Aides d'Etat

Prix déraisonnablement élevé et aide d’État

CJUE, 1ère chbre, 16 juillet 2015, BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH, Aff. C-39/14, ECLI:EU:C:2015:470.

L’incompatibilité des aides d’Etat avec le droit de l’UE inscrit à l’article 107§1 TFUE peut aussi concerner la vente de terrain par les autorités publiques. Son objectif est d’éviter que l’Etat membre ne puisse accorder un soutien à une entreprise en cédant des terres à un prix inférieur au prix du marché. L’originalité de l’affaire d’espèce est liée au prix offert par l’acheteur qui se trouve être nettement supérieur à toutes les autres propositions[1]. Il s’agit d’un litige autour d’un terrain agricole. Or, la législation allemande et la jurisprudence nationale sur le sujet permettent à l’autorité publique compétente au niveau local de s’opposer à une vente lorsque le prix dépasse de 50% la valeur marchande agricole du terrain, ce qui est le cas ici[2]. Les acheteurs et l’entité publique chargée de la vente, le BVVG ont attaqué la décision de l’autorité de l’arrondissement du Pays-de-Jerichow pour son refus d’autoriser la vente[3]. Après plusieurs jugements, l’affaire est arrivée devant le Bundesgerichtshof qui, en tant que juridiction de cassation, a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice[4]. Il cherche à savoir si cette législation est contraire à l’article 107§1 TFUE sachant qu’elle vise à « assurer la sauvegarde des intérêts des exploitations agricoles »[5].

Les juges du plateau du Kirchberg rappellent la logique qui préside à l’interdiction des aides d’Etat en revenant notamment sur les quatre conditions permettant de qualifier une mesure d’aide[6]. Ils insistent sur la nécessité d’un lien de causalité entre l’appauvrissement de l’Etat et l’avantage accordé au bénéficiaire[7]. Ainsi, une vente de terrain peut tout à fait être qualifiée d’aide d’Etat[8]. Le problème central ici étant d’évaluer avec précision la valeur du terrain pour savoir si la transaction se fait au prix du marché ; de ce constat dépend le bien fondé d’un système qui interdit les transactions à des prix déraisonnablement élevés[9]. Deux techniques principales existent pour la Cour de Justice : la vente au plus offrant et l’expertise[10]. La première étant présumée donner le prix le plus proche de la valeur de marché pourvu que la « procédure d’appel d’offres [ait] été ouverte, transparente et inconditionnelle »[11]. En l’espèce, elle a conduit à un prix « disproportionné par rapport à la valeur du terrain »[12] selon l’autorité publique allemande. A ce stade, l’incompatibilité de la législation semble acquise. Toutefois, les juges nuancent leur raisonnement en indiquant que « dans des circonstances particulières »[13], « la prise en compte de facteurs autres que le prix [puisse être]  justifiée »[14] pour aboutir à la détermination d’un prix différent de celui issu de l’appel d’offre. En l’espèce, l’important écart entre le prix offert par les autres participants à l’appel d’offre et le mieux disant constitue le révélateur d’un problème quant à l’évaluation du terrain[15]. Au final, pour les juges, sur le principe, une législation du type de celle en cause n’est pas incompatible avec le droit de l’UE pour autant que le prix obtenu soit « le plus proche possible de la valeur du marché du terrain en cause »[16]. Les juges laissent la juridiction de renvoi libre d’aboutir à une conclusion quant à la disposition en cause. Toutefois, ils lui imposent de vérifier la présence d’un « mécanisme d’actualisation »[17] et de considérer l’ensemble des « circonstances de fait »[18], « notamment les modalités selon lesquelles s’est déroulée la procédure d’appel d’offres »[19]. Dans le même temps, ils prennent le temps de rejeter l’argumentation du gouvernement allemand sur l’objectif de protection des agriculteurs inscrit dans la législation en cause rappelant que l’article 107§1 TFUE ne distingue pas selon les buts mais uniquement selon les effets des mesures étatiques[20]. La problématique du vendeur en économie de marché est donc toujours d’actualité car il est difficile pour un Etat membre de ne pas prendre en compte d’autres considérations à l’occasion de ses décisions de vente.

Notes de bas de page

  • Pts 10 et 14.
  • Pt 12.
  • Pt 13.
  • Pt 16.
  • Pt 21.
  • Pt 24.
  • Pt 26.
  • Pt 27.
  • Pts 30 et 28.
  • Pt 31.
  • Pt 32.
  • Pts 34 et 35.
  • Pt 39.
  • Idem.
  • Pt 40.
  • Pt 42.
  • Pt 47.
  • Pt 48.
  • Idem.
  • Pts 49 à 52.