Aides d'Etat

Aide d’État, restructuration et licenciements

CJUE, 6ème chbre, 15 octobre 2015, Juan Miguel Iglesias Gutiérrez et Elisabet Rion Bea contre Bankia SA, Aff. jtes C-352/14 et C-353/14, ECLI:EU:C:2015:691.

La crise financière débutée en 2008 a imposé de vastes et drastiques plans de restructuration à beaucoup de banques dans l’UE. Pour y parvenir des aides d’Etat ont été octroyées souvent sous réserve du respect de nombreuses conditions et/ou engagements par l’Etat membre auteur du projet et le bénéficiaire. L’Espagne n’y a pas dérogé. Le groupe BFA auquel appartient Bankia a fait l’objet d’un plan de sauvetage et de restructuration en 2012. La Commission a autorisé l’aide en question moyennant plusieurs engagements consistant notamment en la réduction du personnel de Bankia conformément au droit national en vigueur. A la suite de cette décision, la banque est parvenue à un accord avec les organisations syndicales prévoyant la suppression de 4500 postes de travail. Deux employés concernés pas ce licenciement collectif ont contesté sa nature économique et ont cherché à le faire qualifier d’abusif pour obtenir une indemnisation plus importante. Ils ont pour ce faire saisi le juge national. Ce dernier a constaté un problème lié à l’existence d’engagements pris par l’Espagne dans le cadre de la décision positive prise par la Commission concernant l’aide d’Etat. Il a donc décidé de surseoir à statuer et de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.

En l’espèce, le juge cherche à savoir si les engagements pris par l’Etat membre ne l’empêchent pas d’appliquer la législation espagnole sur le licenciement abusif qui prévoit des montants d’indemnisation supérieurs au minimum légal[1]. Les juges procèdent en deux temps.

Premièrement, pour eux, les engagements « font aussi partie intégrante de la mesure autorisée »[2] et donc que « cette autorisation de mise en œuvre ne vaut que pour autant que tous les éléments que la  Commission a pris en considération dans son appréciation de la compatibilité de ladite mesure sont respectés »[3]. De ce fait, quand l’Etat membre les souscrit il doit être en mesure de les respecter à droit constant ou de pouvoir adapter sa législation sous peine d’impossibilité de verser l’aide[4]. Les engagements relèvent plus du serment que de la simple déclaration d’intention pour la CJUE.

Deuxièmement, en l’espèce, les engagements font référence à la législation nationale en vigueur en matière de licenciement. Bien qu’ils imposent du sérieux dans la fixation des indemnités qui doivent être proche du minimum légal, une certaine flexibilité est permise[5]. Ainsi, dans le cas où la procédure concernant ces deux salariés peut être qualifiée de licenciement abusif, tant le droit des aides d’Etat que la décision de la Commission n’interdisent au juge d’appliquer la législation nationale en vigueur sur le sujet.

Cet arrêt souligne l’influence qu’une décision d’aide d’Etat de la Commission prise sous réserve d’engagements peut avoir sur le droit interne des Etats membres. Ainsi, des domaines de compétences dont la Commission est a priori exclue se retrouvent soumis aux contraintes du droit de l’UE.

Notes de bas de page

  • Pts 18 et 23..
  • Pt 28.
  • Pt 28.
  • Pt 29.
  • Pts 30 à 32.