Aides d'Etat

Récupération d’une aide incompatible versée à Deutsche Post par l’Allemagne

CJUE, 2ème chbre, 6 mai 2015, Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne, Aff. C 674/13.

La Commission européenne a saisi la Cour de Justice afin de faire condamner la République fédérale d’Allemagne (ci-après l’Allemagne) pour manquement à ses obligations découlant de la décision 2012/636/UE constatant l’incompatibilité d’une mesure exonérant Deutsche Post (ci-après DP) d’une partie des contributions liées aux retraites des fonctionnaires de l’ancienne société publique de la poste.

L’Allemagne soutien que la détermination de la position économique de DP sur le marché des services de colis B2B n’est d’aucune utilité pour l’évaluation du montant de l’aide d’Etat à récupérer auprès de DP. Elle veut se baser uniquement sur la nature du marché en cause. En effet, la Commission a distingué dans sa décision entre les marchés réglementés et non réglementés ; seul l’exonération dans ce dernier est considérée comme étant une aide incompatible. A l’inverse, la Commission soutien que la répartition entre les deux marchés identifiés repose sur la détermination de la position dominante de DP de laquelle découle, sur la base de la loi allemande, l’absence ou la présence d’un contrôle par l’autorité de régulation sur les tarifs de DP[1].

En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si l’Allemagne aurait dû procéder à une « une délimitation autonome du marché en cause pour déterminer si le service de colis B2B constituait ou non, au cours de la période pertinente, un marché de produits distinct et, le cas échéant, si DP détenait au cours de cette même période une position dominante sur un tel marché »[2].

La procédure de récupération d’une aide incompatible possède des caractéristiques particulières tenant au fait que si elle est décidée par la Commission européenne, elle est mise en œuvre par les autorités de l’Etat membre[3]. Pour être efficace, elle doit s’effectuer immédiatement mais conformément aux procédures prévues par le droit national[4]. En l’espèce, la Commission n’a pas fixé elle-même le montant des aides à récupérer. Dès lors, il revient à l’Allemagne de le faire sur la base des indications de la Commission[5]. L’Etat membre utilise la marge de manœuvre qui lui est laissée pour essayer de diminuer le montant à récupérer en excluant le marché des services de colis B2B du marché non réglementé car DP n’y est pas en situation de position dominante. Cette tentative n’est pas couronnée de succès car elle enfreint nettement la décision de la Commission européenne[6]. Au final, les juges concluent que l’Allemagne a manqué aux obligations découlant de la décision de la Commission car « la République fédérale d’Allemagne aurait dû procéder à une délimitation autonome du marché en cause dans le cadre de l’exécution de la décision 2012/636, afin de déterminer si le service de colis B2B constituait un marché distinct de celui du service de colis B2C et, le cas échéant, si DP y détenait une position dominante et était de ce fait soumise au contrôle des prix prévu à l’article 25 de la PostG »[7].

Notes de bas de page

  • Pts 9 à 14.
  • Pt 43.
  • Pt 37.
  • Pts 38 et 39.
  • Pt 40.
  • Pt 48.
  • Pt 60.