Aides d'Etat

Les raccourcis de la Commission en matière de récupération de la TTA irlandaise

TUE, 9ème chbre, 5 Février 2015, Ryanair contre Commission, Aff. T-500/12, ECLI:EU:T:2015:73.

TUE, 9ème chbre, 5 Février 2015, Aer Lingus contre Commission, Aff. T-473/12, ECLI:EU:T:2015:78.

L’Irlande a instauré, depuis le 30 mars 2009, un droit d’accise nommé « Air travel tax » ou taxe sur le transport aérien (ci-après TTA)[1]. La loi stipule qu’il est perçu pour chaque passager au départ d’un aéroport irlandais et exigible directement auprès des exploitants de lignes aériennes[2]. Dans sa version initiale, le calcul de la TTA prenait en compte la distance parcouru entre l’aéroport de départ et l’aéroport de destination pour déterminer le taux applicable. Il existait un taux réduit de deux euros pour les destinations situées à moins de 300 km de l’aéroport de Dublin et un taux normal de dix euros pour tous les autres vols[3]. A la suite de plusieurs plaintes contre le mécanisme de la TTA, les autorités irlandaises ont instauré un taux unique de trois euros quelque soit la distance parcourue, à compté du 1er Mars 2011[4]. Le 25 Juillet 2012, la Commission a adopté une décision constatant que la différenciation de taux du droit d’accise, créant un taux d’imposition réduit, constituait une aide incompatible avec le marché intérieur pour la période courant entre le 30 Mars 2009 et le 1er Mars 2011 et devait être récupéré[5].

Consécutivement, Ryanair a saisi le Tribunal de l’Union Européenne pour qu’il annule la décision de la Commission ordonnant la récupération de l’aide incompatible perçue par les compagnies aériennes au titre du taux réduit du droit d’accise. Une fois n’est pas coutume, il est soutenu dans sa démarche par Aer Lingus. Les deux compagnies reprochent à la Commission d’avoir considérée à tort que le taux normal de la TTA était de dix euros et d’avoir commis une erreur de droit et des erreurs manifestes d’appréciation relative à la récupération de l’aide incompatible.

Premièrement, s’agissant de la détermination du taux normal du droit d’accise.

Les juges du Tribunal rappellent que la notion d’aide est une notion objective[6] et qu’il leur revient d’exercer un contrôle entier sur la qualification de la mesure d’aide[7]. En l’espèce, la détermination du système de référence pour la TTA est validée par le Tribunal. Il consiste en « l’imposition de passagers aériens qui prenaient un avion au départ d’un aéroport situé en Irlande »[8]. A partir de cette base de référence, la Commission a examiné quel était le taux de la TTA le plus couramment utilisé et le résultat fut que le taux réduit de deux euros ne concernait qu’environ 10 à 15 % des vols faisant du taux de dix euros, le taux normal. Une fois le raisonnement de la Commission validé par le Tribunal, la question la plus épineuse vient à être posée, celle de la récupération de l’aide incompatible.

Deuxièmement, s’agissant de l’évaluation de l’avantage accordé au titre de la TTA et sa récupération.

Le problème soulevé par la décision de la Commission réside dans la détermination de l’avantage réellement octroyé aux compagnies aériennes par la réduction du taux de la TTA sur certains vols. Pour y parvenir, le Tribunal doit déterminer s’il y a eu répercussion de la TTA sur les passagers et dans quelle mesure car cela fait varier le montant de l’avantage indument perçu. Ces arrêts soulèvent le problème du calcul de l’avantage effectivement tirée d’une taxe, telle que la TTA, par une entreprise qui n’en est pas l’assujettie[9] afin de fixer les sommes à récupérer.

Tout d’abord, en matière de récupération d’aides d’Etat, le Tribunal insiste sur le fait que la procédure doit permettre le « rétablissement de la situation antérieure »[10]. Selon le droit de l’UE, la Commission n’est pas dans l’obligation de fixer elle-même le montant exact de l’aide à restituer[11]. Toutefois, si elle décide de le faire, elle se doit de déterminer avec précision le montant de l’aide dont l’entreprise a effectivement bénéficiée[12]. En l’espèce, la Commission s’est limitée à considérer que le montant de l’aide était égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal de la TTA soit huit euros[13].

Ensuite, Ryanair et Aer Lingus concluent à l’existence de difficultés importantes pour répercuter systématiquement l’intégralité de la TTA sur certains billets. Ryanair soutient même, qu’en temps que compagnie ultra low cost, elle est dans l’impossibilité de le faire car cela créerait une augmentation disproportionnée de ces billets[14]. Cet argument est rejeté par le Tribunal qui fait remarquer à Ryanair qu’elle a aussi a pu bénéficier du taux réduit de la TTA[15].

Enfin, reprenant l’argumentation tenue par la Commission, le Tribunal met en lumière une erreur de droit[16] et développe pour sa part un raisonnement reposant sur une distinction entre la répercussion légale de la TTA et sa répercussion économique[17]. En effet, un droit d’accise tel que la TTA étant une taxe indirecte, les compagnies aériennes demeuraient libre de la façon dont elles en répercutaient le montant sur leurs prix. Dès lors, il ne peut être soutenu qu’elles ont systématiquement retenues l’avantage résultant du taux réduit alors qu’elles pouvaient tout autant en faire bénéficier leurs passagers par une réduction de prix afin d’augmenter leur chiffre d’affaire[18]. Le Tribunal retient que « la Commission aurait dû déterminer dans quelle mesure celles-ci avaient effectivement répercuté auprès de leurs passagers le bénéfice économique résultant de l’application de la TTA au taux réduit, afin de pouvoir quantifier avec précision l’avantage dont elles ont réellement bénéficié »[19].

Au final, la Commission ayant voulue se saisir elle-même de la détermination du montant de l’aide à récupérer a, pour ce faire, pris des raccourcis l’ayant conduit à commettre une erreur de droit. En substance, cet arrêt souligne deux choses. Premièrement, la difficulté de l’évaluation de l’avantage effectivement octroyé aux entreprises bénéficiaires d’une telle aide incompatible. Deuxièmement, les autorités nationales sont peut être mieux placées pour mener à bien cette évaluation dans le cas d’aides diffuses comme en l’espèce[20].

Notes de bas de page

  • TUE, 9ème chbre, 5 Février 2015, Ryanair contre Commission, Aff. T-500/12, ECLI:EU:T:2015:73, Pt 2 ; Le premier épisode juridictionnel de la TTA a fait l’objet d’un commentaire dans cette revue en Novembre 2014, consultable sur : http://revue-jade.eu/article/view/629 relatif à l’arrêt : TUE, 9èmechbre, 25 Novembre 2014, Ryanair contre Commission européenne, Aff. T-512/11.
  • TUE, 9ème chbre, 5 Février 2015, Ryanair contre Commission, Aff. T-500/12, ECLI:EU:T:2015:73, Pt 3.
  • Idem, Pt 4.
  • Idem, Pt 6.
  • Décision de la Commission du 25 juillet 2012, 2013/199/UE, concernant l’aide d’État SA.29064 (11/C, ex 11/NN) — Taux d’imposition différenciés appliqués par l’Irlande au transport aérien [notifiée sous le numéro C(2012) 5037], JO L 119 du 30.4.2013, p. 30–39, Article 1 et 4.
  • TUE, 9ème chbre, 5 Février 2015, Ryanair contre Commission, Aff. T-500/12, ECLI:EU:T:2015:73, Pt 65.
  • Idem, Pt 66.
  • Idem, Pt 79.
  • TUE, 9ème chbre, 5 Février 2015, Aer Lingus contre Commission, Aff. T-473/12, ECLI:EU:T:2015:78, Pt 122.
  • TUE, 9ème chbre, 5 Février 2015, Ryanair contre Commission, Aff. T-500/12, ECLI:EU:T:2015:73, Pt 112.
  • Idem, Pt 113.
  • Idem, Pt 114.
  • Idem, Pt 118.
  • Idem, Pt 101.
  • Idem, Pts 109-110.
  • Idem, Pts 117-119.
  • Idem, Pts 120-123.
  • Idem, Pts 129-131.
  • Idem, Pt 131.
  • Idem.