Fiscalité

Taxe d'immatriculation unique des véhicules d'occasions et exonération fiscale: la Roumanie tente de rejoindre la bonne voie

CJUE,  Gde Chbre, 14 avril 2015, Mihai Manea c. Instituția Prefectului județul Brașov - Serviciul Public Comunitar Regim de Permise de Conducere și Înmatriculare a Vehiculelor, aff. C-76/14.

De fil en aiguille, le législateur roumain se met, du moins tente, de se mettre en conformité avec le Droit de l’Union s’agissant du régime fiscal relatif aux véhicules d’occasions et au regard du principe de non-discrimination tel qu’il ressort de l’article 110 TFUE et de la jurisprudence européenne.

Dans la présente affaire, il s’agissait  plus précisément pour le juge luxembourgeois de vérifier la compatibilité avec le droit de l’Union du système roumain de la taxe d’immatriculation unique. De surcroît, les dispositions en cause avaient pour principal objet de mettre en cohérence la législation roumaine relative à l’imposition des véhicules d’occasion suite aux différentes affaires constatant l’incompatibilité du régime fiscal roumain.

En l’espèce, M. Manea, début 2013, souhaite faire immatriculer en Roumanie un véhicule immatriculé comme neuf en 2005 en Espagne. Il est cependant informé par l’autorité nationale compétente que cette action est conditionnée au règlement d’une taxe prévue par la loi n°9/2012.

Ladite loi, relative aux émissions polluantes des véhicules automobiles, prévoyait l’obligation de payer une taxe lors de la première immatriculation d’un véhicule en Roumanie. Elle précisait également que cette taxe était exigible lors de la première transcription du droit de propriété en Roumanie pour les véhicules d’occasion.

M. Manea, jugeant cette taxe contraire au droit de l’Union, introduit un recours devant le Tribunal de première instance de Brasov. Après le rejet de ce dernier, le requérant interjette appel devant la Cour d’Appel de Brasov. Cette dernière, au vue de l’état de la jurisprudence des différents tribunaux internes sur la question adresse deux questions préjudicielles à la Cour de Justice qui les traitent ensemble reformulées comme tel :

 « Par ses questions, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, d’une part, à ce qu’un État membre institue une taxe sur les véhicules automobiles qui frappe les véhicules d’occasion importés lors de leur première immatriculation dans cet État membre et les véhicules déjà immatriculés dans ledit État membre lors de la première transcription dans cet État du droit de propriété sur ces derniers et, d’autre part, à ce que cet État membre exonère de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels a été acquittée une taxe antérieurement en vigueur. »[1]

La Cour commence par rappeler les objectifs de l’article 110 TFUE. Il s’agit en effet de poser des « conditions normales de concurrences » notamment en proscrivant les « impositions intérieures… discriminatoires » entre produits provenant d’autres Etats membres et « produits nationaux » « similaires ».[2] S’ensuit alors un examen de la neutralité de la taxe dans ses conditions d’application eu égard aux produits nationaux et aux produits similaires d’autres Etats membres.

En l’espèce, la Cour s’emploie tout d’abord à examiner la neutralité, en terme de concurrence, de la taxe entre les véhicules d’occasions d’autres Etats membres et les véhicules similaires immatriculés en Roumanie et n’ayant payé aucune taxe à cet effet.

Sur ce premier point, le juge européen précise qu’un Etat ne peut, sous peine de discrimination, percevoir une taxe sur les véhicules d’occasions importés assise sur une valeur supérieure à la valeur réelle. Sans poser de critère et de méthodes d’appréciation rigoureux, il faut seulement que par des critères objectifs, la taxe prenne en compte la dépréciation du véhicule.  La Cour constate en l’occurrence que le calcul de la taxe est fondé principalement sur l’ancienneté du véhicule et le kilométrage annuel moyen tout en laissant la faculté à l’assujetti la possibilité, par une expertise à moindre coûts d’évaluer l’état  et les équipements. Ce qui garantit au demeurant une réduction de la taxe fondée sur une appréciation « raisonnable de la valeur réelle ». En relevant que la taxe introduite par la loi n° 9/2012 en cause frappait selon les mêmes modalités les véhicules d’occasions importés à l’occasion de leur immatriculation en Roumanie et les véhicules d’occasions déjà immatriculés en Roumanie à l’occasion d’une nouvelle immatriculation au nom d’un nouveau propriétaire en Roumanie, ladite taxe est neutre entre les véhicules d’occasions importés et les véhicules roumains similaires[3].

Ensuite la Cour s’attache à examiner la neutralité de la taxe entre les véhicules d’occasions importés et les véhicules similaires nationaux déjà immatriculés en Roumanie et ayant fait l’objet du paiement d’une taxe à cette occasion.

En reprenant les conclusions de l’Avocat générale, la Cour développe une analyse intéressante relativement au lien entre  l’exonération (au demeurant légitime) du paiement d’une taxe (au demeurant compatible au droit de l’Union) en raison du paiement d’une taxe (au demeurant incompatible au droit de l’Union) et le respect de l’exigence de neutralité fiscale posé par l’article 110  TFUE.

En effet, la loi en cause exonère du paiement de la taxe posée par la loi litigieuse la première transcription du droit de propriété sur les véhicules d’occasions roumains dont l’immatriculation en Roumaine a donné lieu au règlement d’une taxe similaire.

Or, la cour constate que la loi exonère sur le fondement du paiement d’anciennes taxes jugées contraire au droit de l’Union.

D’abord, la Cour constate que l’exonération sur une nouvelle taxe ne peut remplacer le remboursement avec intérêt d’une taxe contraire au droit de l’Union. De surcroit, cette taxe favorise la vente de certains véhicules d’occasions déjà immatriculés en Roumanie et défavorise par la même l’importation de véhicules d’occasions d’autres Etats membres du fait que les véhicules importés ne peuvent bénéficier de cette exonération. Dès lors, la neutralité de la concurrence est rompue. En effet, comme l’explique  l’Avocat général, d’une part l’exonération bénéficie à l’acquéreur du véhicule alors que l’ayant droit au remboursement est le vendeur du véhicule ou même un propriétaire bien plus ancien. D’autre part, le remboursement n’ayant pas été réalisé, l’assujetti est en droit de réclamer un montant plus faible lors de la vente qui ne prend pas en compte la taxe antérieure[4].

Ainsi la Cour décide que :

L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens:

« - qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre institue une taxe sur les véhicules automobiles qui frappe les véhicules d’occasion importés lors de leur première immatriculation dans cet État membre et les véhicules déjà immatriculés dans ledit État membre lors de la première transcription dans ce même État du droit de propriété sur ces derniers,

- qu’il s’oppose à ce que cet État membre exonère de cette taxe les véhicules déjà immatriculés pour lesquels a été acquittée une taxe antérieurement en vigueur jugée incompatible avec le droit de l’Union. »