Droit au procès équitable et autres droits procéduraux

Quand la Cour de Strasbourg contrôle l'exécution des arrêts

Cour EDH, 4ème sect., 20 janvier, Đuric et autres c/ Bosnie et Herzégovine, req. n° 79867/12, 79873/12, 80027/12, 80182/12, 80203/12 et 115/13.

L’inexécution continue des jugements définitifs rendus par les tribunaux internes octroyant une indemnité pour dommages de guerre aux requérants constitue de nouveau la pomme de discorde entre l’État de Bosnie et Herzégovine et ses ressortissants.

En effet, c’est à l’occasion d’un arrêt Colic et autres c/ Bosnie-Herzégovine du 10 novembre 2009 que le juge de Strasbourg énonce que l’inexécution des jugements définitifs accordant des indemnités de guerre aux requérants est contraire au droit à un procès équitable protégé par l’article 6 de la Convention ainsi qu’au droit de propriété garanti par l’article 1 du Protocole 1. Dans le cadre de cette affaire, qualifiée de « principe » par la Cour elle-même, les juges européens, en se fondant sur les articles 41[1] et 46[2] de la Convention, ont indiqué à l’État de Bosnie-Herzégovine de prendre des mesures appropriées de caractère général et/ou individuel car l’affaire en cause touchait de nombreuses personnes[3]. En outre, le juge de Strasbourg a décidé que l’importance de la dette publique ne justifie pas l’ajournement de l’exécution d’une catégorie entière des décisions définitives.  

Afin de remédier à ces violations, la Bosnie-Herzégovine adopte en octobre 2012 un Plan de règlement de l’exécution des décisions définitives[4] ordonnant le paiement en espèce des dommages de guerre dans un délai de 13 ans à partir de 2013. Ce délai est étendu par les autorités nationales à 20 ans à compter de l’année 2013.

C’est en raison du caractère inadéquat du délai imposé par le plan litigieux, qu’il fut considéré par la Cour comme contraire tant à l’article 6 de la Convention garantissant le droit à un procès équitable, qu’à l’article 1 du Protocole 1 protégeant le droit de propriété.

En outre, cette affaire constitua l’occasion pour la Cour de développer le contentieux relatif au contrôle de l’exécution de ses arrêts. Depuis les années 2000[5], l’on observe un empiètement circonstanciel par la Cour de la compétence de contrôle de l’exécution des arrêts initialement prévue[6] uniquement pour le Comité des Ministres. Dans le cadre de l’affaire Duric et autres c/ Bosnie-Herzégovine les juges européens ont réussi à contrôler l’exécution de son arrêt Colic alors même que la situation ne s’inscrit pas dans les mécanismes utilisés jusque-là par la Cour afin d’effectuer un contrôle de l’exécution de ses arrêts. Bien que les circonstances des deux affaires se rapprochent davantage du mécanisme d’un arrêt-pilote, la Cour ne les qualifie à aucun moment ainsi. Le contrôle de l’exécution des arrêts effectué par la Cour consiste, plus précisément, en la vérification du caractère adéquat du plan mis en place par les autorités nationales. Cette opération est effectuée au regard de trois articles principaux[7] utilisés par la Cour afin de justifier son contrôle au caractère de plus en plus extensif… En l’espèce, en examinant l’application de l’article 46, la Cour, en rappelant bien que la compétence de surveillance de l’exécution des arrêts ne lui appartient pas en principe, considère que la nature de la violation nécessite bien des indications relatives à la bonne exécution de l’arrêt. Ainsi, selon la Cour, la bonne exécution de l’arrêt dans le cadre de cette affaire, ainsi que pour les affaires similaires, consiste dans la réduction du délai d’exécution en le rendant plus raisonnable…

Notes de bas de page

  • L’article 41 de la Convention est relatif à l’octroi de la satisfaction équitable.
  • L’article 46 de la Convention est relatif à la force obligatoire et exécution des arrêts.
  • Cour EDH, 4ème sect., 10 novembre 2009, Colic et autres c/ Bosnie-Herzégovine, req. n° 1218/07, 1240/07, 1242/07, 1335/07, 1368/07, 1369/07, 3424/07, 3428/07, 3430/07,3935/07, 3940/07, 7194/07, 7204/07, 7206/07 et 7211/07, § 17. La Cour souligne l’existence d’une centaine de requêtes identiques pendantes devant elle.
  • Pour plus d’informations sur les mesures concrètes prévues par ledit Plan voir le § 28 de l’arrêt en cause.
  • Voir en ce sens, par exemple : Cour EDH, déc. d’irrecevabilité, 4 septembre 2003, Alekseentseva et vingt-huit autres c/ Russie, req. n° 75025/01, en l’espèce la Cour prend en considération les mesures prises afin d’exécuter l’arrêt de la Cour EDH, 7 mai 2002, Burdov c/ Russie, req. n° 59498/00 ; Cour EDH, 7 décembre 2006, Xenides-Arestis c/ Turquie, req. n° 46347/99, la Cour contrôle l’exécution de l’arrêt lors de l’arrêt sur la satisfaction équitable ; Cour EDH, Gd. Ch., 22 juin 2004, Broniowski c/ Pologne, req. n° 31443/96.
  • Article 46 de la Convention. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 14, l’article 46 prévoit la participation de la Cour dans la procédure de contrôle de l’exécution des arrêts dans deux situations : la première concerne le recours en interprétation formulé par le Comité des Ministres et la deuxième est relative au recours en manquement.
  • Il s’agit de l’article 1 relatif à l’obligation des États parties à la Convention, de l’article 41 relatif à l’octroi de la satisfaction équitable et de l’article 46 relatif à la force obligatoire et exécution des arrêts.