Aides d'Etat

La saga SNCM

CJUE, 5ème chbre, 9 juillet 2015, Commission européenne contre République française, Aff. C-63/14, ECLI:EU:C:2015:458.

L’arrêt d’espèce est le dernier en date ayant trait au conflit opposant la Commission à la République française au sujet de la SNCM. Plus précisément, il s’agit d’un recours en manquement afin de faire constater à la Cour qu’aucunes mesures n’ont été prises pour procéder à la récupération de l’aide illégale conformément à la décision 2013/435/UE[1]. A cette occasion, la Commission a décidé que la compensation financière de la charge de service public octroyée dans le cadre de la délégation de service public de la desserte maritime entre le port de Marseille et les ports de Corse ne remplissait pas deux conditions de la jurisprudence Altmark[2]. Cette décision fait l’objet de deux recours en annulation, l’un de la France[3], l’autre de la SNCM[4]. L’affaire est un rappel clair de la très grande pression que la Commission peut exercer sur les Etats membres pour obtenir d’eux qu’ils exécutent ses décisions de récupération. En effet, les juges du plateau du Kirchberg viennent soutenir la Commission dans sa démarche. Très rapidement, leur raisonnement constate un manquement avéré[5] dont il convient de rechercher la pertinence des justifications avancées par la France[6]. La seule possibilité est de faire valoir « une impossibilité absolue d’exécuter la décision » par l’Etat membre[7]. Les juges fixent le niveau de preuve exigé très haut puisque, sans tentative de récupération ou proposition d’alternatives, la simple présentation de difficultés ne suffit pas à justifier d’une impossibilité absolue[8]. Les arguments présentés par la France tenant aux risques de troubles sociaux, de rupture de continuité territoriale avec le continent et de difficultés matérielles pour négocier une nouvelle convention de délégation de service public sont tous rejetés[9]. Pour les juges, la France n’apporte pas la preuve d’une impossibilité absolue mais juste de difficultés toutes surmontables pour peu qu’elle fasse preuve de bonne volonté[10]. Finalement, la Cour en arrive à la conclusion que la France a effectivement manqué à son obligation de récupération et réaffirme par la même occasion l’importance de limiter les exceptions à ce principe à la portion congrue pour ne pas porter atteinte à l’effectivité du droit européen des aides d’Etat[11].

Notes de bas de page

  • Décision de la Commission du 2 mai 2013, 2013/435/UE, concernant l'aide d'État SA.22843 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par la France en faveur de la Société Nationale Corse Méditerranée et la Compagnie Méridionale de Navigation [notifiée sous le numéro C(2013) 1926], JO L 220, 17.8.2013, p. 20–45.
  • Pts 3 à 7 et 12.
  • France/Commission (T-366/13).
  • SNCM/Commission (T-454/13).
  • Pt 46.
  • Pts 47et 48.
  • Pt 48.
  • Pt 49.
  • Pts 50 et 51.
  • Pts 52 à 57.
  • CHALMERS, Damian ; DAVIES, Gareth ; MONTI, Giorgio. European Union Law. 3ème edition, 2014, Londres: Cambridge, p. 1071 et s.