Ententes

Les cartels des tubes cathodiques : retour sur les notions d'infraction unique et continue et d'unité économique dans le cadre d'ententes d'envergure mondiale

TUE, 3ème chbre, 9 septembre 2015, Panasonic Corp. et MT Picture Display Co. Ltd contre Commission européenne, Aff. T-82/13.

TUE, 3ème chbre, 9 septembre 2015, Samsung SDI Co. Ltd e. a. contre Commission européenne, Aff. T-84/13.

TUE, 3ème chbre, 9 septembre 2015, LG Electronics, Inc. contre Commission européenne, Aff. T-91/13.

TUE, 3ème chbre, 9 septembre 2015, Koninklijke Philips Electronics NV contre Commission européenne, Aff. T-92/13.

TUE, 3ème chbre, 9 septembre 2015, Toshiba Corp. contre Commission européenne, Aff. T-104/13.

Ce n'est pas parce que le marché des tubes cathodiques n'a plus d'avenir qu'il n'a pas de passé.

Le 9 septembre dernier, le Tribunal de l'Union européenne rendait en effet cinq arrêts portant sur la décision du 5 décembre 2012 par laquelle la Commission a infligé une amende record de 1,47 milliard d'euros aux principaux fabricants de tubes à rayons cathodiques pour avoir pris part, pendant près de dix ans (de 1996 à 2006), à deux ententes anticoncurrentielles distinctes (l'une sur les tubes pour téléviseurs, l'autre sur les tubes pour écrans d'ordinateur) [1]. Ces ententes mettent plus précisément en cause les sociétés Chunghwa, Samsung, Phillips, LG, Technicolor, Panasonic, et Toshiba.

Outre leur importance économique, ces collusions, qualifiées de « cas d'école » par Joaquín Almunia, raviront sûrement le juriste du fait de leur complexité.

Tout d'abord, les pratiques condamnées avaient une portée mondiale. De fait, elles ne concernaient pas seulement le marché intérieur mais l'ensemble de l'Espace économique européen. Ensuite, elles avaient pour objet de fixer les prix et de répartir le marché entre les géants de l'électronique. Enfin et surtout, ces ententes étaient polymorphes en ce sens qu'elles regroupaient plusieurs comportements anticoncurrentiels distincts, allant de la pratique concertée à l'accord, mais tous condamnés au titre de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Il s'agit donc de cinq recours en annulation de la décision de 2012 dans le cadre desquels les sociétés requérantes demandaient à titre subsidiaire une réduction du montant de leur amende. Elles ont finalement été déboutées, à l'exception de la société Toshiba pour qui la participation directe à l'infraction unique et continue que constituait l'entente sur les tubes pour téléviseurs n'a pas été retenue. Quant au second chef de conclusions tendant à la réduction des amendes, seule la demande des sociétés Panasonic, Toshiba et MTPD a été favorablement accueillie en tant que la Commission s'était écartée de ses lignes directrices pour le calcul desdites amendes[2].

Bien qu'ils s'insèrent dans la jurisprudence constante du juge de Luxembourg, ces arrêts aliment le contenu d'un certain nombre de points fondamentaux du droit européen de la concurrence tels que la violation des droits de la défense, la preuve de l'infraction, la portée du principe de confiance légitime au sein dudit droit, ou encore les modalités de calcul des amendes. Mais ce sont surtout les notions d'infraction unique et continue et d'unité économique entre une filiale et sa société mère qui sont ici développées, lesquelles prennent tout leur sens dans le cadre d'ententes d'envergure mondiale telles que les ententes d'espèce.

Plus précisément, le juge est confronté au fait de savoir si les différentes pratiques en cause sont liées entre elles et, partant, si elles peuvent être appréhendées comme une infraction globale de sorte que les sociétés requérantes soient condamnées pour l'entièreté de cette infraction. Mais il doit également se demander si le comportement infractionnel d'une filiale peut être imputé à sa société mère de sorte que la responsabilité de cette dernière soit engagée.

A ces questions, le Tribunal répond par la positive en suivant sans surprise une jurisprudence bien établie concernant les deux notions précitées. Celles-ci reflètent le réalisme du juge de la concurrence qui se doit de sortir des carcans juridiques afin d'assurer tout leur effet utile aux dispositions des traités.

Ainsi, Tribunal et Cour de Justice de l'Union européenne adoptent une approche globale, tant lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence d'une entente anticoncurrentielle (I), que lorsqu'il est question d'en imputer la responsabilité aux entreprises (II).

I. Le réalisme du juge de la concurrence dans l'approche globale de l'entente anticoncurrentielle : la notion d'infraction unique et continue

C'est face à la complexification des ententes anticoncurrentielles auxquelles la Commission a été confrontée qu'elle a développé la notion d'infraction unique et continue[3]. Aujourd'hui, « une violation de l'article 101, paragraphe 1, TFUE peut résulter non seulement d'un acte isolé, mais également d'une série d'actes ou bien encore d'un comportement continu »[4]. Comme c'est le cas en l'espèce, cette complexification provient principalement de l'internationalisation des comportements anticoncurrentiels. Mais comment savoir si l'acte en cause est un acte isolé ou s'il s'inscrit dans le cadre d'une entente globale, d'un plan d'ensemble ? Il faut pouvoir constater l'existence d'un lien de complémentarité entre les différents actes (A). Mais ce lien objectif ne suffit pas à lui seul à engager la responsabilité de l'entreprise pour la totalité de l'infraction. Il faut également pouvoir prouver que celle-ci avait connaissance de l'existence de l'entente globale (B).

A. L'élément objectif indispensable à la détermination de l'infraction unique et continue

Il doit exister un lien de complémentarité entre les différents comportements, « en ce sens que chacun d'entre eux est destiné à faire face à une ou plusieurs conséquences du jeu normal de la concurrence et contribuent, par le biais d'une interaction, à la réalisation de l'ensemble des effets anticoncurrentiels voulus par leurs auteurs, dans le cadre d'un plan global visant un objectif unique »[5]. Ce lien tient donc à une interconnexion entre les différents comportements, interconnexion qui résulte de l'existence d'un objectif unique.

L'existence d'un objectif unique implique avant tout que les actes en cause concernent le même marché, tant d'un point de vue matériel que géographique. Or en l'espèce, les sociétés requérantes faisaient valoir d'une part, que les différents actes ne concernaient pas les mêmes types de tubes cathodiques, et d'autre part, que certains d'entre eux ne concernaient pas le marché européen. Mais le Tribunal ne retient pas ce moyen et constate que les accords concernaient des tubes de toute taille, et que les réunions asiatiques avaient une portée mondiale, et, de fait, européenne.

Aussi, les pratiques litigieuses ne doivent pas nécessairement revêtir la même forme pour constituer une infraction unique et continue. Il peut à la fois s'agir de pratiques concertées, d'accords, ou encore de décisions d'association entre entreprises, l'essentiel étant qu'elles soient toutes condamnées au titre de l'article 101 du traité. Ainsi, la consécration de la notion d'infraction unique et continue a pu avoir pour effet de rapprocher le régime de la preuve entre ces différents comportements[6].

Le Tribunal rappelle ensuite que l'objectif unique doit être suffisamment précis de sorte qu'il ne vide pas de son sens la notion d'infraction unique et continue. Il ne doit pas seulement s'agir d'une « référence générale à la distorsion de la concurrence dans le marché concerné »[7]. En l'espèce, il constate que les réunions multilatérales asiatiques, les réunions multilatérales européennes et les contacts bilatéraux établis entre les entreprises mises en cause avaient tous pour objectif de fixer des prix-cibles et prix-planchers en ce qui concerne le marché européen des tubes cathodiques, d'instaurer artificiellement un écart de prix entre le marché asiatique et le marché européen, et de restreindre la production de sorte que cet écart fût maintenu, ainsi que de partager le marché entre les différents acteurs concernés.

Enfin, et même si l'objectif unique reste le critère essentiel, le lien de complémentarité peut également être démontré par d'autres similitudes. En l'espèce, le juge constate une identité de parties en ce sens les sociétés participant aux réunions européennes n'étaient autres que les filiales européennes des sociétés participant aux réunions asiatiques, mais aussi une identité dans le mode d'organisation des réunions qui respectaient toutes le même schéma.

Quant au caractère continu de l'infraction, il renvoie à un critère temporel. Ce critère est toutefois interprété de manière extensive en ce sens que plus qu'une continuité, c'est une régularité qui est ici recherchée. L'inverse rendrait inopérante la notion d'infraction unique et continue. En l'espèce, les réunions se sont tenues sur une base mensuelle ou trimestrielle et ce pendant près de dix ans. Elles remplissaient dès lors la présente condition.

B. L'élément subjectif indispensable à l'imputation de l'infraction unique et continue

Si l'existence de l'infraction unique et continue est démontrée par un certain nombre d'éléments objectifs, la responsabilité des sociétés pour l'ensemble de cette infraction ne peut être engagée que s'il est prouvé qu'elles avaient conscience de son existence, et partant, qu'elles souhaitaient y participer[8]. A côté d'un élément objectif, la notion d'infraction unique et continue requiert donc un élément subjectif.

Ainsi, afin d'échapper à la condamnation, les sociétés requérantes faisaient valoir qu'elles ne connaissaient pas l'existence de l'entente globale, et qu'elles n’ont donc pas pu opérer le choix stratégique d’y contribuer.

Concernant la conscience de l'infraction, la jurisprudence constante de la Cour semble indiquer qu'il n'est pas nécessaire de prouver que les sociétés avaient connaissance de son existence, mais seulement qu'elles pouvaient raisonnablement la prévoir : « ce n'est que si l'entreprise, lorsqu'elle participe à un accord, a su ou aurait dû savoir que, ce faisant, elle s'intégrait dans une entente globale que sa participation à l'accord concerné peut constituer l'expression de son adhésion »[9]. Cela semble résulter d'un non-sens ; car comment démontrer à la fois que les sociétés auraient dû avoir connaissance de l'entente et qu'elles entendaient activement y participer ?

Dans l'un des présents arrêts, le Tribunal précise donc la teneur de l'élément subjectif. Il s'agit en réalité de démontrer « que la requérante avait connaissance ou pouvait raisonnablement être considérée comme ayant connaissance » de l'entente[10]. Il ne s'agit donc que d'une question de preuve de l'élément subjectif. Dans le cas contraire, la responsabilité de la société ne peut être engagée que pour le ou les seuls actes auxquels elle a directement participé. C'est une responsabilité partielle. Ainsi, la société Toshiba a échappé à la condamnation car la Commission n'a pas pu démontrer à suffisance de droit qu'elle avait connaissance de l’entente globale sur les tubes pour téléviseurs.

En tout état de cause, si la notion d'infraction unique et continue permet au juge européen de transcender les catégories traditionnelles d'ententes anticoncurrentielles, celle d'unité économique lui permet encore de s'émanciper de la conception formelle de l'entreprise.

II. Le réalisme du juge de la concurrence dans l'approche globale de l'auteur de l'entente anticoncurrentielle : la notion d'unité économique

Les arrêts d'espèce confirment une acception large de l’entreprise en droit de la concurrence. Celle-ci n'y est en effet pas appréhendée d'un point de vue formel, mais d'un point de vue matériel. Rappelons plus précisément que « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement »[11]. L’entreprise, sujet du droit de la concurrence, se caractérise donc par une unité économique. Elle peut notamment regrouper plusieurs personnes physiques et morales qui n'exercent pas l'activité économique de manière autonome. Cela implique que le comportement infractionnel d'une filiale peut être imputé à sa société mère qui engage alors sa responsabilité personnelle (B), dès lors qu'il est démontré qu'elle exerce sur elle une influence déterminante (A).

A. Le critère déterminant de l'influence déterminante

Afin de savoir si la filiale et sa société mère forment une unité économique, il faut donc rechercher si la seconde exerce une influence déterminante sur la première. Mais comment ? Les arrêts d’espèce rappellent la jurisprudence constante de la Cour à ce sujet.

La preuve de l’influence déterminante est apportée par le biais d’un faisceau d’indices, indices tant juridiques qu’économiques. Il s’agit en effet de rechercher l’existence de « liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques »[12].

Toutefois, l’influence déterminante est principalement constatée par la détention de capital social. Ainsi, il existe une présomption simple dès lors que la société mère détient une part majoritaire du capital de la filiale. A l’inverse, si elle ne détient qu’une part minoritaire, il est nécessaire d’observer les droits dont elle dispose au sein de la filiale. Conformément à une jurisprudence constante, une part minoritaire est une part qui n’excède pas 25,001 % du capital. Quant aux droits de l’actionnaire minoritaire, ils doivent excéder les droits qui sont normalement attribués à un tel actionnaire afin de constater l’existence d’une influence déterminante[13].

Enfin, le Tribunal rappelle que la seule constatation de l’influence dont dispose la société mère sur sa filiale ne suffit pas à engager sa responsabilité[14]. Il faut en effet pouvoir démontrer qu’elle a effectivement exercé ladite influence dans le cadre de l’entente en cause. Ainsi, plus qu’une influence déterminante, c’est l’exercice effectif d’une telle influence qui constitue le critère déterminant.

B. Une responsabilité personnelle pour la société mère étrangère

En l’espèce, la notion d’unité économique a donc pour conséquence immédiate que le comportement anticoncurrentiel des filiales européennes est imputé à leur sociétés mères étrangères (asiatiques pour la plupart), et ce alors même qu’elles n’ont pas directement pris part à l’entente européenne. Cette responsabilité est une responsabilité personnelle et conjointe.

Une fois de plus, le caractère personnel de cette responsabilité vient de ce qu’en droit de la concurrence, dès lors que le critère de l’influence déterminante est rempli, la filiale est assimilée à la société mère. Elles se confondent. Ainsi, le Tribunal rejette le moyen des requérantes selon lequel la Commission aurait violé le principe de responsabilité personnelle en rappelant que « ce n’est pas une relation d’instigation relative à l’infraction entre la société mère et sa filiale ni, à plus forte raison, une implication de la première dans ladite infraction, mais le fait qu’elles font partie d’une même entreprise au sens de l’article 101 TFUE, qui habilite la Commission à adresser la décision imposant des amendes à la société mère »[15].

Enfin, engager la responsabilité de sociétés étrangères qui n'ont pas directement agi sur le sol européen pose à nouveau la question de l'application extraterritoriale du droit européen de la concurrence. A ce sujet, ces arrêts confirment que le juge européen préfère se fonder sur la continuité économique qui existe entre la société mère étrangère et sa filiale européenne pour condamner ladite société, que sur le fait que son comportement (participation aux réunions asiatiques) a eu pour effet de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur, en d’autres termes, sur la théorie des effets.

Notes de bas de page

  • Décision C (2012) 8839 final de la Commission du 5 décembre 2012, relative à une procédure d'application de l'article 101 TFUE et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/39.437 – Tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d'ordinateur).
  • Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) n°1/2003.
  • Décision de la Commission, 23 avril 1986, Polypropylène, JOCE L 230, 18 août 1986, p. 1.
  • CJCE, 6ème chbre, 8 juillet 1999, Commission des Communautés européennes c/ Anic Partecipazioni SpA, Aff. C-49/92 P.
  • TUE, 28 avril 2010, Amann & Söhne et Cousin Filterie c/ Commission européenne, T-446/05.
  • Voir en ce sens : LIANOS Ioannis, « La confusion des infractions de l'article 81 § 1, quelques interrogations sur l'utilité de la notion d'infraction unique », Revue trimestrielle de droit européen, 2000, p. 239.
  • TUE, 28 avril 2010, Amann & Söhne et Cousin Filterie c/ Commission européenne, T-446/05, point 92.
  • TUE, 10 octobre 2014, Soliver NV c/ Commission européenne, T-68/09, point 62.
  • TUE, 20 mars 2002, Sigma Tecnologie di rivestimento Srl c/ Commission des Communautés européennes, T-28/99, point 45.
  • Aff. T-104/13, point 55.
  • CJCE, 6ème chbre, 23 avril 1991, Klaus Höfner et Fritz Elser c/ Macrotron GmbH, Aff. C-41/90.
  • Aff. T-91/13, point 34.
  • Aff. T-104/13, points 96 et 67.
  • Aff. T-91/13, point 36.
  • Aff. T-91/13, point 57.