Aides d'Etat

Electrabel en Hongrie : Dunamenti Erőmű

CJUE, 3ème chbre, 1er octobre 2015, Electrabel SA et Dunamenti Erőmű Zrt contre Commission européenne, Aff. C 357/14 P, ECLI:EU:C:2015:642.

L’affaire d’espèce concerne un accord d’achat d’électricité (ci-après AAE) conclu entre Magyar Villamos Művek et Dunamenti Erőmű en Hongrie. Cette convention prévoit une obligation d’achat d’une quantité minimal d’électricité ainsi que la fixation du prix de l’électricité. Signé avant l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne, l’AAE a fait l’objet d’une procédure par la Commission qui s’est soldée par une décision d’incompatibilité avec obligation de récupération. Dunamenti Erőmű a cherché à en obtenir l’annulation devant le Tribunal puis devant la Cour de Justice avec le soutien de son ancien actionnaire majoritaire Electrabel. Le pourvoi formé par les deux entreprises n’a pas eu plus de succès auprès de la juridiction suprême de l’UE pour six raison.

Premièrement, les juges ont conclus à l’irrecevabilité du pourvoi formé par Electrabel  au motif qu’il n’avait pas présenté de conclusions en première instance[1].

Deuxièmement, sur la qualification d’aide nouvelle, le raisonnement du Tribunal est confirmé entièrement[2].

Troisièmement, sur la date retenue pour évaluer la compatibilité de l’AAE avec le droit de l’UE, les juges confirment que c’est à partir de la date d’adhésion de l’Etat à l’UE qu’il convient de l’examiner. En effet, ils rappellent que cette règle permet de lutter contre les distorsions de concurrences introduites préalablement à l’entrée du pays dans l’UE[3].

Quatrièmement, sur l’absence d’avantage accordé aux requérants, la CJUE décide que même si la privatisation au prix du marché de l’entreprise aurait été de nature à faire disparaitre l’aide, le fait que la société Dunamenti Erőmű ait continué ses activités de manière indépendante par la suite empêche une telle conclusion[4]. Cette conclusion tranche nettement avec le principe d’unité économique en droit des aides d’Etat qui permettait de ne pas tenir compte des considérations liées aux personnalités juridiques des différentes entités. Cet arrêt semble revenir sur le principe dégagé dans l’affaire AceaElectrabel Produzione[5].

Cinquièmement, sur l’absence d’avantage tiré de l’obligation de prélèvement minimal liant MVM, les juges écartent ce moyen au motif que « l’insertion des garanties visant à couvrir le coût du capital constitue un avantage au regard des pratiques existant sur les marchés concurrentiels »[6] et que donc l’existence de l’aide d’Etat aurait tout de même été constatée même en son absence[7].

Sixièmement, sur la méthode de calcul du montant de l’aide, bien qu’une contestation soit possible sur la base de la divergence de résultats obtenus, l’objectif de l’obligation de récupération étant de faire disparaitre l’avantage, le Tribunal est libre de choisir la méthode la plus apte pour y parvenir[8].

Au final, l’arrêt d’espèce se prononce sur une multitude d’éléments en lien avec la détermination de l’aide d’Etat.

Notes de bas de page

  • Pts 29 à 31.
  • Pts 36 à 43.
  • Pts 57 à 69.
  • Pts 90 à 119.
  • CJUE, 2ème chbre, 16 décembre 2010, AceaElectrabel Produzione SpA contre Commission européenne, Aff. C-480/09 P, Recueil 2010,  I, p. 13355, pt 47
  • Pt 132.
  • Pts 130 à 135.
  • Pts 144 à 154.