir sur le régime de l’octroi de mer (I) avant de nous pencher sur l’avenir d’un tel dispositif (II).

I. Le régime de l’octroi de mer

Nous analyserons les éléments procéduraux qui encadrent cette décision (A) avant d’examiner le contenu du dispositif qui s’appliquera pendant ces prochaines années (B).

A. Le régime procédural de la décision

La décision a été adoptée sur le fondement d’une procédure législative spécifique (1). Elle contient par ailleurs de nombreuses indications temporelles, qu’il convient de préciser (2).

1. L’élaboration de la décision

Le fondement d’une telle taxation différenciée est l’article 349 TFUE du traité, qui constitue la base juridique de l’ultrapériphéricité. Cet article permet d’adopter des mesures spécifiques, en particulier dans le domaine fiscal, permettant de prendre en compte les caractéristiques et contraintes particulières de ces régions.

La décision a été adoptée sur le fondement de la procédure législative spéciale prévue par le traité. En effet, pour l’adoption de ces mesures spécifiques, l’unanimité est requise au Conseil sur proposition de la Commission, et après approbation du Parlement européen.

En raison de l’urgence à adopter le dispositif, et de l’échéance imminente de l’ancien dispositif, la décision a été adoptée par exception au délai de huit semaines normalement prévu avant l’inscription à l’ordre du jour du Conseil[11]. Précisément, le mécanisme contient plusieurs indications temporelles afin d’assurer la continuité avec le dispositif précédent.

2. L’application dans le temps

La décision du 17 décembre contient plusieurs indications de date et d’échéances. Ces précisions traduisent la volonté des institutions d’éviter tout hiatus dans les régions concernées. Une indication temporelle importante est celle de la durée du régime,  désormais fixée à cinq ans et six mois[12], c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020, date qui correspond également à la fin d’application des lignes directives actuelles en matière d’aides d’Etat à finalité régionale. La décision rappelle toutefois l’échéance du 31 décembre 2017 qui correspond à la date à laquelle les autorités françaises devront dresser un rapport établissant l’incidence des mesures prises, la contribution au maintien, à la promotion, au développement des activités locales, analyse de l’impact sur les prix.

Le nouveau dispositif est mis en œuvre à partir du 1er juillet 2015 mais l’article 4, qui prolonge de six mois la décision 2004/162/CE a été mis en œuvre dès le 1er janvier 2015, afin de permettre à la France de transposer la décision.

B. Le régime matériel de la décision

Il est intéressant de relever les éléments reconduits par cette nouvelle décision (1) qui instaure un dispositif « analogue » mais pas identique[13], avant d’examiner les éléments nouveaux (2).

1. Ce qui n’a pas changé

Les arguments du gouvernement français pour le prolongement et le maintien de l’octroi de mer résident dans la permanence des handicaps subis par ces régions et la mise en avant d’une efficacité du régime, qui n’a d’ailleurs pas entraîné de concurrence déloyale vis-à-vis des produits d’importations, puisque les importations ont continué d’augmenter.

Les conditions à la mise en œuvre de cette taxation différenciée sont les suivantes : pour les produits qui bénéficient de cette taxation différenciée, il faut l’existence d’une production locale, une importation significative de biens pouvant compromettre le maintien de la production locale, enfin des surcoûts renchérissant le prix de revient des productions locales[14].

Les limites à cette spécificité sont prévues dans la décision : il s’agit de l’encadrement nécessaire à ces mesures afin de garantir leur conciliation avec l’intégration de l’ordre juridique de l’Union européenne. En d’autres termes, le régime doit être nécessaire et proportionné. La nécessité de l’octroi de mer n’est pour l’heure pas remise en question. L’octroi de mer permet d’assurer des ressources aux budgets des collectivités, en particulier pour les communes, et elle favorise le développement des entreprises locales en instaurant des possibilités d’exonérations. L’octroi de mer a pour objectif le soutien au développement socio-économique, intégration des recettes aux ressources du régime économique et fiscal des départements d’outre-mer et affectation à une stratégie de développement économique et social des départements comportant une aide à la promotion constitue une obligation légale. L’octroi de mer constitue en effet une aide réelle au profit des entreprises : il s’apparente en effet à des véritables allègements de charges. Il est apparu également que l’octroi de mer n’avait pas une grande incidence sur les prix et qu’il aurait en tout état de cause une incidence moindre que la mise en place d’une TVA qui aurait un effet plus inflationniste. Le produit de l’octroi de mer participe aux finances publiques locales.

Les institutions européennes souhaitent également que la France s’engage à veiller à ce que les exonérations ou réductions n’excèdent pas le pourcentage qui est strictement nécessaire pour maintenir, promouvoir et développer les activités économiques locales. En d’autres termes, le dispositif ne doit pas aboutir à une forme de protectionnisme mais doit permettre de compenser les surcoûts de la production locale. C’est ici l’aspect de proportionnalité de la mesure qui doit être contrôlé.

L’article 349 TFUE précise bien que toutes les mesures dérogatoires ne doivent pas nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique y compris le maintien d’une concurrence non faussée et les politiques d’aides d’Etat. Le respect de la cohérence est assuré par la nécessaire articulation du dispositif avec le chapitre III du règlement (UE) n° 228/2013 qui concerne les produits qui ont bénéficié du régime spécifique d’approvisionnement[15] : ces produits bénéficieront du même régime de taxation que celui que les autorités françaises appliquent aux produits fabriqués localement. La cohérence est également garantie  par la précision que cette décision est sans préjudice de l’éventuelle application des articles 107 et 108 TFUE, relatifs aux aides d’Etat[16].

2. Ce qui a changé

Le dispositif précédent est globalement reconduit, à l’exception de trois aspects majeurs.

D’abord, le nouveau dispositif procède à une réduction du seuil d’assujettissement des entreprises. Selon le considérant n° 6 de la décision, cette réduction a été opérée « dans le but de simplifier les obligations des petites entreprises ». L’article 1er § 3 prévoit ainsi que « la France applique les exonérations ou les réductions de taxe visées aux paragraphes 1 et 2 aux opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à 300 000 euros. L’article précise que « Tous les opérateurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à ce seuil ne sont pas assujettis à l’octroi de mer ». Pourtant, ce nouveau seuil aura pour conséquence que certaines petites entreprises deviendront assujetties parce qu’elles ont un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 euros et devront s’inscrire sur le registre de l’octroi de mer. Ces entreprises vont devoir inscrire une charge supplémentaire à leur bilan, alors même que les produits qu’elles vendent ne sont pas des produits assujettis à l’octroi de mer[17].

Ensuite, un aspect important du nouveau dispositif réside dans la baisse du nombre de produits qui bénéficient de taux préférentiels, en d’autres termes il s’agit d’un élargissement de l’assiette de l’octroi de mer. Certains produits qui en bénéficiaient auparavant ont en effet été retirés de la liste, d’autres ont fait l’objet d’un déclassement, c'est-à-dire qu’ils se retrouvent sur une liste admettant un taux inférieur à 30 % (soit en B (20%), soit en A (10 %)).

Enfin, rappelons que le dispositif est instauré pour une durée plus courte que précédemment : six ans à la place des dix années de la décision de 2004.

Ces changements conduisent à s’interroger sur l’avenir de l’octroi de mer.

II. L’avenir de l’octroi de mer

Il est permis de s’interroger sur l’avenir de cette spécificité (A), qui par ailleurs constitue une sorte de matriochka de la spécificité au sein de l’Union européenne (B).

A. L’avenir de la spécificité

Lorsque l’on examine les résultats de la mise en œuvre de l’octroi de mer, il faut constater qu’un tel dispositif a permis le maintien des productions locales. Il existe pourtant un consensus des politiques[18] dans les territoires concernés sur la nécessité du maintien d’un outil  considéré comme « fiable »[19]. Si le dispositif est un précieux allié du maintien des productions locales, est-ce l’outil adapté pour la promotion du développement des productions locales ? Si la question peut être posée, il semble bien qu’il n’existe pas véritablement d’alternative fiscale ou budgétaire crédible à l’octroi de mer, pour le moment. Les conséquences du remplacement de l’octroi de mer par une TVA régionale ou par une taxation spécifique sur le prix de vente, par exemple, n’ont pas encore été analysées[20].

Pourtant, on le sait, la reconnaissance du droit à dérogation n’a, par définition, pas vocation à être pérenne : à terme, le régime est supposé disparaître. Le statut des régions ultrapériphériques est un régime dérogatoire et les mesures spécifiques prises à leur endroit sont généralement assorties d’échéances à l’issue desquelles est évaluée la nécessité de reconduire la mesure dérogatoire.

Ce « sursis » perpétuel est-il une solution satisfaisante ? L’on sait que l’intérêt des commissions européennes à l’égard de ces territoires varie parfois en fonction du commissaire nommé concernant la politique de cohésion économique sociale et territoriale[21]. Par ailleurs, ainsi qu’on a pu le rappeler, les décisions à l’égard des régions ultrapériphériques doivent être prises à l’unanimité, ce qui nécessite une absence d’opposition de la part des autres Etats, qui, à l’exception de deux d’entre eux[22], ne disposent pas de régions ultrapériphériques.

On ne peut que craindre in fine une perte d’intérêt de la part des institutions européennes, ou à tout le moins, un amoindrissement de la tolérance des institutions européennes à l’égard de cette spécificité. D’autant que l’octroi de mer constitue un dispositif spécifique au sein même de la spécificité.

B. L’avenir de la spécificité au sein de la spécificité

La décision du 17 décembre 2014 invite à évaluer l’horizon de l’octroi de mer à l’aune du champ d’application du statut spécifique que constitue l’ultrapériphéricité. A cet égard, l’on s’aperçoit que l’octroi de mer constitue une spécificité au sein même du régime de l’ultrapériphéricité française (1) ; mais le dispositif est aussi une spécificité à l’égard des autres régions ultrapériphériques (2).

1. L’octroi de mer et les régions ultrapériphériques françaises

Le régime de l’octroi de mer invite à la réflexion quant la scission des régimes entre les régions ultrapériphériques françaises.

En effet, ainsi que la décision du 17 décembre 2014 le rappelle, au sein même des régions françaises, il n’existe pas d’uniformité puisque le régime de l’octroi de mer ne s’applique pas, par exemple, à St Martin. Si la décision ne donne guère de justifications à cet égard, cela s’explique aisément par la différence de situation économique de ce territoire, qui a accédé récemment à son autonomie vis-à-vis de la collectivité territoriale de la Guadeloupe[23], par rapport aux autres régions ultrapériphériques.

2. L’octroi de mer et les autres régions ultrapériphériques 

On se souvient que les régions françaises ont fait front commun avec les régions espagnole et portugaises pour obtenir une reconnaissance d’un statut qui leur est propre[24]. Or, l’octroi de mer est propre aux régions ultrapériphériques françaises, de sorte qu’il existe de l’hétérogénéité au sein même du statut différencié des régions ultrapériphériques, une hétérogénénité qui peut à terme fragiliser ce statut et conduire à la dilution de la spécificité[25].

Cela étant, il faut rappeler que l’Espagne et le Portugal connaissent des mécanismes fiscaux différenciés concernant leur région ultrapériphérique respective. L’Espagne dispose ainsi d’une imposition similaire de l’octroi de mer avec le système dit de l’ « AIEM »[26], qui concerne les îles Canaries. Le régime de l’AIEM avait été édicté pour dix ans par la décision du Conseil de l’Union Européenne du 20 juin 2002. Le régime a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013. Récemment est intervenue la décision n° 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014[27] relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries, afin de prolonger cette imposition jusqu’au 31 décembre 2020. De la même manière que pour les régions d’outre-mer françaises, l’Espagne devra établir un rapport en 2017 pour évaluer l’impact de cette imposition[28].

En outre, il faut signaler que Madère et les Açores, qui relèvent du Portugal ,se voient accorder des dérogations en matière de fiscalité indirecte : elles peuvent bénéficier de taux de TVA plus faibles que ceux appliqués dans le reste du territoire continental[29]. Elles bénéficient également de dérogations concernant les accises sur les boissons alcoolisées[30].

En conclusion, si le cadre de l’octroi de mer est largement renouvelé, avec les modifications signalées, les négociations relatives au maintien de l’octroi ne sont pas terminées. Les élus des régions ultrapériphériques doivent sans cesse fourbir leurs armes en prévision des prochaines négociations. De leur côté, les institutions européennes vont certainement œuvrer à poursuivre leur entreprise de réduction de la liste des produits soumis à cet octroi de mer, jusqu’à ce que la spécificité ne se justifie plus, si tant est que cette spécificité soit soluble.

Tiens, si on se donnait rendez-vous dans six ans…

Notes de bas de page

  • V. notamment les arrêts CJCE, 16 juillet 1992, Administration des douanes et droits indirects contre Léopold Legros et autres, Aff. C-163/90 ; CJCE, 9 août 1994, René Lancry SA contre Direction générale des douanes et Société Dindar Confort, Christian Ah-Son, Paul Chevassus-Marche, Société Conforéunion and Société Dindar Autos v Conseil Régional de la Réunion and Direction Régionale des Douanes de la Réunion, Aff. jtes C-363/93, et C-407/93 à C-411/93 ; CJCE, 17 janvier 2008, Héritiers de Paul Chevassus-Marche contre Groupe Danone, Société Kro beer brands SA (BKSA) et Société Évian eaux minérales d’Évian SA (SAEME), aff. C-19/07.
  • La décision 89/688/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer (JO L 399, p. 46).
  • Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 (1), JORF n°166 du 19 juillet 1992 p. 9697.
  • L. Sermet, « La notion juridique de l’ultrapériphéricité communautaire », Europe, 2002, p. 2 et s.
  • L’emploi du terme « taxe » est en réalité impropre, comme d’ailleurs, celle de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe se distingue juridiquement de l’impôt. Toutefois, dans le cadre de ce commentaire, nous l’assimilerons à l’impôt par commodité de langage.
  • La déclaration ad article 355 paragraphe 6 du TFUE prévoyait la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union, de manière à ce que « ce territoire devienne une région ultrapériphérique au sens de l’article 355 paragraphe 1, et de l’article 349 », lorsque les autorités françaises auraient notifié au Conseil européen et à la Commission que l’évolution en cours du statut interne de l’île le permettait. La départementalisation de Mayotte a eu lieu en mars 2011. Le gouvernement a immédiatement sollicité le statut de région ultrapériphérique auprès du Conseil européen. Celui-ci s’est prononcé dans un sens positif en juin 2012. Mayotte est devenue ainsi la neuvième région ultrapériphérique. Conformément à la procédure prévue à l’article 355 § 6 TFUE, le Conseil devait se prononcer à l’unanimité pour entériner le statut. La décision du Conseil a été prise en juin 2012. Le changement de statut est entré en vigueur le 1er janvier 2014. V. la Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte, JOUE L 204 du 31 juillet 2012, p. 131,
  • V. infra II, B. pour des éléments de réflexion sur cette disparité au sein des régions ultrapériphériques françaises.
  • La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004, JO L 52 du 21 février 2004, p. 64.
  • Ce principe n’est pas vraiment contesté en droit interne. Il faut toutefois signaler que le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par la société SOMAF et par la société de distribution martiniquaise. Ces questions étaient relatives à la conformité de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cependant, les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées au Conseil constitutionnel portaient sur la totalité de la loi en alléguant la violation de nombreux principes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces questions prioritaires de constitutionnalité ne satisfont pas aux exigences posées par la Constitution et l'ordonnance organique du 7 novembre 1958. Il a jugé qu'il n'était donc pas valablement saisi et qu'il n'y avait pas lieu pour lui de statuer sur ces questions prioritaires de constitutionnalité. Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013, Société Somaf et autres.
  • La 20ème conférence des régions ultrapériphériques s’est tenue en Guadeloupe du 4 au 7 février 2015.
  • Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d’acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l’Union et la date à laquelle il est inscrit à l’ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l’adoption d’une position dans le cadre d’une procédure législative. Des exceptions sont possibles en cas d’urgence, dont les motifs sont exposés dans l’acte ou la position du Conseil.
  • Le dispositif était auparavant établi pour une décennie, dans la décision de 2004.
  • V. le considérant n° 3 de la décision n° 940/2014/UE.
  • V. le considérant n° 5 de la décision 940/2014/UE.
  • V. l’article 2 de la décision 940/2014/UE
  • V. le considérant n° 12 de la décision 940/2014/UE.
  • V. à cet égard les remarques de M. Toussay H., président de l’Association Martiniquaise pour la Promotion de l’Industrie, dans, « Octroi de mer : un nouveau sursis ? », Gallion G., 18 septembre 2014, France-antilles.fr.
  • On relève bien quelques réticences exprimées par les consommateurs pour lesquels l’octroi de mer grève grandement leur budget de consommation. http://www.clicanoo.re/363570-la-nouvelle-bataille-de-l-octroi-de-mer.html
  • V. notamment le rapport d’information de Vlody et Hanotin en 2013, v. intervention de Hervé Toussay, président de l’AMPI.
  • V. Rapport d’information n° 659 fait au nom de la délégation aux outre-mer sur l’octroi de mer par MM. M. Hanotin et J.-J. Vlody, p. 43, 2013.
  • Nous nous permettons ici de renvoyer à nos développements sur le sujet, v. L. Lebon, La territorialité et l’Union européenne – Approches de droit public, Université Montesquieu Bordeaux IV, dirigée par les professeurs O. Dubos et D. Simon, 2013. n° 369 et s. Pour la mandature 2014-2019, c’est la roumaine Corina Cretu qui s’est vu confier le portefeuille relatif à la politique régionale.
  • Il s’agit de l’Espagne et du Portugal. V. infra B.
  • Depuis la Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
  • L. Sermet, « La notion juridique de l’ultrapériphéricité communautaire », préc.
  • Nous nous permettons de renvoyer à nos développements, v. sp. n° 368 et s.
  • L’ « AIEM » est l'impôt appelé «Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias». Pour une présentation exhaustive du régime fiscal des Açores et de Madère, v. les développements de J. Laleure-Lugrezi, Les régimes fiscaux des régions insulaires d’Europe latine, Bibliothèque finances publiques et fiscalité, LGDJ, 2014.
  • Décision n ° 377/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries, JO L 182, 21 juin 2014, p. 4–8.
  • Pour autant, il faut préciser qu’il existe une différence importante entre l’octroi de mer français et l’AIEM espagnol : cette imposition ne concerne que les productions locales ainsi que les produits importés, lorsqu’ils sont semblables à ces productions.
  • Les nouveaux taux particuliers sont mentionnés dans le document publié chaque année par la Commission européenne, Taux spéciaux applicables aux Açores et à Madère : a) aux Açores : 5 %: taux réduit 10 %: taux réduit/taux parking 18 %: taux normal b) à Madère 5 % : taux réduit 12%: tauxréduit/tauxparking 22 %: taux normal, Commission européenne, Fiscalité et union douanière, Taux de TVA appliqués dans les Etats membres de l’Union européenne, situation au 1er janvier 2015, p. 24.
  • Décision 2014/161/UE du Conseil du 11 mars 2014 modifiant la durée d’application de la décision 2009/831/CE qui prolonge de six mois la durée d’application de la décision 2009/831/CE d’une période de six mois, c'est-à-dire jusqu’au 30 juin 2014, suivie de la Décision n ° 376/2014/UE du Conseil du 12 juin 2014 autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, JO L 182 du 21 juin 2014, p. 1–3.