Ententes

Amende, imputabilité et société mère/fille

TPI, 4ème chbre, 29 avril 2015, Total SA et Elf Aquitaine SA contre Commission européenne, Aff. T-470/11, ECLI:EU:T:2015:241.

L’arrêt d’espèce porte sur les conséquences d’une entente anticoncurrentielle sanctionnée par la Commission sur le marché des méthacrylates (ci-après « la décision Méthalcrylates »).

Les sociétés Total et Elf Aquitaine (ci-après « les requérantes ») ont été condamnées conjointement et solidairement à s’acquitter d’une amende pour entente illégale en tant que sociétés mère d’Arkema, auteur du comportement infractionnel en 2006[1]. A la suite de cette décision, Arkema s’est acquittée de l’intégralité de la somme exigée. Arkema et les requérantes ont intenté séparément des recours contre la décision de la Commission. Seul le recours d’Arkema a été partiellement accueilli donnant ainsi lieu à une réduction du montant de la majoration de l’amende qui lui avait été appliquée[2]. A la suite de cet arrêt, la Commission a procédé au remboursement du trop perçu à Arkema. Dans le même temps, elle a demandé par lettres adressées aux requérantes le paiement de la somme restituée à Arkema ainsi que des intérêts de retard.

L’arrêt d’espèce porte donc sur la demande d’annulation des deux lettres de la Commission par lesquelles elle exige le règlement des sommes rendues à Arkema suite à la réduction du montant global de son amende résultant de la décision Méthacrylates par le Tribunal de l’Union européenne ainsi que les intérêts de retards liés.

La Commission juge le recours irrecevable en ce que ces lettres ne sont que des actes d’application de la décision de la Commission relative à l’entente illégale sur le marché des méthacrylates[3]. Les requérantes soutiennent que les conséquences de la décision Arkema s’étendent à leur situation et que les lettres « ajoutent » à la décision Méthacrylates[4].

Pour le Tribunal de l’Union européenne, cette affaire soulève deux questions. D’une part, quelles sont les conditions à remplir pour qu’un recours contre des lettres de la Commission puisse être recevable ? D’autre part, sur le fond, la Commission peut-elle imputer ces montants aux sociétés mères d’Arkema ?

S’agissant de la première question, les juges rappellent les trois critères que doivent remplir des actes pour être susceptible de recours en annulation[5]. Premièrement, l’intérêt à agir du requérant[6]. Deuxièmement, l’acte doit produire des effets juridiques obligatoires[7]. Troisièmement, l’acte induit une modification caractérisée de la situation juridique du requérant[8]. Au final, les juges arrivent à une solution double en matière de recevabilité. D’une part, ils rejettent le recours comme irrecevable contre les lettres en ce qu’elles se contentent d’exiger le paiement des montants d’amendes infligées dans la décision Méthacrylates et pour lesquelles l’arrêt Arkema est sans incidence[9]. D’autre part, ils concluent que le recours contre les intérêts de retard exigés est recevable[10].

S’agissant de la seconde question portant sur le fond des montants exigés, les juges ne se prononcent que sur les intérêts de retard, seule partie du recours jugé recevable. Ils rappellent la faculté dont la Commission dispose pour « la date d’exigibilité de l’amende et celle de la prise de cours des intérêts de retard, […] fixer le taux de ces intérêts et […]arrêter les modalités d’exécution de sa décision »[11]. La logique des intérêts de retard tient dans la préservation de l’effet utile des traités mais ne se justifie qu’en cas de retard effectif[12] ce qui ne fut pas le cas en l’espèce car Arkema s’était acquittée seule de l’intégralité de l’amende[13]. Les juges vont jusqu’à vérifier l’existence en faits d’un quelconque retard de paiement. En l’espèce, ils n’en constatent aucun[14]. En conclusion, les lettres sont annulées partiellement pour ce qui est de l’exigence d’intérêts de retard à l’encontre des requérantes[15].

Au final, cet arrêt vient rappeler le rapport complexe entretenu entre les sociétés mères et leurs filiales dans le cadre de la sanction des comportements anticoncurrentiels notamment en matière d’imputabilité des amendes[16]. Plus précisément, il vient apporter des précisions sur l’imputabilité entre la société mère et sa filiale d’une amende en cas de réajustement de cette dernière au bénéfice de la filiale. En effet, sur la base du principe d’effet dissuasif de la sanction, cet arrêt montre comment la réaffectation des sommes dues au titre d’une entente illégale a lieu entre la société mère et sa filiale.

Notes de bas de page

  • C (2006) 2098 final, du 31 mai 2006 affaire COMP/F/38.645 – Méthacrylates
  • TPI, 4ème chbre, 7 juin 2011, Arkema France, Altuglas International SA et Altumax Europe SAS contre Commission européenne, Aff. T-217/06, Rec. 2011, II, p. 2593.
  • Pts 54 à 56.
  • Pts 63 à 65.
  • Pt 73
  • Pts 78 et s.
  • Pts 81 et s.
  • Pts 89 et s.
  • Pts 93 à 96.
  • Pts 97 à 101.
  • Pt 109
  • Pt 110 et 111.
  • Pt 112.
  • Pt 115.
  • Pts 117 et 118.
  • MATHONNIÈRE, Chloé. « La majoration de l’amende au titre de l’effet dissuasif doit s’apprécier au regard de la situation de l’entreprise au jour où celle-ci est infligée », RLDA, 2011, n°62, Juillet-Août, p. 59. ; ROBIN, Catherine. « Lien capitalistique et présomption d’influence déterminante de la société mère », RLC, 2011, n°29, Octobre-Décembre, p. 23-24. ; Lamy droit économique, 2011, n°1642 et s.