Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

La Cour européenne avalise la réforme du recours d'amparo en Espagne

CEDH, 3ème section, 20 janvier 2015, Arribas Antón c/ Espagne, req. n°16563/11.

Dans son arrêt de chambre du 20 janvier 2015, la Cour s’est pour la première fois prononcée sur la conformité à la Convention européenne des droits de l’homme de la réforme du recours d’amparo constitutionnel espagnol, introduite par la loi organique du 24 mai 2007[1], qui soumet notamment la recevabilité d’un tel recours à un certain nombre d’exigences formelles, dont la démonstration de l’importance constitutionnelle spéciale du recours. Et c’est avec succès que la réforme du recours d’amparo est passée au crible de l’examen de conventionnalité.

Les faits à l’origine de l’affaire étaient les suivants : M. A. Arribas Anton, exerçant les fonctions d’aide-soignant dans un hôpital psychiatrique près de Bilbao, fut sanctionné en juillet 2002 par le directeur de ce dernier pour avoir tenté de parvenir à des actes sexuels non consentis avec des patients hospitalisés, ce qui était dès lors constitutif d’une faute disciplinaire très grave. L’affaire est portée par M. A. Arribas Anton devant la Cour européenne des droits de l’homme au terme d’une longue procédure. S’il avait obtenu dans un premier de temps gain de cause auprès du juge du contentieux administratif puis du Tribunal supérieur de justice du Pays Basque, en raison de vices procéduraux dans la conduite de la procédure disciplinaire, ses recours intentés contre le résultat, identique, de la nouvelle procédure disciplinaire ordonnée par le Tribunal supérieur de justice, se soldèrent tous par des échecs. Son recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel fut quant à lui déclaré irrecevable. M. A. Arribas Anton saisit donc la Cour européenne des droits de l’homme en alléguant de conditions excessivement formelles de la recevabilité du recours d’amparo espagnol, dès lors contraire à la Convention dans la mesure où celles-ci le privent notamment de son droit d’accès à un Tribunal tel que protégé par l’article 6§1.

L’appréciation de la Cour européenne sur la réforme de l’amparo constitutionnel espagnol était attendue, dans la mesure où elle impliquait « une mutation révolutionnaire »[2] dudit recours, à tel point que certains commentateurs annonçaient « la fin de l’illusion de l’accès universel au juge de l’amparo constitutionnel »[3].

Après avoir classiquement rappelé que le droit d’accès à un Tribunal n’est pas un droit absolu et qu’il peut dès lors être assorti de limites, incarnées notamment par des réglementations des conditions de recevabilité des recours, la Cour a reconnu que celles instaurées par la réforme du 24 mai 2007 ne portaient pas d’atteintes disproportionnées au droit au recours. Elle a, pour ce faire, appliqué sa grille d’analyse traditionnelle consistant à évaluer la légitimité du but poursuivi par la réforme espagnole (I), puis à mesurer la proportionnalité des limitations apportées par rapport au but visé (II).

I. La reconnaissance de la légitimité de la réforme du recours d’amparo  

La Cour reconnaît que le but de désengorgement du Tribunal constitutionnel espagnol poursuivi par la réforme était bien légitime et valide ainsi l’objectivation du recours d’amparo (A), admettant alors le rôle spécifique du Tribunal constitutionnel espagnol (B).

A. La validation d’une plus grande objectivation du recours d’amparo

La loi organique du 24 mai 2007 n’était pas la première réforme procédurale qui s’aventurait sur le terrain de l’objectivation du recours direct espagnol[4]. On peut même souligner que dès l’origine, le caractère de ce dernier était double ; objectif en ce qu’il était un moyen de faire respecter la suprématie de la Constitution, subjectif en ce qu’il offrait une voie de droit sans intermédiaire aux citoyens pour faire respecter leurs droits fondamentaux. Très rapidement cependant, ce recours, qui est bien souvent présenté comme « le fleuron de la démocratie espagnole »[5] et largement perçu comme un acquis intouchable par l’opinion publique, a été victime de son succès, le Tribunal Constitutionnel frôlant « l’asphyxie structurelle »[6]. Le nombre impressionnant de 11471 recours était en effet atteint pour l’année 2006. Face à ce constat, la réforme de 2007 franchit un pas supplémentaire en exacerbant plus encore le caractère objectif du recours, par l’inversion de la logique de recevabilité du recours (les juges devant désormais vérifier si les conditions d’admission du recours sont satisfaites et non plus si les causes d’inadmission ne sont pas réunies), mais surtout, en imposant au requérant cette obligation de prouver l’importance constitutionnelle spéciale de son recours, la seule violation de ses droits fondamentaux ne suffisant pas.

Consciente de ce contexte qu’elle ne manque pas de rappeler très précisément, et sûrement sensible à la cause puisqu’elle a connu les mêmes tourments (la réforme de 2007 étant au Tribunal constitutionnel espagnol ce que fut, quelques années auparavant, pour elle, le protocole additionnel n°14), la Cour européenne semble convaincue de la légitimité de ce changement législatif. Il est en effet nécessaire d’éviter « un encombrement excessif du Tribunal » afin « d’améliorer le fonctionnement du tribunal » et de « renforcer la sauvegarde des droits fondamentaux »[7].

Ce faisant, la validation de cette plus grande objectivation confirme que la Cour européenne conçoit également le Tribunal constitutionnel espagnol comme devant assumer un rôle spécifique.

B. La confirmation du rôle spécifique du Tribunal constitutionnel espagnol

L’acceptation de la plus grande objectivation de l’amparo constitutionnel espagnol montre bien que le rôle du Tribunal constitutionnel doit être avant tout celui de gardien suprême de la Constitution et de son interprétation, « juge du droit »[8] plus que « des droits »[9], rôle assumé normalement par les juridictions de droit commun via l’amparo ordinaire. C’est en tout cas ce qui résultait de la rédaction, dès l’origine, de l’article 53.2 de la Constitution espagnole insistant sur le caractère subsidiaire de l’amparo constitutionnel, confirmé par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel qui le voyait donc comme l’ultime remède[10].

Cette « spécificité du rôle »[11] du Tribunal constitutionnel espagnol que la Cour souligne, justifie pour elle un formalisme plus exigeant de la procédure suivie devant ledit Tribunal, rejetant ainsi l’argument du requérant consistant en la dénonciation de l’excès de formalisme incarné par le critère de l’importance constitutionnelle spéciale du recours. La Cour valide donc l’insistance de la réforme sur la secondarisation de l’amparo constitutionnel puisque le peuple espagnol avait eu tendance à oublier que ce recours n’était pas la mission principale de ce Tribunal[12] et devait rester une voie de droit exceptionnelle.

Après avoir reconnu la légitimité du but poursuivi par la réforme de 2007, la Cour se devait ensuite d’apprécier si les limitations apportées au droit d’accès à un tribunal étaient proportionnées au but visé.

II. La reconnaissance de la proportionnalité des limitations apportées au droit d’accès à un tribunal

La Cour reconnaît la proportionnalité des limites instaurées par la réforme de 2007 par rapport au but visé par la réforme. Le Tribunal constitutionnel s’est en effet employé depuis 2007 à renforcer la sécurité juridique en précisant le contenu du nouveau critère (A), et en fait par ailleurs une application plutôt souple (B).

A. L’effort de définition par le Tribunal constitutionnel du critère de l’importance constitutionnelle spéciale, gage de sécurité juridique  

Entrant dans une appréciation plus concrète, la Cour souligne dans un premier temps l’effort de définition opéré par le Tribunal constitutionnel espagnol de ce qu’il entend par importance constitutionnelle spéciale. Au-delà de la première piste donnée par l’exposé des motifs de la loi organique du Tribunal constitutionnel selon lequel il faut prouver« l’importance du recours pour l’interprétation de la Constitution, pour son application ou pour son efficacité générale»[13], elle observe ainsi que le Tribunal constitutionnel est venu préciser, dans un certain nombre de décisions[14], antérieures au recours du requérant, les termes des nouveaux articles 49§1 et 50§1 b) de la loi organique relatifs à la procédure de l’amparo consitutionnel. Il a ainsi procédé à une énumération, non exhaustive, de situations susceptibles d’être considérées comme revêtant une importance constitutionnelle spéciale[15].

La Cour salue cet effort de pédagogie qui assure une certaine prévisibilité et satisfait alors à l’exigence de sécurité juridique que tout citoyen est en droit d’exiger[16]. Le requérant pouvait donc difficilement user de l’argument selon lequel ce critère manquait de clarté et laissait au Tribunal le loisir de choisir discrétionnairement les affaires les plus médiatiques ou les plus politiques, celui-ci s’étant largement employé à en préciser le contenu et la portée depuis 2007 et le recours de M. Arribas Anton ayant été introduit devant le Tribunal Constitutionnel le 9 juillet 2010.

Ces limites sont ensuite proportionnées parce que le Tribunal constitutionnel ne les applique pas de manière excessivement stricte.

B. L’application progressive par le Tribunal constitutionnel du critère de l’importance constitutionnelle spéciale, gage de souplesse.

La Cour observe également que le Tribunal constitutionnel applique de manière progressive les nouveaux critères de recevabilité du recours amparo, en tenant notamment compte de la date d’introduction du recours par rapport au prononcé de son arrêt du 25 juin 2009, mentionné précédemment, dans lequel il est venu donner des exemples de situations susceptibles d’être recevables parce que répondant au critère de l’importance constitutionnelle spéciale.

La légèreté de l’argumentation de l’importance constitutionnelle spéciale d’une requête introduite antérieurement à cet arrêt était plus facilement tolérée par le Tribunal constitutionnel dans la mesure où les requérants ne disposaient pas à ce moment-là d’informations précises sur le contenu de ce critère. La requête de M. Arribas Anton ayant été introduite postérieurement, il ne pouvait bénéficier de cette tolérance.

La Cour salue cette fois l’effort de souplesse du Tribunal constitutionnel espagnol dans l’appréciation de ces nouveaux critères de recevabilité. Dès lors, il semblait difficile à la Cour de conclure à une application disproportionnée de ces limites portant atteinte au droit d’accès à un Tribunal.

Si la réforme de l’amparo constitutionnel espagnol a fait l’objet dans cet arrêt d’une appréciation largement positive par la Cour européenne, dans la mesure où elle conclut que le requérant n’a pas vu son droit d’accès au tribunal atteint dans sa substance même, cette dernière rappelle néanmoins, comme elle le fait souvent, qu’elle ne juge pas in abstracto, et qu’elle n’écarte pas la possibilité de juger dans un sens différent sur une affaire similaire, réduisant ainsi la portée de son appréciation. Reste que cette réforme, après examen par la Cour, voit sa légitimité renforcée malgré tout, ne serait-ce que symboliquement.

Notes de bas de page